Demande de notification selon la Convention Européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (CENA 94)

Formule modèle pour les demandes de notification selon la Convention Européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (CENA 94)

L'utilisation de la formule modèle de demande en deux pages est impérativement prescrite à l'autorité requérante (art. 3, 8 + 9 CENA 94). Les feuilles individuelles des pays se réfèrent à cette règle à la rubrique "Formulaires" par la mention "formule modèle: demande selon CENA 94".

Structure de la formule:

  • 1re page: Demande de notification ; avertissement et contenu essentiel de l'acte à notifier  incl.
  • 2e page: Attestation de notification servant de récépissé

La 1ère page est à remplir par l'autorité requérante soit dans la langue de l'autorité requise, soit en français, soit en anglais, sauf indications contraires de la page du pays concerné. 

Ce formulaire n'est utilisable qu'en cas de notification dans un Etat partie à la convention "CENA 94" (voir page du pays).

Dernière modification 01.07.2020

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