Loi sur les données relatives aux passagers aériens : renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité
La Suisse va utiliser les données relatives aux passagers aériens pour renforcer la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité. Ce nouveau dispositif devrait être en vigueur à partir de février 2027. Les criminels pourront entrer moins facilement en Suisse dès lors que leurs renseignements personnels seront comparés avec les données enregistrées dans les systèmes d’information de police.
Au printemps 2025, le Parlement a adopté les bases légales autorisant la Suisse à employer les données relatives aux passagers aériens aux fins de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité. Ce dossier passager – ou Passenger Name Record (PNR), dans son appellation internationale – contient les informations saisies par les compagnies aériennes dans leur système de réservation sur chaque futur voyageur. L’utilisation de ces données ouvrira de nouvelles possibilités aux autorités de poursuite pénale : en confrontant les renseignements personnels qui leur seront transmis aux données enregistrées dans les systèmes d’information de police, les autorités pourront vérifier si des personnes recherchées pour des infractions graves prévoient d’embarquer sur un vol à destination de la Suisse et les appréhender, au plus tard lorsqu’elles mettront le pied sur le territoire national. De la même manière, il sera possible d’identifier un criminel qui souhaite quitter la Suisse et l’empêcher de monter dans un avion. Le dossier passager est donc un outil important pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.
Protection stricte des données
Le traitement des données relatives aux passagers aériens sera circonscrit à la seule lutte contre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité. Les données pour lesquelles la consultation des systèmes d’information de police n’a pas abouti à une concordance doivent être pseudonymisées un mois déjà après la comparaison, et effacées après six mois au plus. Seules les données présentant un lien avec des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves peuvent être conservées pendant cinq ans au plus.
Le traitement des données sera du seul ressort d’une nouvelle autorité centrale qui sera rattachée à l’Office fédéral de la police (fedpol), l’Unité d’information passagers (UIP). Les forces de police n’auront pas directement accès aux données PNR. Si la comparaison automatique des données PNR avec les données des systèmes d’information de police livre un résultat positif, celui-ci est vérifié manuellement avant d’être transmis aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons.
Suite des travaux
En mars 2026, le conseiller fédéral Beat Jans a signé avec le commissaire européen aux Affaires intérieures Magnus Brunner l’accord entre la Suisse et l’UE sur le transfert des données des passagers aériens. Grâce à cet accord, la Suisse recevra les données PNR de l’espace de l’UE et pourra les utiliser. L’accord entrera en vigueur en même temps que la base légale suisse permettant l’utilisation des données des passagers aériens, ce qui est prévu pour la fin de 2026. L’Unité d’information passagers (UIP), rattachée à l’Office fédéral de la police (fedpol), devrait quant à elle être opérationnelle dès le mois de février 2027.