Liste des autorités compétentes selon l’art. 1, par. 2 du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil (RS 0.351.919.81)
Pour la Suisse, les autorités compétentes sont les suivantes :
Pour la Suisse, les autorités compétentes sont les autorités judiciaires désignées par le Conseil fédéral suisse dans sa déclaration relative à l’article 1 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, soit:
- les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;
- le Ministère public de la Confédération;
- l’Office fédéral de la justice;
- les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l’Autorité centrale suisse confirmera expressément chaque fois qu’il le faudra, au moment de transmettre une demande d’entraide judiciaire, qu’elle est une autorité judiciaire au sens du traité.
Pour le Brésil les autorités compétentes sont :
- les juges singuliers, les tribunaux, leurs classes, chambres, les organes spéciaux et
- pleins, ainsi que les auditeurs militaires, du ressort fédéral, des Etats et du District fédéral;
- les ministères publics de l'Union et des Etats ;
- les polices judiciaires de l'Union, des Etats et du District fédéral ;
- les commissions d'enquête parlementaires fédérales, des Etats, municipales et du District fédéral ;
- les autorités habilitées par la circonscription fédérale, des Etats, municipale et du District fédéral, ainsi que par des constitutions fédérale et des Etats et les lois organiques des municipalités et du District fédéral à décréter des mandats de répression et à prendre des décisions dans des procès ou des procédures judicaires ou administratives liées aux causes pénales.
Dernière modification 31.10.2023