Statut de protection S : Prise de position sur les modalités

Du point de vue de la Commission fédérale des migrations CFM, dans la crise actuelle, le statut de protection S est très bien adapté pour accorder rapidement et de manière pragmatique une protection sans procédure d'asile à la population civile en fuite pour la durée de la menace aiguë. La CFM a pris position dans le cadre de la consultation que le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM a menée avec différentes instances spécialisées, suite à la décision du Conseil fédéral à ce sujet. La CFM plaide pour une organisation différenciée de la protection collective. L'objectif des réglementations doit être le maintien de la capacité de travail, de retour et d'intégration. Cela signifie entre autres que l'accès à la formation et au travail doit être favorisé et soutenu. En outre, le bien-être des enfants et la protection des femmes et des personnes vulnérables doivent être traités en priorité au cours de toutes les étapes.

Documentation

Dernière modification 11.03.2022

Début de la page