Accords visant la suppression de l’obligation de visa

Ces accords définissent les modalités de dispense réciproque de l’obligation de visa pour les séjours sans activité lucrative d’une durée de 90 jours au plus par période de 180 jours.

En intégrant le régime de coopération institué par Schengen, la Suisse s’est engagée à aligner ses réglementations et sa pratique en matière de délivrance de visas d’une durée inférieure à trois mois sur celles de l’UE. Lorsque l’UE conclut un accord visant la suppression de l’obligation de visa avec un Etat tiers, la Suisse est tenue, en application des dispositions régissant la coopération au sein de l’espace Schengen, de dispenser à son tour les ressortissants de cet Etat de l’obligation de visa. La Suisse n’étant cependant pas membre de l’UE, les accords de ce type conclus par l’UE ne s’étendent pas aux ressortissants suisses. Aussi, afin de garantir la liberté de voyager à ses citoyens également, la Suisse s’emploie à conclure ses propres accords bilatéraux de levée de l’obligation de visa. Bien entendu, la conclusion d’un tel accord n’est pas nécessaire lorsqu’un Etat tiers applique aux citoyens suisses les mêmes règles en matière d’entrée et de séjour qu’aux citoyens de l’UE.

Accords conclus

Documentation

Dernière modification 23.06.2020

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