Amélioration de l’échange d’informations médicales lors des rapatriements

Berne. Des médecins, des représentants des autorités et des membres de la Commission nationale de prévention de la torture se sont réunis à plusieurs reprises au cours des derniers mois pour discuter de questions médicales qui se posent au sujet des rapatriements de requérants d’asile déboutés. L’Office fédéral des migrations et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police présentent aujourd’hui les résultats de ce dialogue. En vue d’améliorer le flux de données médicales entre les acteurs concernés, il est prévu de se baser dorénavant sur une liste exhaustive des maladies faisant obstacle à un rapatriement.

Au printemps 2013, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont décidé que la Confédération et les cantons allaient engager un dialogue avec le corps médical sur diverses questions qui se posent en lien avec les rapatriements. La Commission nationale de prévention de la torture était également invitée à y participer. L’objectif consistait à améliorer l’échange d’informations médicales en vue de détecter le plus tôt possible les éventuels problèmes de santé des personnes à rapatrier.

Quatre réunions ont eu lieu entre octobre 2013 et septembre 2014. Les participants se sont avant tout penchés sur les instruments susceptibles d’améliorer l’échange d’informations médicales. Dans le système actuel, c’est le médecin traitant (le médecin pénitentiaire, par exemple, pour les requérants en détention) qui évalue l’aptitude au transport de la personne à rapatrier. Si le type de rapatriement et l’état de santé de l’intéressé l’exigent, un médecin mandaté par l’Office fédéral des migrations l’accompagne pendant le voyage.

L’importance de la relation de confiance entre le médecin et le patient

Les organisations de médecins qui ont pris part au dialogue ont insisté sur le fait qu’il fallait distinguer le rôle du médecin traitant de celui du médecin chargé d’accompagner le rapatriement. Selon elles, cette séparation stricte est importante parce qu’elle consolide la relation de confiance entre le patient et le médecin traitant. Par ailleurs, il est ressorti des discussions que cette distinction contribuerait à améliorer le flux de données médicales. Elle nécessite toutefois un changement de système : désormais, il incombera au médecin traitant d’apprécier si des tableaux cliniques (contre-indications) s’opposent au rapatriement.

Le médecin accompagnant décide de l’aptitude au voyage

Une liste de contre-indications a été établie pour les tableaux cliniques en question. Afin que les informations puissent être transmises au médecin accompagnant, le médecin traitant demande au patient de le délier du secret professionnel. Si le patient refuse et qu’il existe des contre-indications, le médecin traitant requiert la libération du secret professionnel auprès de l’autorité cantonale compétente. Finalement, le médecin accompagnant décide, en se fondant sur le dossier qui lui a été remis et sur l’évaluation médicale effectuée le jour du départ, si la personne est apte au transport. Le changement de système devrait intervenir début 2015.

En plus de l’introduction de la liste de contre-indications, il est prévu d’uniformiser l’échange d’informations médicales ainsi que les processus liés aux mesures de contrainte prises jusqu’au transfert à l’aéroport de départ. A cette fin, la CCDJP a formé un groupe de travail.

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