Publié le 2 février 2021
L'invitée de La Matinale – Karin Keller-Sutter, cheffe du département fédéral de justice et police
Interview, 2 février 2021: RTS1, La Matinale
Interview de Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP).
Infos complémentaires
12 juin 2026
Un projet de numérisation pour optimiser la procédure de naturalisation ordinaire
Les processus relatifs aux demandes de naturalisation ordinaire vont être numérisés. À l’avenir, les échanges entre les autorités cantonales compétentes et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourront s’effectuer directement par voie numérique et non plus par voie postale. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires. Celles-ci entreront en vigueur le 1er août 2026.
13 mars 2026
Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance
La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.
5 décembre 2025
Vérification des papiers des étrangers lors de l’établissement des autorisations
Une enquête commandée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a révélé que les contrôles des documents d’identité des étrangers effectués par les cantons et les communes étaient souvent insuffisants. Soucieux de mettre bon ordre à cette situation, le Conseil fédéral entend contraindre les autorités cantonales et communales compétentes à mener des contrôles exhaustifs en la matière. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le 5 décembre 2025, d’élaborer d’ici à la fin de juin 2026 un projet en ce sens destiné à la consultation.
12 novembre 2025
Nouvelle carte d’identité biométrique : consultation sur la révision des ordonnances
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les documents d’identité ainsi que de l’ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les documents d’identité des ressortissants suisses. Cette révision prépare l’introduction de la future carte d’identité biométrique, dont l’obtention sera facultative.
5 novembre 2025
Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple
Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1er janvier 2026.
19 janvier 2021
Votation du 7 mars 2021 sur l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"
Conférence de presse du 19 janvier 2021
14 janvier 2021
Votation du 7 mars 2021 sur la "loi fédérale sur les services d’identification électronique"
Conférence de presse du 14 janvier 2021
25 février 2021
TalkTäglich: Verhüllungsverbot und E-ID-Gesetz
Interview, 25 février 2021: TeleZüri, TeleBärn, Tele M1, TalkTäglich; Patricia Zuber
2 février 2021
L'invitée de La Matinale – Karin Keller-Sutter, cheffe du département fédéral de justice et police
Interview, 2 février 2021: RTS1, La Matinale
30 janvier 2021
"Moi non plus je ne veux pas que des femmes se promènent intégralement voilées"
Interview, 30 janvier 2021: CH Media; Othmar von Matt und Sven Altermatt