Publié le 16 décembre 2020
Questions et réponses sur les dispositions légales visant à accélérer les procédures d’asile
Généralités
Les procédures d’asile qui traînent en longueur sont coûteuses et demandent beaucoup de travail. Elles pèsent sur les cantons et les communes, et laissent souvent les requérants d’asile dans l’incertitude pendant des années. Cette situation n’est donc satisfaisante pour personne. La modification de la loi sur l’asile doit précisément permettre de clore plus rapidement les procédures. Cette accélération est essentielle pour faire face aux pics de demandes d’asile. La nouvelle loi a été élaborée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Les citoyens ont déjà accepté en 2013, à 78,4 %, de premières mesures visant une accélération des procédures. Le référendum ayant été demandé contre la nouvelle loi, il s’agit à présent de confirmer une nouvelle fois cette volonté dans les urnes.
La révision de la loi sur l’asile permettra de clore la plupart des procédures d’asile dans des centres de la Confédération. Ces centres réuniront sous le même toit tous les acteurs importants (personnes et organisations) de la procédure d’asile, d’où un gain d’efficacité et une baisse des coûts. La protection juridique gratuite dont bénéficieront les requérants permettra de garantir l’équité et de respecter les principes de l’Etat de droit. Pour clore plus rapidement les procédures, il faut rendre des décisions solidement fondées, faute de quoi les recours risquent de se multiplier, avec pour conséquence un allongement des durées de traitement. Cette protection juridique gratuite – ou "avocats gratuits", pour reprendre la terminologie des opposants à la modification de la loi – est donc une condition essentielle de l’accélération visée.
Non, la révision visant à accélérer les procédures d’asile concerne uniquement le mode de traitement des demandes d’asile. Elle n’a aucun effet sur les décisions proprement dites. En revanche, les procédures accélérées permettront également d’améliorer l’exécution des renvois consécutifs à une décision négative.
Non, l’accélération des procédures d’asile ne rendra pas la Suisse plus attrayante pour les requérants d’asile. Elle se traduira par un raccourcissement des délais de recours et un durcissement du traitement des demandes.
Bien que la procédure devienne plus rapide pour tous les requérants d’asile, les demandes faiblement motivées continueront d’être traitées en priorité. L’expérience de la procédure fast track et de la procédure en 48 heures a montré depuis 2012 que les personnes qui n’ont pas besoin de protection ne sont plus attirées par la Suisse lorsque les procédures d’asile sont rapides.
Non. Le modèle de calcul de la rentabilité du nouveau système se base sur 24 000 demandes d’asile par an, ce qui correspond à la moyenne actuelle calculée sur plusieurs années. Si le nombre de demandes augmente, il faut adapter les capacités d’hébergement.
Mais cela n’a aucun effet sur la rentabilité du nouveau système. En effet, tout comme l’investissement de base, les économies réalisées augmentent proportionnellement, puisque davantage de demandes sont traitées rapidement. Les nouvelles procédures reviennent donc dans tous les cas moins cher que les procédures actuelles.
La Suisse applique l’accord de Dublin de manière rigoureuse. Elle peut ainsi transférer un grand nombre de requérants dans l’Etat Dublin compétent pour l’examen de leur demande. De fait, aucun pays d’Europe n’effectue autant de transferts Dublin que la Suisse (cf. graphique).
L’accélération des procédures d’asile raccourcira également la durée de la procédure Dublin en Suisse. De plus, le nouveau système améliorera l’exécution des renvois, c’est-à-dire les transferts des requérants d’asile déboutés vers d’autres pays.
Même avec un grand nombre de demandes d’asile, le nouveau système sera plus rapide et moins cher que le régime actuel, puisque les procédures dureront moins longtemps et que l’exécution des renvois sera améliorée. Le nouveau système testé permet d’absorber d’importantes fluctuations. Si les demandes devaient se maintenir à un niveau élevé, le système pourrait être encore développé. Comme aujourd’hui, un plan d’urgence existera pour le domaine de l’asile afin de faire face à une situation de crise, caractérisée par une hausse abrupte du nombre des requérants.
Un objectif fondamental de la modification de la loi sur l’asile est précisément de faire baisser les coûts, en réduisant de manière générale la durée des procédures.
Malgré les charges supplémentaires et les investissements nécessaires, le nouveau système se traduira par des économies importantes, pour la Confédération et pour les cantons.
Procédures d’asile
En 2015, la durée moyenne d’une procédure jusqu’à l’entrée en force de la décision rendue avoisinait les 280 jours. A l’avenir, la majorité des procédures d’asile (60 % environ) devront aboutir à une décision entrée en force – exécution du renvoi comprise le cas échéant – dans un délai de 100 jours pour les procédures accélérées, ou de 140 jours pour les procédures Dublin. Quant aux demandes d’asiles restantes, elles seront traitées dans une procédure étendue qui, grâce à la modification de la loi sur l’asile, ne durera pas plus d’un an.
Pour clore plus rapidement les procédures, il faut rendre des décisions solidement fondées. Dans le cas contraire, les recours risquent de se multiplier et les procédures traîneraient alors en longueur. La représentation juridique gratuite – ou « avocats gratuits », pour reprendre la terminologie des opposants à la modification de la loi – qui est accordée aux requérants d’asile est donc une condition essentielle de l’accélération visée. Grâce à cette protection juridique, les procédures sont conformes aux principes de l’Etat de droit malgré la brièveté des délais. Les requérants sont mieux à même d’accepter une décision négative et déposent donc moins de recours voués à l’échec. Et s’il y a moins de recours, les procédures peuvent être closes plus tôt.
La gratuité de la représentation juridique repose sur un principe éprouvé : les habitants de la Suisse ont eux aussi droit, sous certaines conditions, à une représentation juridique gratuite. Celle-ci est justifiée pour les requérants d’asile parce que ces derniers, en règle générale, sont sans ressources, ne connaissent pas notre système juridique et ne comprennent pas notre langue. De plus, la procédure d’asile met en jeu des biens juridiques d’ordre supérieur : l’intégrité corporelle, la vie et la liberté.
Non, au contraire : le coût du conseil et de la représentation juridique est calculé de manière forfaitaire et fixé à 1361 francs par cas. L’hébergement, l’encadrement et la sécurité coûtent quant à eux 83 francs par jour et par personne. Un raccourcissement de la durée de la procédure de 17 jours permet déjà de couvrir les coûts de la représentation juridique. Pendant la phase de test, la réduction de la durée des procédures par rapport au système actuel était supérieure à 76 jours. Le conseil et la représentation juridique gratuite sont donc également rentables d’un point de vue strictement financier.
Non, au contraire : le taux de recours a été nettement plus faible lors de la phase de test que dans le cadre de la procédure normale (17 % contre plus de 25 %).
Non, car l’attribution des requérants d’asile au centre pilote où sont testées les nouvelles procédures se fait de manière aléatoire. Une part fixe des demandes d’asile déposées toutes les semaines est attribuée au centre de Zurich, indépendamment de la provenance des requérants. C’est pourquoi il n’y a pas de différence notable entre la composition des demandes traitées en phase de test et celles qui suivent la procédure normale. A l’été 2014, pendant une brève période, plus aucun requérant érythréen n’a été attribué au centre pilote, faute d’interprètes. De même, on y trouve moins de femmes et de familles, pour ne pas les séparer de leurs proches hébergés dans d’autres centres. Ces différences ont tendance à peser sur les résultats plutôt que les enjoliver : le traitement des demandes de requérants érythréens est généralement plus simple et dans le cas de femmes ou de familles, une décision permet fréquemment de clore simultanément plusieurs procédures.
Les requérants reçoivent des informations détaillées sur le déroulement de la procédure et un conseil objectif sur leurs chances de succès de la part des représentants juridiques indépendants. Ils sont donc mieux informés, à un stade précoce, si bien qu’un plus grand nombre d’entre eux quittent le centre (de manière non contrôlée) : ils sont un tiers environ dans le cadre de la phase de test, contre à peine 10 % dans le système ordinaire.
Sur les 528 personnes qui ont quitté le centre pilote de manière non contrôlée, une centaine d’entre elles ont pu être interpelées en vue de l’exécution de leur renvoi. Dans une cinquantaine de cas, une demande de prise en charge ("Dublin-in") a été adressée à la Suisse.
Centres de la Confédération
Pour satisfaire l’objectif d’accélération visé, tous les intervenants de la procédure d’asile seront réunis sous un même toit, dans les centres de la Confédération. Outre les places d’hébergement pour les requérants d’asile, ces centres abriteront des bureaux destinés notamment aux chargés d’audition, aux représentants juridiques, aux interprètes, aux vérificateurs de documents et au personnel d’encadrement et de sécurité. Ils permettront d’améliorer l’efficacité des processus et de réduire les coûts d’exploitation. Seuls les requérants d’asile dont la demande nécessite des éclaircissements seront encore attribués aux centres cantonaux.
La Confédération hébergera une grande partie des requérants d’asile dans ses propres centres, soulageant d’autant les cantons, les villes et les communes.
La Confédération, les cantons, l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses ont défini d’un commun accord, lors de deux conférences nationales sur l’asile (en 2013 et 2014), les grandes lignes de ces nouvelles structures : la Confédération disposera à l’avenir de 5000 places d’hébergement permanentes, réparties dans six régions ; chaque région abritera un centre de procédure et jusqu’à trois centres de départ.
Comme jusqu’à présent, la Confédération collaborera étroitement avec les cantons, les villes et les communes pour rechercher et planifier, de manière consensuelle, les sites adéquats. Pour des raisons économiques, ce sont d’abord les bâtiments de la Confédération qui seront passés en revue (grandes installations de l’armée désaffectées, par ex.).
Oui, les cantons et communes concernés seront consultés et pourront aussi former recours contre les autorisations. La procédure d’approbation des plans prévue est usuelle et déjà appliquée aux missions de service public importantes que l’Etat accomplit en faveur de la collectivité, par exemple en matière de circulation et d’approvisionnement en électricité ou encore dans le domaine militaire.
L’important n’est pas d’avoir la possibilité d’exproprier. Le droit militaire, dont s’inspire la réglementation visée dans la loi sur l’asile, prévoit aussi la possibilité de procéder à des expropriations. Or pas une procédure de ce type n’a été engagée au cours des vingt dernières années.
Non, la Confédération planifie les nouveaux emplacements en étroite coopération avec les cantons et les communes. La situation est aujourd’hui claire : les centres fédéraux qui seront vraisemblablement nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle loi et accélérer les procédures sont soit déjà en possession des pouvoirs publics (Confédération, cantons ou communes), soit la Confédération doit les acquérir ou les louer. Une expropriation n’est envisagée pour aucun site, pas plus que pour les sites de réserve.
Non, les particuliers n’ont rien à craindre. Pour ses nouvelles procédures, la Confédération a besoin de grandes infrastructures, comme des installations que l’armée n’utilise plus. Les maisons individuelles et autres bien-fonds privés ne sont pas adaptés. La Confédération n’aurait aucun intérêt à s’engager dans des procédures d’expropriation, qui peuvent durer des années : les hébergements doivent ouvrir leurs portes rapidement. La recherche de sites continuera donc de se faire de manière consensuelle, en étroite collaboration avec les cantons et les communes. Cette manière de faire fonctionne, comme le montre le cas de l’armée : alors qu’elle pourrait procéder à des expropriations, elle n’a jamais eu à le faire ces vingt dernières années.
La base légale pour l’accélération fondamentale des procédures ferait défaut. Comme aujourd’hui, seules des mesures ponctuelles – par ex. les procédures fast track et les procédures en 48 heures, qui ne s’appliquent qu’à quelques groupes de requérants –pourront être décidées pour traiter plus rapidement les demandes.
En outre, un non le 5 juin rendrait caduques toutes les mesures urgentes acceptées par les citoyens en 2013, comme la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’ambassade, la création de centres spécifiques pour requérants d’asile qui menacent l’ordre ou la sécurité publics ou encore le versement aux cantons, par la Confédération, d’un forfait de sécurité.
Le rejet de la nouvelle loi n’empêchera pas en revanche l’exploitation des centres pour requérants prévus. La Confédération pourra tout de même les ouvrir en se fondant sur le droit actuel et décharger ainsi les cantons et les communes, comme le lui demandent notamment les Chambres fédérales depuis des années.
Non, car cette nouvelle loi crée la base légale indispensable pour accélérer de manière générale les procédures et améliorer l’exécution des renvois. Dans le nouveau système, les personnes qui n’ont pas besoin de la protection de la Suisse sont renvoyées directement à partir des centres de la Confédération. Les renvois pourront ainsi être exécutés plus tôt et plus rapidement et, aussi, de manière plus systématique. La Confédération pourra en outre assurer une surveillance plus étroite : les cantons qui n’exécutent pas systématiquement les renvois verront leurs subventions réduites.