Informations (27.06.2019 - fedpol)
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Mot-clé: Identification des personnes
Communiqués (14.12.2018 - DFJP)
Bientôt de nouveaux titres de séjour au format carte de créditCommuniqués (12.04.2017 - DFJP)
Création d’un service national d’adresses pour les pouvoirs publicsCommuniqués (07.09.2016 - DFJP)
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Les autorités de poursuite pénale doivent pouvoir accéder aux données européennes sur l’asilevers le haut Dernière modification 14.06.2017