Portrait

Pour la sécurité

Le Département fédéral de justice et police est très diversifié. Il s’occupe de problèmes de société tels que la coexistence des Suisses et des étrangers, l’asile, la sécurité intérieure ou la lutte contre la criminalité. Relèvent du champ d’activité du DFJP aussi bien les questions de l’état civil ou de la nationalité que la surveillance des jeux de hasard ou l’élaboration des moyens et fondements de la coopération internationale en matière de justice et police.

Le Secrétariat général est l’état-major de la cheffe du DFJP.

Il est chargé de créer des conditions optimales pour permettre à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter d’accomplir ses fonctions de responsable du département, de membre du gouvernement et de diffuseur important de l’information auprès du public. Concrètement, la mission du Secrétariat général est de préparer les éléments de décision pour les objets du Parlement et du Conseil fédéral et d’autres dossiers importants, de concevoir, planifier et coordonner les activités du département et de gérer les ressources disponibles.

Le Secrétariat général apporte en outre son soutien aux unités administratives du DFJP pour la planification et la poursuite de leurs objectifs, ainsi que pour l’exécution de leurs mandats. Véritable pôle d’information et de coordination, il est l’interlocuteur privilégié des autres départements, de la Chancellerie fédérale, du Parlement et des cantons pour les questions ayant trait aux tâches du DFJP.

Sont également rattachés au Secrétariat général du DFJP les secrétariats de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF). Il s’agit d’un rattachement de nature purement administrative. Les secrétariats de ces entités sont indépendants dans l’exercice de leurs activités et sont uniquement soumis aux dispositions légales régissant leur fonctionnement.

Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT)
Rattaché administrativement au Centre de services informatiques du DFJP (CSI-DFJP), le Service SCPT veille à ce que la mise en œuvre des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ordonnées aux fins de la poursuite pénale soit conforme au droit et aux principes de l’État de droit et respecte également la sphère privée des citoyens. Il assure une fonction d’intermédiaire entre les autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales et les personnes obligées de collaborer (fournisseurs de services postaux et fournisseurs de services de télécommunication, personnes obligées de tolérer une surveillance). Concrètement, il met en œuvre les surveillances ordonnées par les autorités compétentes et approuvées par le juge. Sa mission consiste ici à récupérer, auprès des personnes obligées de collaborer, les données dont les autorités de poursuite pénale ont besoin pour leurs investigations. Des surveillances, appelées recherches en cas d’urgence, peuvent aussi être ordonnées en dehors d’une procédure pénale pour localiser des personnes disparues.

  • Office fédéral de la justice (OFJ)

    L’OFJ élabore des actes législatifs relevant du droit civil, pénal, public et administratif, et assume une fonction de conseil dans l’administration fédérale pour tous les projets législatifs. Il exerce la haute surveillance de la Confédération dans différents domaines, gère le casier judiciaire et coopère avec des autorités étrangères aux fins de l’entraide judiciaire. Au niveau international, l’OFJ représente la Suisse devant les organes des droits de l’homme à Strasbourg et dans de nombreuses organisations. Enfin il examine les demandes de contributions de solidarité pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance, décide si ces demandes sont fondées et procède aux versements.

  • Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

    Acceptée en votation populaire en juin 2016, la loi sur l’asile révisée entre en vigueur le 1er mars 2019. À partir de cette date, les demandes d’asile feront l’objet d’une procédure accélérée : la majorité des demandes devront être traitées dans un délai de 140 jours, directement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, répartis dans les six régions définies au niveau suisse. Pour mettre en œuvre ces nouvelles procédures de manière rapide et efficace, dans le respect des prescriptions légales, les délais ont été raccourcis et toutes les personnes et organisations intervenant dans le traitement des demandes sont désormais réunies au même endroit.

    La Confédération et les cantons ont adopté, au printemps de 2018, l’Agenda intégration commun en vue d’encourager l’insertion économique et sociale des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Les programmes définis, qui seront mis en œuvre à partir du milieu de 2019, doivent permettre d’intégrer la moitié de ces personnes dans le marché du travail en l’espace de sept ans.

  • Office fédéral de la police (fedpol)

    La criminalité est à l’image de notre société : mondialisée, connectée, mobile. Les criminels investissent toujours plus le monde virtuel et n’hésitent pas à utiliser les outils numériques pour commettre leurs méfaits. Face à cette évolution, la coopération policière reste indispensable, au niveau tant national qu’international. Interlocuteur central des forces de police suisses et étrangères, fedpol assure le partage d’informations et veille au développement des systèmes informatiques. Avec plus de 17 000 réponses positives par an, le Système d’information Schengen (SIS) reste un canal décisif dans la lutte contre la criminalité en Europe. Sur mandat du Ministère public de la Confédération, fedpol mène les investigations dans les affaires relevant de la compétence de la Confédération. S’il s’agit essentiellement d’affaires de terrorisme, compte tenu de la menace actuelle, la police fédérale mène aussi l’enquête dans des cas relevant de la criminalité organisée et de la criminalité économique. Une autre mission de fedpol est de sensibiliser des acteurs importants à la traite d’êtres humains.

  • Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

    La révision du droit d’auteur continuera d’occuper l’IPI dans une large mesure en 2019 également. Le Parlement examine actuellement le projet de loi et le message adoptés en novembre 2017. Le rôle de l’Institut est d’accompagner l’examen du projet au Parlement pour ses aspects techniques. La lutte contre le piratage est au cœur de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Le but du Conseil fédéral est de renforcer les droits des acteurs culturels et de mieux défendre les intérêts des entreprises du secteur de la culture, sans pour autant remettre en cause le principe de la non-criminalisation des consommateurs d’offres illégales. Des mesures sont par ailleurs prévues en faveur du secteur de la recherche et des bibliothèques afin de mettre à profit, dans le domaine du droit d’auteur également, les chances qu’offre la société numérique.

  • Institut suisse de droit comparé (ISDC)

    La stratégie de l’Institut pour la période allant jusqu’en 2020 place toute une série de thématiques au cœur de son activité de recherche, d’expertise et de publication : droit comparé, droit international privé et droit de la procédure civile, droit de la famille, droit des successions et code des obligations. En plus de ces domaines d’étude clés, l’ISDC s’intéresse aussi tout particulièrement à l’économie et aux droits de l’homme, au droit et à la communication (notamment électronique), ainsi qu’au droit et à la religion, y compris dans leurs aspects relevant du droit international. L’ISDC entend renforcer, dans tous ces domaines, sa collaboration avec des universités et des instituts de recherche, en Suisse et à l’étranger. Face à l’essor du numérique, la bibliothèque de l’Institut doit relever un défi majeur, à savoir mettre à profit les possibilités offertes par la technologie et en faire profiter les utilisateurs, en les aidant à s’orienter dans l’offre croissante de publications disponibles sur différents supports médias.

  • Institut fédéral de métrologie (METAS)

    La révision fondamentale du Système international d’unités, le SI, concentre actuellement toute l’attention en matière de métrologie. Le SI est la base métrologique qui fait foi dans le monde entier. La révision du SI, qui doit être entérinée en novembre 2018, vise à redéfinir les unités de mesure, notamment l’unité kilogramme, qui ne sera plus matérialisée par le kilogramme-étalon à Paris mais par des constantes de la physique. Le kilogramme, comme d’autres unités, sera ainsi défini à partir d’une valeur universelle et ne dépendra plus d’une masse de référence locale. Le choix de ces constantes permettra d’adapter le système d’unités à l’évolution de la science et de la technique, ainsi qu’aux nouvelles exigences qui se feront jour. Si du point de vue technique et scientifique cette révision représente une transformation fondamentale du système international d’unités, elle n’aura en revanche aucune incidence sur les unités de mesure au quotidien : un kilo restera un kilo tel que nous le connaissons.

  • Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

    Aux termes de la loi sur les jeux d’argent, les casinos pourront proposer des jeux en ligne en Suisse moyennant une extension de leur concession. La CFMJ examinera les premières demandes de concession pour des jeux en ligne en 2019 et soumettra ensuite sa décision au Conseil fédéral. Un autre défi important de la CFMJ est la concrétisation du blocage des accès aux offres en ligne non autorisées. Le mandat de la CFMJ, à savoir exercer la surveillance des maisons de jeu, devra aussi être étendu aux jeux de casino en ligne.
    Un groupe de travail interne est chargé de concrétiser la nouvelle loi et de définir, notamment, les modalités de mise en œuvre du jeu en ligne en Suisse.

  • Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF)

    La rapidité avec laquelle les technologies évoluent et l’attitude ambivalente de la société face au droit d’auteur, sans compter les réformes indispensables en la matière, placent la CAF face à une série de défis. La question de la participation de tiers aux procédures de négociation des tarifs et l’examen de l’adéquation des tarifs consensuels sont deux des tâches prioritaires actuelles de la commission.

  • Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)

    La CNPT poursuivra, en 2019, ses activités de contrôle du respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et continuera de consigner ses constatations et ses recommandations dans des rapports à l’attention des autorités compétentes. Ces inspections visent en priorité à vérifier la mise en œuvre des recommandations émises précédemment concernant l’exécution de peines et de mesures, la détention de haute sécurité et l’application des mesures de contrainte dans le domaine des étrangers, en particulier lors de l’exécution de rapatriements sous contrainte par la voie aérienne. La Commission examine par ailleurs les conditions d’hébergement des requérants d’asile dans les centres fédéraux et publiera ses recommandations l’an prochain. Enfin, la Commission rédigera un rapport à l’issue du projet pilote en cours concernant la prise en charge médicale dans les établissements de privation de la liberté.

  • Commission fédérale des migrations (CFM)

    La CFM examinera en 2019 les possibilités et les limites du modèle de l’État-nation. Elle s’interrogera en particulier sur la dissociation croissante entre nationalité et citoyenneté et les questions qu’elle soulève : Quelles sont les implications pour la Suisse en tant qu’État si plus d’un tiers des personnes qui vivent durablement sur son territoire sont privées de droits politiques ? Comment encourager la participation citoyenne ? Quels sont les effets de ces transformations sur les structures étatiques, sur la manière de concevoir la démocratie et sur l’identité individuelle ?

  • Commission indépendante d’experts chargée de réaliser une étude scientifique sur les internements administratifs (CIE Internements administratifs)

    Cette commission d’experts interdisciplinaire a entamé son activité au début de 2015. Les résultats de ses recherches paraîtront sous diverses formes à partir du printemps 2019. Le rapport de synthèse de la CIE sera quant à lui publié à l’automne 2019. Il est possible de suivre l’avancement des travaux de recherche sur le site www.cie-internements-administratifs.ch.

  • Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

    L’ASR souhaite devenir la seule entité responsable pour tous les agréments et tous les agréments spéciaux en matière de révision. Elle entend donc s’engager activement en faveur de cette nouvelle concentration, qui aurait l’avantage de simplifier les démarches des requérants. Un autre objectif de l’ASR est de fournir davantage d’informations au public sur les procédures d’application forcée de la loi qu’elle mène. En ce qui concerne la surveillance des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État, l’ASR publie ses axes prioritaires dans son rapport d’activité annuel.

  • Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

    La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie a été instituée sur décision du Conseil fédéral du 14 mai 2014. Son activité est régie par l’ordonnance éponyme du 26 juin 2013. Elle se compose de spécialistes de la psychiatrie forensique et du domaine thérapeutique. Sa mission consiste à déterminer, sur mandat des autorités d’exécution pénale compétentes, s’il existe de nouvelles connaissances scientifiques qui permettraient de traiter une personne internée à vie de sorte qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité.

vers le haut Dernière modification 09.01.2019

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