Portrait

Pour la sécurité

Le Département fédéral de justice et police est très diversifié. Il s’occupe de problèmes de société tels que la coexistence des Suisses et des étrangers, l’asile, la sécurité intérieure ou la lutte contre la criminalité. Relèvent du champ d’activité du DFJP aussi bien les questions de l’état civil ou de la nationalité que la surveillance des jeux de hasard ou l’élaboration des moyens et fondements de la coopération internationale en matière de justice et police.

L'état-major de la cheffe du département.

Le Secrétariat général est l’état-major de la cheffe du DFJP. Il est chargé de créer des conditions optimales pour permettre à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga d’accomplir ses fonctions de responsable du département, de membre du gouvernement et de diffuseur important de l’information auprès du public. Concrètement, la mission du Secrétariat général consiste à préparer les éléments de décision pour les objets du Parlement et du Conseil fédéral et d’autres dossiers importants, à concevoir, planifier et coordonner les activités du département et à gérer les ressources disponibles.

Le Secrétariat général apporte en outre son soutien aux unités administratives du DFJP pour la planification et la poursuite de leurs objectifs, ainsi que pour l’exécution de leurs mandats. Véritable pôle d’information et de coordination, il est l’interlocuteur privilégié des autres départements, de la Chancellerie fédérale, du Parlement et des cantons pour les questions ayant trait aux tâches du DFJP.

Sont également rattachés au Secrétariat général du DFJP les secrétariats de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF). Il s’agit d’un rattachement de nature purement administrative. Les secrétariats de ces entités sont indépendants dans l’exercice de leurs activités et sont uniquement soumis aux dispositions légales régissant leur fonctionnement.

 

Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT)
Rattaché administrativement au Centre de services informatiques du DFJP (CSI-DFJP), le Service SCPT veille à ce que la mise en œuvre des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ordonnées aux fins de la poursuite pénale soit conforme au droit et aux principes de l’État de droit et respecte également la sphère privée des citoyens. Il assure une fonction d’intermédiaire entre les autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales et les personnes obligées de collaborer (fournisseurs de services postaux et fournisseurs de services de télécommunication, personnes obligées de tolérer une surveillance). Concrètement, il met en œuvre les surveillances ordonnées par les autorités compétentes et approuvées par le juge. Sa mission consiste ici à récupérer, auprès des personnes obligées de collaborer, les données dont les autorités de poursuite pénale ont besoin pour leurs investigations. Des surveillances, appelées recherches en cas d’urgence, peuvent aussi être ordonnées en dehors d’une procédure pénale pour localiser des personnes disparues. À la faveur d’une révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, le DFJP se dote actuellement d’un nouveau système de surveillance.

  • Office fédéral de la justice (OFJ)

    La Suisse ne veut pas devenir la plaque tournante du financement du terrorisme et du soutien logistique à la planification d’actes terroristes. Pour se prémunir contre de tels agissements, elle a signé notamment la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel, qui répriment la provocation publique à commettre un acte terroriste, le recrutement et l’entraînement de terroristes et les voyages à des fins terroristes. Des durcissements de lois sont en cours pour permettre une poursuite pénale efficace dans ce domaine.
    Le code de procédure civile et le code de procédure pénale sont entrés tous deux en vigueur le 1er janvier 2011. Il est donc temps de dresser un premier bilan de leur mise en œuvre et de leur application. L’OFJ examine actuellement l’adéquation à la pratique de ces deux codes et soumettra au Parlement des propositions d’adaptations nécessaires.

  • Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)

    Acceptée en votation populaire en juin 2016, la dernière révision de la loi sur l’asile (LAsi) vise à accélérer les procédures, à permettre le renvoi systématique des requérants déboutés et à encourager l’intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. La mise en œuvre de la LAsi révisée est une des missions prioritaires du SEM, qui entend raccourcir la durée des procédures sans compromettre leur caractère équitable.
    Face à la recrudescence de la pression migratoire sur les pays d’Europe, la coopération bilatérale et multilatérale au sein de l’espace Dublin et avec les États de provenance est un autre enjeu majeur. Le but est d’exercer une influence sur les mouvements migratoires à l’extérieur et à l’intérieur de l’Europe.

  • Office fédéral de la police (fedpol)

    La lutte contre le terrorisme est une des priorités de fedpol. Menant des enquêtes sur plus d’une septantaine d’affaires, fedpol est aussi à la tête de TETRA, la task-force chargée de coordonner la lutte anti-terroriste au niveau national. TETRA réunit cantons et Confédération et a pour mission de prévenir un attentat en Suisse, d’empêcher l’exportation du terrorisme et de faire en sorte que la Suisse ne serve pas de base arrière pour la préparation d’actes terroristes. Pour ce faire, fedpol s’emploie à renforcer les outils existants : des bases légales sont en cours d’élaboration pour permettre la mise en œuvre de mesures policières préventives en dehors d’une procédure pénale, ainsi que pour rendre plus difficile l’accès aux substances servant à la confection de bombes artisanales.

  • Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

    Le Conseil fédéral veut adapter le droit d’auteur aux défis de l’internet. Pour ce faire, il a adopté, le 22 novembre 2017, un projet de modification de la loi sur le droit d’auteur et le message s’y rapportant. La modernisation du droit d’auteur continuera donc d’occuper l’IPI dans une large mesure en 2018. Le rôle de l’Institut est de conseiller le gouvernement et de l’accompagner tout au long de l’examen du projet au Parlement.
    La lutte contre le piratage est au cœur de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Le but du Conseil fédéral est de renforcer les droits des acteurs culturels et de mieux défendre les intérêts des entreprises du secteur de la culture, sans pour autant remettre en cause le principe de la non-criminalisation des consommateurs d’offres illégales. Des mesures sont par ailleurs prévues en faveur du secteur de la recherche et des bibliothèques afin de mettre à profit, dans le domaine du droit d’auteur également, les chances qu’offre la société numérique.

  • Institut suisse de droit comparé (ISDC)

    La stratégie de l’Institut pour la période allant jusqu’en 2020 place toute une série de thématiques au cœur de l’activité de recherche, d’expertise et de publication de l’ISDC : outre les domaines d’étude clés que sont le droit comparé, le droit international privé et le droit de la procédure civile, le droit de la famille et des successions, et le code des obligations, figurent aussi l’économie et les droits de l’homme, le droit et la communication (notamment électronique) et le droit et la religion. L’ISDC entend intensifier, dans tous ces domaines, sa collaboration avec des universités et des instituts de recherche, en Suisse et à l'étranger. Face à l’essor du numérique, la bibliothèque de l’Institut doit relever un défi majeur, à savoir mettre à profit les possibilités offertes par la technologie et en faire profiter les utilisateurs, en les aidant à s’orienter dans l’offre croissante de publications disponibles sur différents supports médias.

  • Institut fédéral de métrologie (METAS)

    La métrologie et ses données de référence doivent rester en phase avec les progrès scientifiques et techniques et les développements économiques et sociaux. Il est donc indispensable pour METAS d’identifier rapidement les évolutions qui se font jour et les exigences qui en découleront en termes d’infrastructure de mesure, de manière à élargir ses compétences ou à procéder aux adaptations nécessaires. L’Institut développe actuellement son savoir-faire dans trois domaines spécifiques : les mesures dimensionnelles (tomographie informatisée pour la réalisation d’un système complet de caractérisation tridimensionnelle de pièces), l’optique (propriétés optiques des surfaces, "appearance") et l’analyse de gaz (laboratoire de référence pour les variables climatiques essentielles, gaz à effet de serre).

  • Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

    La prolifération du jeu illégal est une préoccupation d’autant plus grande de la CFMJ qu’il est difficile de produire des preuves dans les affaires de ce type. La plupart des procédures pénales concernent des jeux de hasard illégaux qui sont généralement proposés via internet depuis l’étranger sur des terminaux installés dans des établissements ouverts au public en Suisse. Le projet de loi sur les jeux d’argent prévoit d’autoriser une exploitation contrôlée des jeux de casino en ligne.
    Un groupe de travail interne est chargé de concrétiser la nouvelle loi et de définir, notamment, les modalités de mise en œuvre du jeu en ligne en Suisse.

  • Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF)

    La rapidité avec laquelle les technologies évoluent et l’attitude ambivalente de la société face au droit d’auteur, sans compter les réformes indispensables en la matière, placent la CAF face à une série de défis. La question de la participation de tiers aux procédures de négociation des tarifs et l’examen de l’adéquation des tarifs consensuels sont deux des tâches prioritaires actuelles de la commission.

  • Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)

    La CNPT poursuivra, en 2018, ses contrôles dans des établissements psychiatriques. Ces visites doivent permettre de vérifier le respect des droits fondamentaux des résidents faisant l’objet de mesures de restriction de la liberté de mouvement et la mise en œuvre du droit de la protection de l’adulte. La Commission mène en outre un projet pilote de deux ans qui examine la prise en charge médicale des personnes privées de liberté. À ces missions s’ajoute son mandat de contrôle de l’adéquation des mesures de restriction de la liberté dans le domaine de l’asile et des étrangers, en particulier dans les centres pour requérants d’asile de la Confédération, lors de l’exécution de renvois sous contrainte par la voie aérienne et pendant le transfert, par la police, de personnes à rapatrier à l’aéroport. Enfin, la CNPT effectue des visites de suivi régulières pour s’assurer de l’application de ses recommandations et prête une attention particulière aux conditions d’exécution de la détention administrative en application du droit des étrangers, de l’isolement et des mesures thérapeutiques institutionnelles.

  • Commission fédérale des migrations (CFM)

    La CFM examinera en 2018 les possibilités et les limites du modèle de l’État-nation. Elle s’interrogera en particulier sur la dissociation croissante entre nationalité et citoyenneté et les questions qu’elle soulève : Quelles sont les implications pour la Suisse en tant qu’État si plus d’un tiers des personnes qui vivent durablement sur son territoire sont privées de droits politiques ? Comment encourager la participation citoyenne ? Quels sont les effets de ces transformations sur les structures étatiques, sur la manière de concevoir la démocratie et sur l’identité individuelle ?

  • Commission indépendante d’experts chargée de réaliser une étude scientifique sur les internements administratifs (CIE Internements administratifs)

    Cette commission d’experts interdisciplinaire a entamé son activité au début de 2015. Il est prévu qu’elle termine son travail à la fin de 2018. La CIE Internements administratifs a adopté un programme de recherche et défini le cadre de son activité. Elle publie les progrès de son travail de recherche sur son site internet.

  • Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

    L’ASR souhaite devenir la seule entité responsable pour tous les agréments et tous les agréments spéciaux en matière de révision. Elle entend donc s’engager activement en faveur de cette nouvelle concentration, qui aurait l’avantage de simplifier les démarches des requérants. Un autre objectif de l’ASR est de fournir davantage d’informations au public sur les procédures d’application forcée de la loi qu’elle mène. En ce qui concerne la surveillance des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État, l’ASR publie ses axes prioritaires dans son rapport d’activité annuel.

  • Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

    La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie a été instituée sur décision du Conseil fédéral du 14 mai 2014. Son activité est régie par l’ordonnance éponyme du 26 juin 2013. Elle se compose de spécialistes de la psychiatrie forensique et du domaine thérapeutique. Sa mission consiste à déterminer, sur mandat des autorités d’exécution pénale compétentes, s’il existe de nouvelles connaissances scientifiques qui permettraient de traiter une personne internée à vie de sorte qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité.

vers le haut Dernière modification 19.01.2018

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