Publié le 29 novembre 2009
Questions et réponses
Le Conseil fédéral respecte la décision prise démocratiquement par le peuple. Il faut néanmoins rappeler que le Conseil fédéral et la majorité du Parlement avaient rejeté cette initiative et recommandé aux citoyens d’en faire de même. Le peuple suisse n’a cependant pas suivi cette recommandation.
La décision prise par le peuple ne constitue pas l’expression d’un rejet de la communauté musulmane, de sa religion ou de sa culture. C’est la position du Conseil fédéral, qui s’oppose résolument à toute tentative d’exclusion des musulmans. Le dialogue entre les autorités et les communautés religieuses, en particulier la communauté musulmane, doit être poursuivi et renforcé à tous les niveaux.
L’interdiction vise uniquement la construction de nouveaux minarets. Les minarets existants ne sont pas touchés par cette disposition, pas plus que les mosquées et les lieux de prière musulmans, qui pourront toujours être construits et utilisés en Suisse.
L’interdiction d’édifier de nouveaux minarets n’est pas une interdiction de la foi musulmane. La liberté de professer la foi musulmane et de pratiquer cette religion, individuellement ou en réunion avec d’autres, n’est pas touchée. Le libre exercice de la religion reste garanti pour toutes les religions.
La décision prise par le peuple est l’expression de craintes et d’inquiétudes au sein de la population. Le Conseil fédéral prend ces craintes au sérieux. Les problèmes doivent être discutés dans le cadre d’un débat franc et sans idées préconçues. Et pour que ce débat soit ouvert et constructif, il doit impérativement se bâtir sur le respect et l’ouverture à l’égard de celles et ceux qui professent d’autres opinions.
Pour le Conseil fédéral, un aspect est prioritaire : le dialogue entre les groupes religieux et sociaux et les autorités doit se poursuivre et se renforcer. Le gouvernement entend participer activement à ce dialogue.
La grande majorité des quelque 400 000 musulmans de Suisse sont bien intégrés. Ils s’acquittent de leurs devoirs, vivent en bonne harmonie avec le reste de la population et apportent leur contribution au fonctionnement de notre économie. Ils respectent pleinement notre ordre juridique et social. La décision du peuple du 29 novembre 2009 ne doit pas générer une méfiance réciproque, ni aboutir à l’exclusion d’une communauté. Nous devons, tous autant que nous sommes, poursuivre le dialogue entre les religions et entre les différentes communautés.
Cette décision démocratique doit être respectée.
Le Conseil fédéral avait estimé, dans son message déjà, que l’interdiction de construire des minarets est contraire à la liberté de religion et à l’interdiction de la discrimination telles qu’elles sont garanties par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et par le Pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU). Or la Suisse est liée par ces garanties inscrites dans le droit international.
Le refus d’une autorisation de construire un minaret pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un recours devant les autorités et les tribunaux compétents. Les décisions prises en dernière instance par le Tribunal fédéral pourront être portées devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Il reste à voir quel sort sera réservé à ces recours dans un cas concret. Au cas où un recours serait admis, la Suisse devrait réfléchir à la manière de concilier la nouvelle disposition constitutionnelle et la jurisprudence internationale.
Comme il l’a fait jusqu’ici, le Conseil fédéral entend promouvoir l’image d’une Suisse tolérante, ouverte sur le monde. A l’avenir, il s’engagera plus activement encore pour renforcer le dialogue entre les communautés et préserver la paix religieuse.
Le Conseil fédéral a engagé des discussions avec des représentants de la communauté musulmane de Suisse. A moyen terme, des entretiens plus larges, réunissant des représentants de la communauté musulmane, du comité d’initiative et des partis politiques, sont envisageables.
Le Conseil fédéral a toujours déclaré que l’interdiction de construire des minarets est, selon lui, contraire à la liberté de religion et à l’interdiction de la discrimination telles qu’elles sont consacrées par la CEDH et le Pacte II de l’ONU, deux conventions internationales par lesquelles notre pays est lié.
Cette interdiction restreint uniquement la liberté des musulmans de manifester publiquement leur foi au moyen d’un minaret. En revanche, il sera toujours possible de bâtir des mosquées et des lieux de prière. On dénombre actuellement près de 150 lieux de prière musulmans en Suisse. La liberté de professer sa foi et de pratiquer sa religion, individuellement ou en réunion avec d’autres, qui est l’élément essentiel de la liberté de religion, n’est pas non plus touchée. Les musulmans de Suisse pourront donc continuer à pratiquer leur religion en toute liberté.
Le vote du 29 novembre 2009 exprime la crainte de voir s’établir des sociétés parallèles. Or cette crainte se vérifie aussi dans de nombreux autres Etats. Les discriminations observées à l’étranger ne sauraient toutefois justifier l’adoption de décisions discriminatoires dans notre pays. Il ne peut y avoir de symétrie dans l’injustice. Il convient néanmoins de signaler que différents Etats dont le gouvernement critique notre pays restreignent de manière nettement plus importante la liberté de religion des minorités que ne le fait l’interdiction d’édifier de nouveaux minarets en Suisse.
Le Conseil fédéral a toujours indiqué que les organes internationaux chargés de la mise en œuvre et du contrôle de la CEDH et du Pacte II de l’ONU pourraient arriver à la conclusion que l’interdiction de construire des minarets viole des droits fondamentaux garantis par ces deux conventions internationales. Dans le cas de la CEDH, les décisions prises en dernière instance par le Tribunal fédéral concernant le refus d’une autorisation de construire pourraient être portées devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Cette procédure n’est cependant pas possible en ce qui concerne le Pacte II de l’ONU.
Il n’est pas possible, pour l’heure, d’évaluer les conséquences juridiques de l’admission d’un recours par la Cour européenne des droits de l’homme. La question ne pourra être examinée qu’à la lumière d’un cas d’espèce.
Pour le Conseil fédéral, il est impensable que la Suisse quitte le Conseil de l’Europe ou qu’elle dénonce la CEDH ou le Pacte II de l’ONU. Ces options n’entrent pas en ligne de compte.
Le Service de renseignements et le Service fédéral de sécurité suivent de près l’évolution de la situation à travers le monde. Le cas échéant, ils procéderont aux adaptations requises des mesures de sécurité. Néanmoins, aucun appel explicite à la violence n’a pour l’heure été observé.
S’agissant des menaces éventuelles dirigées contre des personnalités de la Confédération nécessitant une protection (magistrats, parlementaires, employés fédéraux) et contre des personnes et des infrastructures jouissant d’une protection en vertu du droit international public, l’Office fédéral de la police (fedpol) suit très attentivement l’évolution de la situation. Pour l’instant, le statu quo est maintenu dans tous les domaines.
Non, aucune mesure spéciale n’a été décidée. Les représentations suisses disposent toutes de dispositifs de sécurité généraux pour les situations de crise. En cas des difficultés liées à l’acceptation de l’initiative contre la construction de minarets, ces dispositifs seraient activés. Nos représentations sont donc bien préparées pour faire face à d’éventuels problèmes. Les ambassades prennent les dispositions qui s’imposent pour assurer la protection à l’étranger des citoyens suisses, ainsi que des représentations suisses et autres bâtiments officiels. Pour des raisons évidentes de sécurité, il n’est toutefois pas possible de donner des indications précises sur ces dispositifs généraux. Au demeurant, la sécurité de nos concitoyens à l’étranger, de même que celle de nos représentations et autres bâtiments officiels, relèvent au premier chef de la responsabilité des autorités du pays dans lequel ils se trouvent. Le personnel des représentations suisses est en contact avec ces autorités.
Les citoyens suisses peuvent également se référer aux conseils aux voyageurs fournis par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour s’informer sur les conditions de sécurité à l’étranger. Ces renseignements, actualisés en permanence, sont disponibles sur internet.
Un travail d’information ciblé sera mené dans les pays musulmans pour empêcher, autant que faire se peut, les réactions adverses. Il faut souligner que l’interdiction d’édifier de nouveaux minarets n’est pas une interdiction de la foi musulmane. Les musulmans de Suisse restent libres de professer leur foi et de pratiquer leur religion, individuellement ou en réunion avec d’autres, dans près de 150 lieux de prière.
Le vote du 29 novembre a suscité une certaine déception dans la communauté musulmane, c’est compréhensible. Nous pensons néanmoins que les appels au boycott sont une réaction inappropriée. La décision prise par le peuple suisse vise uniquement la construction de nouveaux minarets. Les musulmans sont les bienvenus en Suisse. Ils pourront continuer à pratiquer leur religion dans les quelque 150 lieux de prière dont ils disposent dans notre pays.
La Suisse joue un rôle actif au sein de la communauté internationale. Nous partons du principe que son engagement et sa solidarité à l’échelle internationale seront reconnus à l’avenir également. Un travail d’information ciblé sera mené dans les pays musulmans pour empêcher, autant que faire se peut, les réactions adverses. Il faut souligner que l’interdiction d’édifier de nouveaux minarets n’est pas une interdiction de la foi musulmane. Les musulmans restent libres de professer leur foi et de pratiquer leur religion en Suisse, individuellement ou en réunion avec d’autres, dans près de 150 lieux de prière.
Les mesures requises pour mener un travail d’information fructueux ont été prises de longue date. Les représentations suisses à l’étranger ont reçu en temps utile une documentation fournie sur les aspects sociaux, politiques et juridiques de l’initiative, qu’elles peuvent utiliser pour mener à bien ce travail d’explication sur place. Nous déployons en outre une politique d’information active auprès des services gouvernementaux, ainsi que de personnalités et de leaders d’opinion étrangers. Cette campagne vise à expliquer que le Conseil fédéral respecte la décision démocratique du 29 novembre, mais que, dans le même temps, il continue à défendre les valeurs d’une Suisse tolérante et ouverte sur le monde. Les musulmans restent libres de professer leur foi et de pratiquer leur religion en Suisse, individuellement ou en réunion avec d’autres, dans près de 150 lieux de prière. L’interdiction d’édifier de nouveaux minarets ne change rien à cela.
Le résultat de la votation a eu et continue d’avoir un large écho à l’étranger. La surprise face à la nette majorité recueillie par l’initiative est la réaction qui prédomine dans les médias.
Jusqu’ici, les réactions restent objectives et proportionnées. Le résultat et les différentes positions en présence ont fait l’objet d’un compte rendu factuel. Les journalistes des médias de référence étrangers ont, dans leur majorité, critiqué et rejeté la décision de la Suisse.
C’est avant tout dans les pays voisins de la Suisse que le résultat de la votation a eu un large écho médiatique, parfois critique. Dans les pays musulmans en revanche, les médias ont jusqu‘ici réagi avec une relative prudence, s’en tenant aux faits.
Le minaret est un édifice ayant la forme d’une tour qui est érigé dans l’enceinte d’une mosquée pour signaler la présence d’un lieu de culte musulman. L’architecture des minarets peut varier fortement selon les régions. Ils sont loin d’être tous construits dans le style ottoman aisément reconnaissable. Les textes sacrés de l’islam ne font pas mention de cet élément architectural, pas plus que la doctrine chrétienne ne parle du clocher de l’église, ce qui explique que toutes les mosquées ne sont pas flanquées d’un minaret. Pour les musulmans néanmoins, le minaret est une manifestation architecturale de leur foi, au même titre que le clocher est un élément familier de l’identité religieuse chrétienne.
Il existe actuellement quatre minarets en Suisse : ils sont situés à Genève, à Zurich, à Winterthour et à Wangen bei Olten. La construction d’un minaret a été autorisée au début de juillet 2009 à Langenthal. Un recours a toutefois été déposé auprès du canton de Berne contre ce projet.
C’est en effet la pratique dans de nombreux pays musulmans. En Suisse en revanche, les minarets ne servent pas à l’appel à la prière. A Genève, Zurich et Winterthour, qui comptent chacune un minaret, il n’y a pas d’appel à la prière vers l’extérieur lancé par un muezzin ou diffusé par haut-parleur. A Wangen bei Olten et à Langenthal, les autorités n’ont délivré le permis de construire qu’à la condition que l’édifice ne serve pas à l’appel à la prière, que cet appel soit lancé par un muezzin ou diffusé par haut-parleur. Il est donc possible, dans le cadre de la procédure ordinaire d’octroi de l’autorisation de construire, de fixer ce type de restriction. Les minarets sont soumis aux mêmes règles que tous les autres édifices : ils doivent respecter les limitations contre les nuisances sonores qui figurent dans le droit privé, dans le droit cantonal en matière de constructions et d’aménagement du territoire, ainsi que dans la législation fédérale sur la protection de l’environnement.
Non. Rien ne permet de croire qu’une interdiction des minarets dans toute la Suisse permettrait d’améliorer la sécurité publique dans notre pays. Cette mesure serait sans effet sur les agissements de ceux qui contreviennent ouvertement ou secrètement aux lois et à l’ordre social suisses ou qui tentent d’imposer un autre système légal, fondé par exemple sur la charia. Pour lutter efficacement contre toute dérive extrémiste islamiste et assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse, d’autres moyens sont indiqués. La Confédération et les cantons disposent déjà de ces moyens, qu’ils appliquent avec rigueur. Les prédicateurs fondamentalistes, par exemple, qui s’opposent à notre ordre juridique et social, sont renvoyés de Suisse sans délai ou se voient d’emblée refuser l’entrée sur notre territoire.
Non. Toutes les personnes qui vivent en Suisse doivent se conformer à nos lois. Dans notre pays, c’est le droit édicté par l’Etat qui s’applique et ce droit seul, non la charia ou quelque autre système normatif à caractère religieux. Les musulmans en Suisse ne peuvent donc pas se prévaloir de préceptes religieux pour se soustraire à des devoirs ou à des interdictions consacrées par l’ordre juridique suisse.