Votation sur l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées"
Berne, 27.02.2003 - Les paroles prononcées font foi
Mesdames, Messieurs,
Nous ouvrons aujourd'hui la campagne précédant la votation sur une initiative populaire qui s'intitule "Droits égaux pour les personnes handicapées ". Ces quelques mots, déjà, me laissent perplexe. Qui est sérieusement CONTRE des "droits égaux pour les personnes handicapées" ?
Je suis opposée à toute discrimination des personnes handicapées dans notre société. Je suis pour une loi raisonnable et pertinente, qui facilitera l'existence des personnes handicapées en Suisse et qui améliorera leur qualité de vie.
Pour les personnes handicapées - et elles ne sont pas peu nombreuses dans notre pays - la vie est trop souvent compliquée et semée d'obstacles. Nous manquons d'installations adaptées à leurs besoins, d'accès facilités aux bâtiments publics, de solutions conçues pour les divers types de handicap. Mais ce qui nous manque surtout, c'est - la compréhension, la sensibilité, la disponibilité vis-à-vis des personnes handicapées.
Une fois de plus, nous votons sur une initiative, créons des lois et de nouvelles dispositions, sans penser à ces choses bien plus importantes que sont la compréhension, la sensibilité et l'élimination des obstacles qui se trouvent dans nos têtes, sans mettre en cause notre propre disponibilité.
Malgré tout, l'état a le devoir et l'obligation d'élaborer des lois et des prescriptions pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent à l'avenir se déplacer, travailler, voyager et profiter de la vie mieux qu'aujourd'hui, plus facilement, plus vite, plus simplement et jouir de plus d'égalité.
A cet effet, le Conseil fédéral a élaboré la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées, adoptée depuis lors par les Chambres fédérales. La nouvelle loi, bien pensée et pragmatique, vise à faciliter l'existence des personnes handicapées dans une société où tout va toujours plus vite.
Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées", qui passera en votation le 18 mai. Pourquoi ?
L'initiative est trop ambitieuse. Le Conseil fédéral, le Parlement et moi-même considérons le contre-projet indirect, c'est-à-dire la nouvelle loi, comme la solution la meilleure et la plus raisonnable.
Accompagnée de la sensibilisation nécessaire et d'un dialogue intensif avec les personnes handicapées de Suisse, la loi proposée par le Conseil fédéral demeure la meilleure solution et surtout une solution qui pourra être réalisée rapidement et sans complications.
Je voudrais encore préciser et éclaircir quelques questions techniques et juridiques.
Les auteurs de l'initiative désirent inscrire dans la Constitution un droit subjectif qui permet aux personnes handicapées de s'adresser à un tribunal pour réclamer et faire réaliser l'accès à un bâtiment destiné au public ou à une prestation, en se fondant directement sur la Constitution.
Conçu sous cette forme, le droit d'agir en justice pose principalement des problèmes d'application et de coût.
En effet, l'initiative serait délicate à mettre en oeuvre et créerait une insécurité juridique.
L'article constitutionnel proposé, trop absolu, laisse trop de champ à l'interprétation, a donc des effets imprévisibles et ne prévoit aucun délai d'adaptation. Par exemple :
- Si l'initiative était acceptée, il serait possible à une personne handicapée d'exiger qu'un moyen de transport public lui soit immédiatement accessible à un arrêt déterminé. Ce serait alors aux tribunaux de décider si l'entreprise de transport peut supporter le coût des adaptations nécessaires, par exemple de l'achat de nouveaux véhicules ou des modifications architecturales nécessaires.
- Les tribunaux devraient aussi décider quel coût serait acceptable pour adapter un magasin aux besoins des personnes handicapées, par exemple en construisant un ascenseur dans un bâtiment qui n'en aurait pas.
Cette incertitude juridique touche particulièrement les propriétaires d'immeubles, le commerce et les prestataires de services. Sur beaucoup de points, on ne sait pas comment les tribunaux interpréteraient la disposition constitutionnelle.
Il est préférable que ce soit le législateur, et non le juge ou les autorités administratives, qui précise le principe de la proportionnalité.
Accorder un droit invocable en justice au niveau de la Constitution dans un domaine aussi complexe que celui-ci n'est pas le meilleur moyen de promouvoir l'égalité entre personnes handicapées et non handicapées.
Par ailleurs, il est vrai que parler de coût lorsqu'il s'agit d'améliorer la situation des personnes handicapées peut sembler mesquin. Toutefois, il faut relever que l'initiative occasionnerait des coûts tels qu'ils ne manqueraient pas d'assombrir durablement le dialogue et la compréhension entre les personnes handicapées et non handicapées. Il est certainement plus sage d'opter pour une voie moins rapide. N'oublions pas que le mieux est l'ennemi du bien.
C'est aussi pour ces dernières raisons que le Conseil fédéral et la majorité du Parlement rejettent l'initiative.
La nouvelle loi sur l'égalité pour les handicapés aborde concrètement le problème de la disparition des obstacles auxquels se heurtent encore les personnes handicapées.
La loi prévoit - elle aussi - essentiellement des droits individuels. Les personnes handicapées pourront les faire valoir pour obtenir l'accès aux constructions et installations d'une part, aux prestations de service d'autre part. Cependant, contrairement à ce qui se passe avec l'initiative, elles sauront précisément à l'avance dans quel cas elles peuvent faire valoir ce droit.
J'ai déjà commencé à comparer la loi et l'initiative. Maintenant, quelles sont les principales différences entre les deux textes ?
- Pour ce qui est des constructions, la loi porte uniquement sur les bâtiments que l'on construit ou que l'on rénove. Elle va toutefois plus loin que l'initiative sur un point : elle s'applique expressément à certains bâtiments qui ne sont pas destinés au public.
Les bâtiments existants qu'il n'est pas prévu de rénover ne doivent en revanche pas être adaptés aux besoins des personnes handicapées, qu'ils soient ou non ouverts au public. - Les transports publics ont une importance majeure pour les personnes handicapées : ils leur sont indispensables pour participer à la vie sociale - à condition, bien sûr, de leur être accessibles. Madame Fierz, conseillère d'état, vous donnera plus de détails sur les différences entre l'initiative et la loi à cet égard et sur les mesures à prendre.
- Les prestations offertes par la Confédération, les cantons et les communes doivent être conformes aux besoins des personnes handicapées - la loi et l'initiative se rejoignent sur ce point.
- Les deux textes divergent en ce qui concerne les prestations offertes par les particuliers. L'initiative les soumet aux mêmes règles que les collectivités publiques : les prestations offertes doivent également être conformes aux besoins des personnes handicapées.
La loi, elle, prévoit des conditions moins strictes pour les particuliers : ils ne doivent certes pas traiter les personnes handicapées de manière discriminatoire, mais ils ne sont pas tenus d'aménager spécialement en fonction des besoins de ces dernières les services qu'ils offrent.
Dans la loi sur l'égalité pour les handicapés, la Confédération fixe un standard minimal. Les cantons peuvent édicter des règles qui vont au-delà de la loi, plus particulièrement dans le domaine des constructions et dans celui de l'enseignement de base. Certains l'ont déjà fait.
Au Parlement, la loi sur l'égalité pour les handicapés a été approuvée avec une seule voix d'opposition. Il n'est pas probable que le référendum soit demandé. N'est-ce pas le signe que ce contre-projet indirect est la voie à suivre ?
Lors de la conférence de presse du 25 février 2003 du comité d'initiative, plusieurs membres du comité se sont aussi prononcés sur la loi sur l'égalité pour les handicapés. Selon le comité, la loi dite "sur l'égalité pour les handicapés" ne mérite pas son nom ; elle a même été qualifiée de " tigre de papier édenté".
Quelque compréhension que j'aie pour les demandes des auteurs de l'initiative et pour les objectifs qu'ils désirent atteindre, je dois m'insurger contre ces propos exagérés. Un projet de loi qui a été adopté par le Parlement à la quasi-unanimité n'est sûrement pas inconsistant. Un projet de loi qui coûtera à la seule Confédération quelque chose comme 40 millions de francs par an aura de toute évidence des effets positifs.
Le plafond de dépenses de 300 millions de francs adopté par le Parlement pour les adaptations nécessaires dans le domaine des transports publics apportera quelque chose.
Les dépenses supplémentaires annuelles dans le domaine des constructions pourraient se compter en centaines de millions.
Ces chiffres montrent bien que la loi aura des effets. Les propos des auteurs de l'initiative montrent, à mon avis, leur tendance à méconnaître la réalité. Je trouve dommage de nier les qualités d'un bon projet de loi de cette manière.
C'est un fait, en revanche, que les idées de l'initiative populaire ont alimenté, de manière utile, les travaux préparatoires et les débats concernant la loi.
Toutefois, ses exigences plus ambitieuses apporteraient plus de problèmes que d'avantages à l'échelle de la société.
En créant la loi sur l'égalité pour les handicapés, nous avons démontré que nous prenons au sérieux les exigences des personnes handicapées et que nous répondons à leurs préoccupations légitimes.
Nous sommes sur la bonne voie. La nouvelle loi apportera les améliorations nécessaires. La sécurité juridique est garantie, la mise en oeuvre de la loi et ses effets sont prévisibles. C'est pourquoi j'escompte une application conséquente de cette réglementation.
Le Conseil fédéral recommande aux citoyens et aux citoyennes de rejeter l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées".
Adresse pour l'envoi de questions
Service de communication DFJP, T +41 58 462 18 18
Auteur
Département fédéral de justice et police
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Dernière modification 20.01.2023
