Modernisation du droit d'auteur

Modification de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins.

De quoi s'agit-il ?

La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) régit la protection des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion ainsi que la surveillance fédérale des sociétés de gestion (art. 1 LDA). La dernière révision du droit d'auteur suisse date de 2008 : les modifications adoptées par le Parlement à l'époque ont permis de premières adaptations de la loi à l'ère du numérique. L'évaluation de la situation effectuée par le groupe de travail sur le droit d'auteur (AGUR12) constitué en 2012 a mis en évidence la nécessité d'apporter des améliorations dans certains domaines en raison de la poursuite de la révolution numérique et des développements technologiques. Il n'a en particulier pas été possible, pour les titulaires de droits, d'endiguer le piratage dans le cadre légal actuel. L'avant-projet de modification de la loi sur le droit d'auteur envoyé en consultation par le Conseil fédéral le 11 décembre 2015 vise par conséquent en premier lieu à améliorer la lutte contre le piratage. Il a également pour objectif de rendre la gestion collective des droits d'auteur plus efficace. L'avant-projet prévoit en outre l'approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : celui de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et celui de Marrakech visant à faciliter l'accès des personnes déficientes de la vue aux œuvres. La consultation a donné lieu à 1224 prises de position qui préconisent des angles d'action parfois fortement divergents.

Chronologie

  • En réponse au postulat 10.3263, le Conseil fédéral approuve, le 30 novembre 2011, un rapport sur les utilisations illicites d'œuvres sur Internet, dans lequel il arrive à la conclusion que le cadre juridique actuel est suffisant (communiqué). Il ajoute qu’il importe "de suivre attentivement l'évolution des technologies et le débat au niveau international et de réévaluer périodiquement la situation".
  • Le 8 août 2012, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), institue un groupe de travail qui est chargé d’améliorer la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (AGUR12) et en confie la direction à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). L'AGUR12 a pour mission d'examiner la situation du droit d'auteur et de mettre en lumière des possibilités de l’adapter à l’état actuel de la technique. Afin de prendre en compte tous les groupes d'intérêts, il réunit six représentants des artistes ainsi que trois représentants des producteurs, trois représentants des utilisateurs et trois représentants des consommateurs de même que des représentants de l'administration.
  • Le groupe de travail se réunit à sept reprises entre le 8 octobre 2012 et le 11 juin 2013.
  • L'AGUR12 publie son rapport final le 6 décembre 2013. Il préconise un train de mesures qui s'articule autour de cinq axes prioritaires : améliorer l'information aux consommateurs, développer les offres légales afin d'en augmenter l'attrait, simplifier la lutte contre le piratage, accroître l'efficience et la transparence des sociétés de gestion et adapter les restrictions au droit d'auteur aux évolutions récentes. Ces recommandations s'adressent tantôt aux titulaires des droits et aux sociétés de gestion, tantôt au législateur et à l'administration.
  • Le Conseil fédéral examine les recommandations de l'AGUR12 le 6 juin 2014 et charge le DFJP de lui soumettre, avant la fin 2015, un projet de révision à mettre en consultation. 
  • La procédure est ouverte le 11 décembre 2015 et se termine le 31 mars 2016. Les 1224 prises de position reçues préconisent des angles d'action en partie fortement divergents, même sur les points sur lesquels l'avant-projet de révision mis en consultation suit étroitement les recommandations formulées par l'AGUR12 et le consensus trouvé par les représentants des artistes, des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs qui y étaient représentés.
  • Les réponses sont analysées par l'IPI jusqu'à la fin août 2016, puis les résultats provisoires de la procédure de consultation présentés au groupe de travail AGUR12 et à d'autres cercles concernés dans le but que le projet soit retravaillé en collaboration avec les milieux intéressés et qu'il recueille une plus grande adhésion. 
  • Le groupe de travail est réactivé : l'AGUR12 II se réunit à quatre reprises entre le 28 septembre 2016 et le 1er février 2017. Il compte cette fois en plus deux représentants des fournisseurs de services Internet et un représentant de l'Office fédéral de la justice.
  • Le 2 mars 2017, le groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II a con-clu ses travaux et trouvé un compromis sur plusieurs questions concernant la modernisation du droit d'auteur (communiqué, glossaire). Le Département fédéral de justice et police a communiqué au Conseil fédéral, lors de sa séance du 26 avril 2017, qu'il lui remettra avant la fin de 2017 un message sur la révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) tenant compte des résultats de la consultation et des conclusions du groupe de travail AGUR12 II.
  • Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur, à l’approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à leur mise en œuvre (communiqué aux médias). Le message et le projet de loi sont transmis au Conseil national et au Conseil des Etats pour l'examen par les Chambres fédérales.

Documentation

Résultats de la consultation

Infos complémentaires

Dossier

vers le haut Dernière modification 22.11.2017

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