Accès à des documents officiels

Mots-clés: Transparence | Autorités

Informations générales

L’instauration d’un régime de transparence de l’administration vise à renforcer la confiance de la population suisse dans les institutions de l’Etat. Toute personne peut dorénavant demander à accéder à des documents officiels sans devoir justifier pour cela d’un intérêt particulier. L’accès à ces documents peut cependant être limité ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants. On reconnaît un intérêt public prépondérant, par exemple, lorsque la communication anticipée de documents officiels porterait atteinte à la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité ou qu’elle mettrait en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. On reconnaît un intérêt privé prépondérant lorsque l’accès à un document officiel révèlerait des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires.

A qui devez-vous adresser votre demande de consultation au sein de notre département ?

Vous pouvez adresser votre demande par la poste, par courriel ou par télécopie au DFJP, ou la faire par téléphone. Vous trouverez ci-dessous les adresses de contact nécessaires.

En principe, les demandes doivent être envoyées directement à l’office / au service compétent du DFJP qui a émis le document requis. Les personnes à contacter dans ces offices / services figurent sur la liste ci-dessous et se tiennent à votre disposition pour tout renseignement.

Si vous ne savez pas exactement à quel service vous adresser, vous pouvez utiliser les coordonnées du Secrétariat général du DFJP qui assure également la fonction de service général de coordination et d’information pour l’ensemble du département.

Personnes à contacter et adresse des offices / services du DFJP

Secrétariat général DFJP (SG DFJP)

+ toutes les demandes de consultation qui n’ont pu être directement adressées à un office / un service du DFJP. Le SG du DFJP assure également la fonction de service général de coordination et d’information pour l’ensemble du département :

 

Secrétariat général DFJP
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne
T
+41 58 462 53 48
Fax
+41 58 462 78 32
Contact

Office fédéral de la justice

Office fédéral de la justice
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 462 77 88
Fax
+41 58 462 78 79
Contact
  • Accès à des documents officiels

    En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Il lui suffit d’adresser sa demande à l’autorité qui a produit ou reçu le document.


Office fédéral de la police

Office fédéral de la police
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Nussbaumstrasse 29
CH-3003 Berne
T
+41 58 464 16 98
Fax
+41 31 312 25 79
Contact

Office fédéral des migrations

Secrétariat d’Etat aux migrations
Quellenweg 6
CH-3003 Berne-Wabern
Contact

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Stauffacherstrasse 65
CH-3003 Berne
T
+41 31 377 72 16
Fax
+41 31 377 77 78
Contact

Institut fédéral de métrologie

Institut fédéral de métrologie
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Lindenweg 50
CH-3003 Berne-Wabern
T
+41 58 387 09 70
Fax
+41 58 463 35 73
Contact

Commission fédérale des maisons de jeu

Commission fédérale des maisons de jeu
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Eigerplatz 1
CH-3003 Berne
T
+41 58 463 12 04
Fax
+41 58 463 12 06
Contact

Institut suisse de droit comparé

Institut suisse de droit comparé
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
CH-1015 Lausanne-Dorigny
T
+41 21 692 49 02
Fax
+41 21 692 49 49
Contact

Centre de service informatique

Centre de service informatique
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Fellerstrasse 15
CH-3003 Berne
T
+41 58 463 78 01
Fax
+41 58 463 78 12
Contact

Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Fellerstrasse 15
CH-3003 Berne
T
+41 58 463 36 21
Fax
+41 58 463 36 43
Contact

vers le haut Dernière modification 19.10.2015