Exposé de Madame la conseillère fédérale Metzler-Arnold

Conférence de presse du 20.12.2002

Mots-clés: Droits populaires

Discours, DFJP, 20.12.2002. Les paroles prononcées font foi

Mesdames et Messieurs,

Le projet de révision des droits populaires est l'un des éléments de la réforme des institutions politiques de notre pays.

Pour durer, les institutions doivent constamment s'adapter aux nouveaux défis.

La nouvelle Constitution fédérale est en vigueur depuis le 1er janvier 2000; les citoyennes et les citoyens ont approuvé la réforme de la justice le 12 mars 2000; la réforme de la direction de l'Etat ainsi que le nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons font encore l'objet des délibérations du Parlement.

Il appartient maintenant aux citoyennes et aux citoyens de décider s'ils souhaitent également adhérer à la réforme sectorielle qui leur est proposée dans le domaine des droits populaires.

Je tiens néanmoins à le souligner d'emblée:
la révision des droits populaires ne constitue nullement une révolution de nos institutions politiques.
Il s'agit plutôt d'une réforme en douceur, destinée à consolider nos droits populaires.

Depuis toujours, les institutions politiques de notre pays se développent à petits pas.

Il y a une bonne raison à cela: les piliers de notre système politique - droits populaires, démocratie représentative, fédéralisme, justice - sont étroitement interdépendants.

Tout renforcement des droits populaires a forcément des répercussions sur notre Parlement, sur les relations entre la Confédération et les cantons, sur les instances judiciaires, etc.

Une révolution dans le secteur des droits populaires risquerait donc de compromettre l'équilibre de nos institutions politiques et de favoriser - même involontairement - le renforcement des unes au détriment des autres.

Les institutions de notre pays ont contribué avec bonheur à la stabilité tant politique qu'économique et à la cohabitation harmonieuse. En Suisse, les droits populaires ont, eux aussi, fait bien du chemin grâce à une politique d'adaptations continues.

Au fil de diverses révisions constitutionnelles, les droits du peuple ont été étendus et renforcés. L'éventail des moyens de participation dont disposent aujourd'hui les citoyennes et les citoyens de notre pays ne trouve son pareil nulle part au monde.

Et c'est ce système de démocratie directe, bien développé, que nous entendons maintenir et consolider.
Deux aspects de l'évolution constatée au cours de ces dernières années et décennies ont de quoi nous inciter à la réflexion.

  1. Aujourd'hui, la vocation principale de l'initiative constitutionnelle n'est plus de modifier la constitution. Elle est de plus en plus souvent utilisée pour changer des lois.

    Deux tiers des initiatives constitutionnelles déposées ces sept dernières années concernent en fait des dispositions législatives, et non des normes constitutionnelles.

    L'illustration la plus récente en est fournie par les deux initiatives sur les animaux et par l'initiative "Vitesse généralisée à 30 km/h".

    Avec de telles initiatives, les citoyennes et les citoyens sont convoqués aux urnes pour donner leur avis sur des objets qui ont trait non pas à la constitution, mais à de simples questions qui peuvent être réglées dans une loi.
  2. Le second aspect concerne le droit international. Que nous le voulions ou non, le droit international détermine une part toujours plus importante de notre droit national.

    En matière de traités internationaux, les droits démocratiques sont actuellement moins bien développés que ce n'est le cas pour le droit national. Divers traités internationaux ne sont pas assujettis au référendum, contrairement aux lois fédérales qui en assurent la mise en oeuvre dans le droit interne.

    De ce fait, les droits démocratiques sont exercés trop tardivement.

    L'importance croissante du droit international est susceptible d'accentuer encore cette évolution.

L'objectif est donc le suivant: il faut que les citoyennes et les citoyens disposent des instruments adéquats et qu'ils puissent s'exprimer au bon moment sur les affaires de l'Etat.

Et c'est cela que nous entendons par "renforcement de la démocratie directe".

En 1996, le Conseil fédéral avait présenté des propositions concrètes de réforme des droits populaires. Son projet a toutefois capoté devant le Parlement, en 1999, en raison du relèvement des nombres de signatures. Une initiative parlementaire a, par la suite, incité les Chambres fédérales à reprendre du projet avorté les éléments susceptibles de réunir une majorité et à élaborer le présent train de réformes.

Je céderai tout à l'heure la parole à Monsieur le conseiller national Antille et à Monsieur le conseiller aux Etats Dettling, qui vous présenteront les principaux éléments du projet.

Avant de conclure, j'aimerais encore répondre à deux griefs formulés contre ce projet:

  1. D'aucuns craignent que l'extension du référendum en matière de droit international ne nuise à la capacité d'action de notre pays en matière de politique extérieure.

    Cette objection doit être prise au sérieux. La démocratie directe est source de chances et de risques à la fois. Une chance d'associer le peuple à toutes les décisions importantes. Chaque votation populaire offre l'occasion d'informer les citoyennes et les citoyens. Si le peuple approuve le traité international, il légitime du même coup l'action de l'Etat en matière de politique extérieure. Mais le risque existe bel et bien qu'un traité international soit rejeté une fois ou l'autre. Tel est le prix de la démocratie.

    Aujourd'hui, le peuple n'a la possibilité de se prononcer qu'indirectement sur divers traités internationaux, c'est-à-dire au moment de leur mise en oeuvre dans une loi. Mais les jalons sont alors déjà posés. Il faut que le peuple puisse s'exprimer au bon moment, soit lors de la conclusion du traité.
  2. Divers milieux s'opposent à la révision des droits populaires parce qu'ils la jugent insuffisante. A leurs yeux, le rejet de ce projet offrirait une chance de remettre l'ouvrage sur le métier. Ce n'est que pure spéculation. Il est plus réaliste de placer la consolidation des droits populaires à l'enseigne de "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras!".

J'en viens à la conclusion. Cette révision des droits populaires n'est pas une réforme qui fait appel aux grands sentiments. Elle n'a pas non plus l'ambition de déclencher les passions. C'est une réforme "de raison", qui assure et consolide nos droits populaires. C'est pourquoi elle mérite le soutien des citoyennes et des citoyens et le "oui" qu'ils glisseront dans l'urne, le 9 février prochain.

vers le haut Dernière modification 20.12.2002