Initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) »
L’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie » demande la mise en place d’une procédure de naturalisation uniforme relevant de la compétence de la Confédération. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative, car celle-ci empiète considérablement sur les compétences cantonales et, selon lui, assouplit trop fortement les conditions de naturalisation.
Contenu de l’initiative
L’initiative populaire fédérale « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » a été déposée le 21 novembre 2024, munie de 104 569 signatures valables. Elle a pour objectif d’uniformiser les conditions de naturalisation et de transférer à la Confédération la compétence de légiférer dans ce domaine. Elle prévoit ainsi que tout étranger qui séjourne légalement en Suisse depuis cinq ans puisse être naturalisé par la voie ordinaire, pour autant qu’il n’ait pas été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, ne mette pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse et possède des connaissances de base dans une langue nationale. Quiconque remplit ces conditions aura un droit à la naturalisation.
But de l’initiative
L’initiative propose d’assouplir les conditions actuelles de la naturalisation ordinaire. La Confédération se verrait conférer la compétence exclusive de définir la procédure de naturalisation ordinaire, qui est aujourd’hui réglementée au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. L’initiative pour la démocratie vise ainsi à éliminer les disparités entre les cantons et les communes et à garantir une plus grande égalité de traitement.
Position du Conseil fédéral
Pour le Conseil fédéral, cette approche va trop loin : les conditions de la naturalisation ordinaire seraient assouplies en ramenant de dix à cinq ans la durée requise de séjour en Suisse et en supprimant l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’établissement. Les étrangers dont le séjour en Suisse est moins stable et moins durable pourraient ainsi acquérir la nationalité suisse. Les critères d’intégration seraient également revus à la baisse. Les condamnations pénales, hormis les condamnations à une peine privative de liberté de longue durée, ne constitueraient plus un obstacle à la naturalisation, pas plus que le fait de percevoir de l’aide sociale ou d’avoir une mauvaise réputation financière.
Le Conseil fédéral souhaite quant à lui maintenir le système à trois niveaux de la nationalité suisse ainsi que les compétences respectives des différents niveaux de l’État. Il a donc proposé au Parlement de soumettre l'initiative populaire au vote des citoyens sans contre-projet direct ou indirect et de recommander son rejet.
Démanteler les obstacles
Le Conseil fédéral comprend toutefois la volonté d’harmoniser davantage les procédures de naturalisation. Une étude commandée par le Conseil des États a mis en évidence les raisons pour lesquelles des personnes qui répondent aux conditions actuelles choisissent néanmoins de ne pas demander leur naturalisation. Au vu des résultats de cette étude, le Conseil fédéral avait incité les cantons à étudier ensemble les possibilités de simplifier et d’harmoniser les procédures de naturalisation. Une conférence spécialisée a été organisée en mars 2006 avec des représentants des cantons, des grandes villes et de la Confédération pour présenter l’étude en question et jeter les bases d’un renforcement de la coopération. L’objectif est de partager les bonnes pratiques et de démanteler les obstacles administratifs sans pour autant modifier la répartition actuelle des compétences ni changer le cadre légal.
Qui délivre le passeport suisse ? Les compétences respectives de la Confédération, des cantons et des communes
Documentation
- Message
- Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie
Communiqué du 5 novembre 2025 - Procédures de naturalisation ; Tenue d’un procès-verbal. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.4344, déposé le 20 novembre 2020 par la Commission des institutions politiques du Conseil national
- Naturalisation des étrangers de la deuxième génération. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 22.3397 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 5 mai 2022