Initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)"
Votation populaire du 28 novembre 2010
Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi) ». Les étrangers qui auront commis l’une des infractions citées dans le texte de l’initiative devraient à l’avenir perdre automatiquement leur droit de séjour et être renvoyés dans leur pays d’origine. Le Parlement avait opposé un contre-projet à l’initiative. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.
Informations complémentaires
- Explications du Conseil fédéral (brochure, PDF)
- Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
Documentation
- Chronologie: Initiative populaire fédérale 'Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)'
- Message du Conseil fédéral 24. Juni 2009 (FF 2009 4571)
- Délibérations parlementaires
- Arrêté fédéral du 18 juin 2010 relatif à l’initiative populaire (FF 2010 3853)