Publié le 14 juillet 2021
Mise en oeuvre des dipositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l’environnement – fin de la consultation
Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) visant une meilleure protection de l’être humain et de l’environnement, qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2020 en guise de contre-projet indirect à l’initiative populaire "Entreprises responsables", prévoient deux obligations: d’une part, l’obligation pour les grandes entreprises suisses de rendre compte sur les risques que leur activité économique engendre dans des domaines ciblés (environnement, questions sociales, rapports de travail, respect des droits de l’homme, lutte contre la corruption) et sur les mesures que les entreprises adoptent dans ces domaines, dans un souci de transparence (compte rendu sur les aspects non financiers). D’autre part, l’obligation pour les entreprises dont l’activité présente des risques de se conformer à des devoir de diligence étendus dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit. Les règles relatives aux devoirs de diligence doivent être concrétisées à l’échelon de l’ordonnance, dans les limites fixées par les dispositions légales. Le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en question en consultation jusqu’au 14 juillet 2021. Le contre-projet indirect du Parlement – qui a été accepté par le peuple en novembre 2020 à la place de l’initiative populaire plus ambitieuse – entrera en vigueur sauf référendum (échéance du délai référendaire : 5 août 2021).
Le projet d’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) indique quelles entreprises doivent se soumettre aux nouveaux devoirs de diligence. S’agissant de l’importation et de la transformation de minerais et de métaux provenant de zones de conflit, il fixe les seuils de volume annuels en dessous desquels les entreprises seront exemptées des devoirs de diligence et de transparence ; il se fonde pour ce faire sur les seuils fixés dans le règlement de l’UE 2017/821. En ce qui concerne le travail des enfants, l’ordonnance précise dans quel cas les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises présentant de faibles risques en la matière bénéficieront d’exemptions, comme le prévoit la loi. Enfin, il concrétise les devoirs de diligence et énumère les réglementations pertinentes internationalement reconnues. Pour les PME, l’ordonnance reprend les seuils en dessous desquels ces entreprises ne sont pas tenues de soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire.
En soutenant le contre-projet indirect à l’initiative populaire "Entreprises responsables", le Parlement et le Conseil fédéral se sont déclarés favorables à une réglementation harmonisée à l’échelon international. Aussi le contre-projet indirect et les dispositions d’exécution s’inspirent-ils des règles applicables dans l’UE. Il s’agit d’une part de la directive 2014/95/UE concernant la publication d’informations non financières, et d’autre part du règlement UE 2017/821 "fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque" (minéraux provenant de zones de conflit). En matière de travail des enfants, les règles prévues par la Suisse vont plus loin que celles de l’UE. Il est toutefois difficile de les comparer avec celles, en partie plus strictes, qui valent dans d’autres États, comme l’Allemagne ou la France, qui ont défini des devoirs de diligence plus généraux tout en fixant des seuils nettement plus élevés.
L’Office fédéral de la justice évalue actuellement les avis reçus lors de la consultation sur l’ODiTr. Conformément au calendrier prévu, le Conseil fédéral devrait mettre en vigueur le contre-projet et les dispositions d’exécution encore en 2021. Les entreprises auront une année pour se conformer aux nouvelles règles. Celles-ci s’appliqueront donc au plus tôt à l’exercice 2023.
Infos complémentaires
Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"
L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. L’initiative prévoit par ailleurs que les entreprises suisses devront répondre à l’avenir des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin, en particulier pour les règles en matière de responsabilité. Elle entraîne une insécurité juridique et menace les emplois, en Suisse et à l’étranger. L’instauration de nouvelles obligations consistant à rendre compte des mesures prises et à faire preuve de diligence doit être coordonnée au niveau international. C’est ce que prévoit le contre-projet indirect adopté par le Parlement et soutenu par le Conseil fédéral.