Votation du 9 juin 2013
Il s’écoule souvent beaucoup de temps jusqu’à ce qu’une demande d’asile fasse l’objet d’une décision exécutoire. Pour changer cette situation, le Parlement a révisé la loi sur l’asile (LAsi) et déclaré urgentes plusieurs dispositions, qui sont entrées en vigueur le 29 septembre 2012.
Le référendum ayant été demandé contre cette révision urgente de la LAsi, les citoyens sont appelés aux urnes le 9 juin 2013 pour dire s’ils acceptent que les mesures déclarées urgentes soient intégrées dans le droit ordinaire d’ici au 28 septembre 2015. En cas de non, les dispositions légales cesseront de produire effet le 29 septembre 2013.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent aux citoyens d’accepter les modifications urgentes de la LAsi.
Une des dispositions de la révision facilite l’ouverture de nouveaux hébergements fédéraux. En raison de l’actuel manque de places dans les centres de la Confédération, les requérants d’asile doivent être rapidement attribués aux cantons, ce qui ralentit les procédures. La révision permet en outre de tester de nouvelles formes d’organisation entre les différents intervenants de la procédure d’asile, le but étant de garantir un traitement équitable des demandes et des décisions plus rapides.
Une série de modifications concernent la prise en charge des requérants d’asile. La Confédération peut, par exemple, développer les programmes d’occupation dans ses structures d’hébergement et placer dans des centres spécifiques les personnes – peu nombreuses – qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui perturbent le fonctionnement des centres fédéraux.
Autre conséquence de la révision urgente de la LAsi, il n’est plus possible de déposer une demande d’asile dans une représentation suisse à l’étranger. Les personnes dont la vie ou l’intégrité corporelle est directement menacée continueront néanmoins de trouver refuge dans notre pays : un visa humanitaire leur sera délivré pour leur permettre d’entrer en Suisse.
Résultats finaux officiels
- Participation: 39,43%
- Total: 2'005'181
- Oui: 1'573'007 (78,45%)
- Non: 432'174 (21,55%)
Informations complémentaires
Documentation
- Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 (FF 2010 4035)
- Message complémentaire concernant la modification de la loi sur l’asile du 23 septembre 2011 (FF 2011 6735)
- Loi sur l'asile (Modifications urgentes de la loi sur l’asile). Modification du 28 septembre 2012 (RO 2012 5359)
- Délibérations parlementaires
Conférence de presse du 25 mars 2013
Infos complémentaires
Dernière modification 09.06.2013