Le DFJP - pour la sécurité
Le Département fédéral de justice et police est très diversifié. Il s’occupe de sujets de société tels que la coexistence des Suisses et des étrangers, l’asile, la sécurité intérieure ou la lutte contre la criminalité. Relèvent du champ d’activité du DFJP aussi bien les questions de l’état civil ou de la nationalité que la surveillance des jeux de hasard ou l’élaboration des moyens et fondements de la coopération internationale en matière de justice et police.
© DFJP / Keystone / Alessandro della Valle
Le Secrétariat général est l’état-major de la cheffe du département.
Il est chargé de créer des conditions optimales pour permettre à la cheffe du DFJP, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, d’accomplir ses fonctions de responsable du département, de membre du gouvernement et de diffuseur de l’information auprès du public. Concrètement, la mission du Secrétariat général consiste à préparer les éléments de décision pour les objets du Parlement et du Conseil fédéral et d’autres dossiers importants, à concevoir, planifier et coordonner les activités du département et à gérer les ressources disponibles.
Le Secrétariat général apporte en outre son soutien aux unités administratives du DFJP pour la planification et la poursuite de leurs objectifs, ainsi que pour l’exécution de leurs mandats. Pôle d’information et de coordination, il est l’interlocuteur privilégié des autres départements, de la Chancellerie fédérale, du Parlement et des cantons pour les questions ayant trait aux tâches du DFJP.
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT)
Les autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication afin d’élucider des crimes graves. Depuis le 1er janvier 1998, le Service SCPT est chargé de mettre en œuvre ces mesures, en veillant au respect des prescriptions qui les régissent. Son rôle est de récupérer, auprès des fournisseurs de services de télécommunication, les données demandées par les autorités de poursuite pénale et de les livrer aux enquêteurs chargés de les analyser. Les deux projets prioritaires qui occupent actuellement le Service SCPT sont, d’un côté, la mise en œuvre du programme de développement des systèmes de surveillance des télécommunications (Programme FMÜ), de l’autre, la définition, en collaboration avec le groupe de travail chargé des questions de financement de la surveillance des télécommunications, de nouvelles bases solides pour assurer les finances du Service SCPT.
Office fédéral de la justice (OFJ)
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L’OFJ élabore des projets d’actes législatifs relevant du droit civil, du droit pénal, du droit des poursuites et des faillites, du droit international privé, ainsi que de certains domaines du droit public et du droit administratif. Il est actuellement responsable de la création des bases légales pour une identité électronique étatique. Dans les domaines du droit civil et du droit pénal, il a mis en place des mesures permettant de mieux protéger les victimes de violence. Les dispositions permettant la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
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Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) veille à la rapidité et à l’équité des procédures d’asile et s’assure que les conditions d’hébergement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile sont adaptées et qu’elles respectent la dignité humaine. Le renvoi des personnes qui ne peuvent pas faire valoir de droit à demeurer en Suisse doit être appliqué de manière conséquente afin de renforcer la crédibilité et le respect de la politique d’asile suisse. La politique de migration ne peut être élaborée que dans le cadre de la collaboration internationale. Le SEM travaille étroitement avec ses partenaires européens afin d’atteindre des objectifs communs. En parallèle, il maintient le dialogue et la coopération avec les États de provenance et de transit.
Office fédéral de la police (fedpol)
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La criminalité est à l’image de notre société : mondialisée, numérique et connectée. Elle ne connaît pas de frontières. L’immense majorité des infractions commises aujourd’hui en Suisse ont une dimension internationale. Les criminels utilisent les technologies actuelles et s’adaptent rapidement. Face à cette criminalité transnationale, la réponse policière doit être globale et multidimensionnelle, axée non seulement sur la répression, mais aussi sur la prévention et la coopération, et ce au niveau national et international. Au cœur de cette coopération se trouve le partage d’informations. La priorité de fedpol est de lutter contre toutes les formes de terrorisme, contre les organisations criminelles, comme les mafias italiennes, et contre le crime transnational. Avec, en point de mire, l’interconnexion des systèmes policiers pour un échange d’informations renforcé.
Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI)
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) est le centre de compétence fédéral pour les brevets, les marques, les indications de provenance, le design et le droit d’auteur. Les privés et les entreprises enregistrent leurs inventions et leurs créations auprès de l’IPI pour se protéger contre les imitateurs. De plus, l’institut informe le public des différents droits offrant une protection de la propriété intellectuelle. L’IPI remplit un mandat politique dans tous les domaines de la propriété intellectuelle : il prépare la législation, conseille les autorités fédérales et représente la Suisse dans les organisations internationales et auprès des États tiers.
Institut suisse de droit comparé (ISDC)
Établissement autonome de la Confédération, l’ISDC a pour tâches principales de rendre accessible, de manière objective, le droit étranger et international et de mener des activités de recherche de droit comparé sur différents thèmes dans les législations étrangères et dans le droit international. Dans toutes ces thématiques, l’institut et le public peuvent mettre à profit les ressources d’une vaste bibliothèque.
Ses activités de recherche sont centrées sur les normes internationales de droit privé et de procédure civile, les méthodes de droit comparé et le droit économique international. L’ISDC rédige des avis de droit pour les autorités fédérales, les tribunaux et les autorités cantonales. Le droit de la famille et le droit successoral sont au premier plan. L’ISDC fournit parfois des renseignements sur le droit administratif ou le droit pénal d’autres pays et en lien avec des restructurations de société transfrontalières.
Institut fédéral de métrologie (METAS)
Les progrès scientifiques et technologiques, combinés aux évolutions économiques et sociétales, soulèvent constamment de nouveaux défis en matière de métrologie : les compteurs intelligents, les véhicules autonomes ou, plus généralement, les conséquences de la numérisation des activités de mesure (par ex. calibrage de réseaux de capteurs en lieu et place d’un seul outil de mesure) ne sont que quelques exemples parmi d’autres. Il est donc vital pour METAS d’identifier en temps utile les évolutions qui se profilent et leurs répercussions s’agissant des technologies et des infrastructures de mesure, de manière à pouvoir acquérir les compétences requises ou à procéder aux adaptations indispensables.
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a une double casquette : elle est non seulement une autorité de surveillance mais aussi une autorité de poursuite pénale. Chargée de la surveillance des casinos et des jeux de casino en ligne, la CFMJ veille ainsi au respect des dispositions légales et procède à la taxation ainsi qu’à la perception de l’impôt sur les maisons de jeu. Ce n’est pas tout : la CFMJ a également pour mission de lutter contre le jeu illégal, d’une part, en bloquant l’accès aux offres de jeux illégales en ligne, et d’autre part, en poursuivant pénalement les personnes qui organisent, exploitent ou mettent à disposition des jeux de casino sans autorisation. En 2022, la CFMJ se concentrera sur le processus de renouvellement des concessions actuelles, qui expireront en 2024.
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF)
La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) a le mandat d’examiner et d’approuver les tarifs convenus par les sociétés de gestion concessionnaires et les organisations des utilisateurs pour rétribuer la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins qui est assujettie à la surveillance de la Confédération. Ces tarifs englobent les indemnités perceptibles du fait de l’utilisation d’une œuvre protégée par les droits d’auteur ou d’une prestation relevant des droits voisins. En tant qu’instance d’approbation, la CAF agit de manière indépendante et n’est pas soumise aux instructions de l’administration fédérale.
Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) veille au respect des droits humains et fondamentaux des personnes privées de liberté. Elle consigne ses observations dans des rapports et des recommandations qu’elle adresse aux autorités compétentes. Les visites régulières pour veiller à la conformité de l’exécution des peines et des mesures, des unités de psychiatrie, de la garde à vue et du contrôle des renvois constituent les points centraux des travaux de contrôle. Les tâches dans le domaine des centres fédéraux pour requérants d’asile ont été élargies à la vérification de la prise en charge et du logement de requérants d’asile mineurs non accompagnés. Les visites dans les établissements médico-sociaux constituent un nouveau point important.
Commission fédérale des migrations (CFM)
La commission fédérale des migrations (CFM) se consacre aux questions économiques, culturelles, politiques et juridiques qui se posent en corrélation avec les migrations. En 2022, la CFM mettra l’accent sur la sécurité sociale dans le domaine de la politique migratoire. Trois brefs rapports sont prévus. Ils auront pour sujet la naturalisation facilitée pour la troisième génération, la naturalisation facilitée et la naturalisation ordinaire. En 2021, la CFM a organisé une table ronde pour discuter de la situation des enfants et adolescents ayant besoin d’une aide d’urgence. Elle a ensuite donné un mandat pour une étude qui devrait être publiée début 2023.
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)
L’ASR est l’autorité de la Confédération chargée de la surveillance de la branche de la révision. Indépendante, elle a pour mission d’agréer les personnes et les entreprises qui fournissent des prestations de révision et de surveiller les organes de révision et les sociétés d’audit des sociétés d’intérêt public. Par ses activités, elle contribue à la protection des investisseurs et de tous les destinataires de rapports de révision, assurant ainsi la fiabilité des rapports financiers. Conformément à la stratégie définie pour la période 2020 à 2023, elle entend mettre l’accent, en 2021, sur l’utilisation des nouvelles technologies, ainsi que sur la gouvernance d’entreprise et la culture des sociétés de révision.
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie a été instituée sur décision du Conseil fédéral du 14 mai 2014. Son activité est régie par l’ordonnance éponyme du 26 juin 2013. Elle se compose de spécialistes de la psychiatrie forensique et du domaine thérapeutique. Sa mission consiste à déterminer, sur mandat des autorités d’exécution pénale compétentes, s’il existe de nouvelles connaissances scientifiques qui permettraient de traiter une personne internée à vie de sorte qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité.
Dernière modification 04.05.2022
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