Portrait

Pour la sécurité

Le Département fédéral de justice et police est très diversifié. Il s’occupe de problèmes de société tels que la coexistence des Suisses et des étrangers, l’asile, la sécurité intérieure ou la lutte contre la criminalité. Relèvent du champ d’activité du DFJP aussi bien les questions de l’état civil ou de la nationalité que la surveillance des jeux de hasard ou l’élaboration des moyens et fondements de la coopération internationale en matière de justice et police.

L'état-major de la cheffe du département.

Le Secrétariat général est chargé de créer des conditions optimales pour permettre à la cheffe du département, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, d’accomplir ses fonctions de responsable du DFJP, de membre du gouvernement et de diffuseur important de l’information auprès du public. Concrètement, la mission du Secrétariat général consiste à préparer les éléments de décision pour les objets du Parlement et du Conseil fédéral et d’autres dossiers importants, à concevoir, planifier et coordonner les activités du département et à gérer les ressources disponibles.

Le Secrétariat général apporte en outre son soutien aux unités administratives du DFJP pour la planification et la poursuite de leurs objectifs, ainsi que pour l’exécution de leurs mandats. Véritable pôle d’information et de coordination, il est l’interlocuteur privilégié des autres départements, de la Chancellerie fédérale, du Parlement et des cantons pour les questions ayant trait aux tâches du DFJP.

Sont également rattachés au Secrétariat général du DFJP les secrétariats de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF). Il s’agit d’un rattachement de nature purement administrative. Les secrétariats de ces entités sont indépendants dans l’exercice de leurs activités et sont uniquement soumis aux dispositions légales régissant leur fonctionnement.

 

Centre de services informatiques (CSI)
Le projet "Développement et exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d’information de police de la Confédération" vise à adapter le système de traitement des données du Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) et les systèmes d’information de police de l’Office fédéral de la police. Il s’agit d’intégrer les évolutions techniques de ces dernières années et de faire en sorte que les systèmes soient prêts à faire face aux évolutions technologiques à venir. Le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé un message en ce sens et un premier crédit d’engagement a été libéré. La réalisation du Programme "Surveillance des télécommunications" débute en 2016, avec le lancement des trois premiers projets de mise en œuvre.

  • Office fédéral de la justice (OFJ)

    La Suisse ne veut pas devenir la plaque tournante du financement du terrorisme et du soutien logistique à la planification d’actes terroristes. Pour se prémunir contre de tels agissements, elle a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel, qui répriment la provocation publique à commettre un acte terroriste, le recrutement et l’entraînement de terroristes et les voyages à des fins terroristes. Des adaptations du droit pénal sont nécessaires pour ratifier ces deux accords.
    Un autre dossier prioritaire de l’OFJ est la modernisation du droit des successions. Les dispositions qui régissent le partage de la fortune d’une personne décédée sont trop rigides et ne reflètent pas les structures familiales actuelles. Parmi les mesures proposées figure la réduction de la part réservataire, afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens, par exemple pour avantager son partenaire de vie de fait ou les enfants de ce dernier. Il s’agit aussi de faciliter la transmission d’entreprises familiales.

  • Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)

    Les citoyens suisses ont accepté, en février 2014, l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse". Le nouvel article constitutionnel prévoit que l’immigration doit être limitée par des plafonds et des contingents annuels et que des négociations doivent être engagées pour adapter l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Mettre en œuvre ces mandats est une des priorités actuelles du SEM. L’application de la loi sur l’asile révisée est un autre projet important. Le but est d’accélérer les procédures d’asile, d’exécuter systématiquement le renvoi des requérants déboutés et d’améliorer l’intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire.

  • Office fédéral de la police (fedpol)

    La situation géopolitique actuelle avec l’expansion du groupe État islamique et l’instabilité au Proche-Orient est au cœur des préoccupations. Dans ce contexte, la lutte antiterroriste se mène sur plusieurs fronts : déjouer les attentats en Suisse, empêcher les voyages à motivation djihadiste et entraver le financement, la propagande ou l’organisation logistique d’activités terroristes. Les contenus internet jouent un rôle déterminant dans les enquêtes sur des affaires terroristes. L’internet offre aujourd’hui une plateforme pour commettre un grand nombre d’infractions. C’est pourquoi fedpol cible aussi ses activités sur la lutte contre la cybercriminalité, qui ne cesse de se professionnaliser et de s’internationaliser.

  • Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

    La législation Swissness est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Les nouvelles dispositions légales définissent les cas dans lesquels la croix suisse et d’autres indications de provenance suisse peuvent être utilisées pour des biens et des services. L’IPI gère aussi désormais un registre des indications géographiques pour les produits non agricoles (par ex. "Genève" pour les montres). L’inscription dans ce registre doit assurer une plus grande protection et empêcher que des producteurs indélicats ne se prévalent indûment de la renommée associée à ces indications. L’IPI est par ailleurs chargé de préparer un projet de loi pour moderniser le droit d’auteur. La consultation menée en 2016 a suscité un vif intérêt et donné lieu à plus de 1200 réactions. Les artistes attendent de cette révision que le droit d’auteur soit en phase avec les réalités du monde numérique.

  • Institut suisse de droit comparé (ISDC)

    La stratégie de l’Institut pour la période allant jusqu’en 2020 place toute une série de thématiques au cœur de l’activité de recherche, d’expertise et de publication de l’ISDC : outre les domaines d’étude clés que sont le droit comparé, le droit international privé et le droit de la procédure civile, le droit de la famille et des successions, et le code des obligations, figurent aussi l’économie et les droits de l’homme, le droit et la communication (notamment électronique) et le droit et la religion. L’ISDC entend intensifier, dans tous ces domaines, sa collaboration avec des universités et des instituts de recherche, en Suisse et à l'étranger. Face à l’essor du numérique, la bibliothèque de l’Institut doit relever un défi majeur, à savoir mettre à profit les possibilités offertes par la technologie et en faire profiter les utilisateurs, en les aidant à s’orienter dans l’offre croissante de publications disponibles sur différents supports médias.

  • Institut fédéral de métrologie (METAS)

    La métrologie et ses données de référence doivent rester en phase avec les progrès scientifiques et techniques et les développements économiques et sociaux. Il est donc indispensable pour METAS d’identifier rapidement les évolutions qui se font jour et les exigences qui en découleront en termes d’infrastructure de mesure, de manière à élargir ses compétences ou à procéder aux adaptations nécessaires. L’Institut développe actuellement son savoir-faire dans trois domaines spécifiques : les mesures dimensionnelles (tomographie informatisée pour la réalisation d’un système complet de caractérisation tridimensionnelle de pièces), l’optique (propriétés optiques des surfaces, "appearance") et l’analyse de gaz (laboratoire de référence pour les variables climatiques essentielles, gaz à effet de serre).

  • Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

    La prolifération du jeu illégal est une préoccupation d’autant plus grande de la CFMJ qu’il est difficile de produire des preuves dans les affaires de ce type. La plupart des procédures pénales concernent des jeux de hasard illégaux qui sont généralement proposés via internet depuis l’étranger sur des terminaux installés dans des établissements ouverts au public en Suisse.
    Le projet de loi sur les jeux d’argent prévoit d’autoriser une exploitation contrôlée des jeux de casino en ligne. La CFMJ prépare dans cette perspective une série de réglementations concernant les activités qui relèvent de son domaine de compétence, en particulier la surveillance des futurs jeux en ligne et l’octroi des concessions pour leur exploitation.

  • Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF)

    La CAF est chargée d’examiner et d’approuver les tarifs convenus par les sociétés de gestion pour rétribuer la gestion, assujettie à la surveillance fédérale, des droits d'auteurs et des droits voisins. La commission s’est fixé trois priorités pour l’avenir proche : terminer les travaux d’actualisation en matière de documentation, garantir une jurisprudence efficace et d’une qualité irréprochable dans un environnement aujourd’hui complexe, et, enfin, suivre de près la révision en cours du droit d’auteur.

  • Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)

    Le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes séjournant en institution psychiatrique sera une des activités centrales de la CNPT en 2017. À moyen terme, la Commission prévoit aussi d’étendre ses visites à des établissements du domaine du social, même si elle ne dispose pas, pour l’heure, des fonds nécessaires à cette fin. Elle entend également poursuivre son travail en matière d’exécution des peines, en organisant une rencontre avec des interlocuteurs clés pour discuter des observations qu’elle a faites lors de ses inspections en 2016 et en formulant des recommandations à l’attention des autorités compétentes sur la base des résultats d’une étude consacrée à cette question. En vertu de son mandat d’observation de l’exécution des renvois au sens du droit des étrangers, la CNPT continuera par ailleurs d’accompagner tous les rapatriements sous contrainte de niveau 4, effectués par la voie aérienne. Lors de ces missions, elle accorde une attention particulière à l’accompagnement policier pendant le transfert des personnes à rapatrier à l’aéroport.

  • Commission fédérale des migrations (CFM)

    Toujours plus de personnes en Suisse ont une expérience de la migration, sont binationaux ou passent de longues périodes dans un autres pays. Si la majorité des habitants devaient ne pas avoir, à l’avenir, la nationalité suisse, quelles seraient les implications pour la Suisse en tant qu’État-nation ? Faudrait-il repenser l’identité suisse et la notion d’appartenance ? Et quelles sont les limites du modèle de l’État-nation ? La Commission mène actuellement une réflexion sur ces questions et sur des perspectives pour une société post-migratoire.

  • Commission indépendante d’experts chargée de réaliser une étude scientifique sur les internements administratifs (CIE Internements administratifs)

    Cette commission d’experts interdisciplinaire a entamé son activité au début de 2015. Il est prévu qu’elle termine son travail à la fin de 2018. La CIE Internements administratifs a adopté son programme de recherche en juin 2015.

  • Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

    L’ASR souhaite devenir la seule entité responsable pour tous les agréments et tous les agréments spéciaux en matière de révision. Elle entend donc s’engager activement en faveur de cette nouvelle concentration, qui aurait l’avantage de simplifier les démarches des requérants. Un autre objectif de l’ASR est de fournir davantage d’informations au public sur les procédures d’application forcée de la loi qu’elle mène. En ce qui concerne la surveillance des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État, l’ASR publie ses axes prioritaires dans son rapport d’activité.

  • Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

    La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie a été instituée sur décision du Conseil fédéral du 14 mai 2014. Son activité est régie par l’ordonnance éponyme du 26 juin 2013. Elle se compose de spécialistes de la psychiatrie forensique et du domaine thérapeutique. Sa mission consiste à déterminer, sur mandat des autorités d’exécution pénale compétentes, s’il existe de nouvelles connaissances scientifiques qui permettraient de traiter une personne internée à vie de sorte qu’elle ne représente plus de danger pour la collectivité.

vers le haut Dernière modification 15.12.2016

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