Le Comité mixte ALCP est composé de représentants de la Suisse, de la Commission européenne et des États membres de l’UE. En règle générale, il siège au moins une fois l’an afin de faire le point sur des questions d’actualité ayant trait à l’application de l’ALCP. De plus, les deux délégations s’y informent mutuellement des derniers développements intervenus sur le plan juridique.
Cette année, la séance ordinaire du Comité mixte était présidée par l’UE. La délégation suisse était menée par la sous-directrice du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Cornelia Lüthy, la délégation de l’UE par Claude Maerten, chef de la Division Europe occidentale du Service européen pour l’action extérieure.
Derniers développements dans la libre circulation des personnes
La Suisse a indiqué avoir activé la clause de sauvegarde vis-à-vis de la main-d’œuvre provenant de Roumanie et de Bulgarie (UE-2). C’est ainsi que, depuis le 1er juin 2017, les ressortissants roumains et bulgares n’ont qu’un accès limité au marché du travail suisse, et ce, durant douze mois (décision du Conseil fédéral du 10 mai 2017). L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, du Protocole III sur l’extension de l’ALCP à la Croatie a aussi figuré parmi les autres sujets abordés. Par ailleurs, les deux délégations ont procédé à un échange d’informations sur les mesures adoptées pour protéger les travailleurs et lutter contre le chômage.
Modifications d’ordonnances en vue de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.
En outre, la délégation suisse a fourni des informations concernant la mise en œuvre de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration. Le 28 juin 2017, en effet, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur les modifications d’ordonnances en vue de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. ; cette procédure prendra fin le 6 septembre 2017. La sous-directrice du SEM Cornelia Lüthy a relevé que le Parlement a sciemment opté pour une réglementation compatible avec l’ALCP. Elle a précisé que le Conseil fédéral avait agi dans le même sens, en respectant ces prescriptions légales lors de l’élaboration des ordonnances d’exécution. À cet égard, la délégation suisse a également rappelé que la Présidente de la Confédération suisse, Doris Leuthard, et le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, s’étaient mis d’accord, le 6 avril 2017, de relancer les négociations et de rouvrir les discussions sur les dossiers en suspens.
Dernière modification 03.07.2017
