Disparitions forcées
Vous soupçonnez qu'un de vos proches fait l'objet d'une disparition forcée en Suisse?
Il ne faut pas confondre les disparitions forcées avec les disparitions de personnes: dans le premier cas, il s'agit de privations de liberté ayant lieu sur mandat ou avec l'assentiment d'un État dans le but de dissimuler les faits.
Il est par conséquent impératif d'indiquer les raisons de vos soupçons de disparition forcée et de faire parvenir la demande d'information suivante à fedpol:
Demande d'information (PDF, 139 kB, 01.04.2021)
Veuillez remplir la demande de manière lisible en lettres majuscules, la signer et nous l'envoyer par e-mail ou par la poste à:
Office fédéral de la police fedpol
Coopération policière internationale
Disparition forcée
Guisanplatz 1A
3003 Berne
Cette demande ne peut être remplie que par des personnes craignant qu'un de leurs proches ne soit victime d'une disparition forcée. Les disparitions sans lien avec une disparition forcée doivent pour leur part être signalées au poste de police le plus proche ou par téléphone (numéro d'urgence 117).
Bases légales
Liens
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La Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que sa législation d’application entrent en vigueur
Communiqué de presse du DFAE du 2.11.2016
Dernière modification 30.11.2021
