Communiqués de presse
Asile : statistiques de février 2026
Les demandes d’asile ont poursuivi leur recul en février, tant par rapport au mois précédent qu’à la même période de l’an passé. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a enregistré 1556 demandes au cours du mois écoulé, soit une diminution de 8,1 % comparé à janvier 2026 et de 11,8 % par rapport à février 2025.
Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » : le Conseil fédéral met en garde contre une incertitude supplémentaire
L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » menace la prospérité, la sécurité intérieure et la tradition humanitaire de la Suisse. Elle remet en cause la voie bilatérale avec l’Union européenne (UE) et crée davantage d’incertitude en ces temps déjà incertains. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative qui sera soumise au vote le 14 juin 2026. Le Conseil fédéral fait face aux défis de la croissance démographique avec des mesures ciblées.
Le Conseil fédéral adopte le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE » à l’intention du Parlement
Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » à l’intention du Parlement. Avec ce projet, le Conseil fédéral entend stabiliser et développer la voie bilatérale, qui a démontré son efficacité. Le paquet est dans l’intérêt de la Suisse et garantit la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l’Union européenne, son principal partenaire commercial. Les tensions géopolitiques actuelles mettent en évidence l’importance stratégique que revêt l’entretien de relations stables et fiables avec les États voisins.
Le recours au droit de nécessité devra être motivé
Le Conseil fédéral et le Parlement jugent tous deux qu’il faut accroître la transparence lors de l’application du droit de nécessité en temps de crise. À l’avenir, le Conseil fédéral devra exposer de façon détaillée les motifs juridiques qui justifient le recours au droit de nécessité. Il a déjà chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lancer des travaux en ce sens. Pour cette raison, il soutient dans son avis du 13 mars 2026 l’initiative parlementaire qui poursuit le même but.
Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance
La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.
La Confédération héberge plus longtemps dans ses centres pour requérants d’asile les personnes en quête de protection venues d’Ukraine
Le nombre de nouvelles demandes d’asile est en recul depuis le début de l’année. En conséquence, le taux d’occupation de la trentaine de centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) a également diminué, passant sous la barre des 60 %. La Confédération utilise les capacités ainsi libérées pour alléger la charge des cantons : elle héberge désormais plus longtemps dans ses centres les personnes en quête de protection venues d’Ukraine et ayant fait l’objet d’une décision négative. Par ailleurs, certains centres temporaires seront provisoirement fermés. Si le nombre de demandes devait augmenter, ces centres seraient remis en service.
L’interconnexion des bases de données de la Confédération et des cantons requiert une harmonisation des pratiques
Les bases légales doivent être compatibles lorsque les autorités de la Confédération et des cantons veulent s’accorder réciproquement l’accès à leurs banques de données. C’est là la condition de la licéité de l’utilisation commune des banques données. Une harmonisation des pratiques s’impose par conséquent lors de l’élaboration de la législation, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 6 mars 2026. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examinera d’ici la fin 2026 s’il est nécessaire de préciser le guide de législation en matière de protection des données.
Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Neuchâtel, de Genève et du Jura. Il confirme dans son message du 6 mars 2026 que toutes les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
Le conseiller fédéral Beat Jans signe l’accord PNR avec le commissaire européen aux Affaires intérieures Magnus Brunner
Le conseiller fédéral Beat Jans a participé le 5 mars 2026 à la réunion des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures (Conseil JAI). En marge de la réunion, il a signé avec le commissaire européen aux Affaires intérieures Magnus Brunner l’accord entre la Suisse et l’UE sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Record PNR). Grâce à cet accord, la Suisse recevra les données PNR de l’espace de l’UE et pourra les utiliser. Les données PNR sont un outil de police important pour la lutte contre le terrorisme et d’autres formes de criminalité grave comme la traite des êtres humains.
Buosingen: sélection du projet de futur centre fédéral pour requérants d’asile
L’Office fédéral des constructions et de la logistique et le Secrétariat d’État aux migrations ont mené à son terme le mandat d’étude parallèle pour la construction du nouveau centre pour requérants d’asile. Celui-ci sera situé à Buosingen, sur la commune d’Arth dans le canton de Schwyz. Le collège d’experts recommande de poursuivre le projet de l’équipe de planification générale dirigée par le bureau d’architectes Ruprecht GmbH de Zurich.
Interdictions d’entrée de fedpol : le Conseil fédéral se prononce sur le rapport de la CdG-E
En 2024 et 2025, fedpol a reçu deux demandes d’interdiction d’entrée de la police cantonale de Zurich et a prononcé une interdiction dans chacun des deux cas. Après la couverture médiatique de ces décisions, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a examiné les processus internes de l’Office fédéral de la police (fedpol) et a formulé des recommandations. Le 25 février 2026, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport de la CdG-E.
Incendie de Crans-Montana : contribution de solidarité, soutien financier pour les transactions extrajudiciaires et en faveur des cantons
La Confédération octroiera une contribution de solidarité unique de 50 000 francs à tous les blessés et aux proches des personnes décédées à la suite de l’incendie de Crans-Montana. Elle organisera également une table ronde qui aidera les acteurs concernés à élaborer des transactions extrajudiciaires. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 25 février 2026 à l’occasion de laquelle il a également soumis au Parlement le message concernant une loi fédérale urgente et lui a demandé l’octroi des crédits supplémentaires nécessaires. Enfin, le Conseil fédéral soutiendra les cantons pour le financement de l’aide aux victimes.
Mesures visant à renforcer l’acceptation de l’e-ID
Des mesures seront prises pour accroître l’acceptation de l’e-ID par la population, compte tenu du fait que la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID) n’a été acceptée que de justesse en votation populaire. Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a été informé des adaptations prévues, qui renforceront la protection des données tout comme la sécurité et la transparence lors de l’utilisation de l’e-ID.
Éducation sans violence : les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026
Les parents doivent élever leurs enfants sans recourir à la violence et l’accès aux offres de soutien pour les parents et les enfants doit être amélioré. Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications en ce sens du code civil (CC) au 1er juillet 2026.
Asile : statistiques de janvier 2026
En janvier 2026, le nombre de nouvelles demandes d’asile a reculé de 15,9 % par rapport au mois précédent et de 11,4 % par rapport à janvier 2025. La baisse saisonnière des demandes d’asile est donc bien confirmée.
Incendie de Crans-Montana : discussion exploratoire sur l’organisation d’une table ronde
Le Conseil fédéral veut organiser une table ronde sous l’égide de la Confédération en lien avec l’incendie de Crans-Montana. Le 20 février 2026, une première discussion exploratoire a eu lieu à Berne sous la conduite de Michael Schöll, directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Le but de l’échange était de clarifier les attentes, les besoins et les questions en suspens. Les points de vue des victimes, des assurances, des autorités compétentes de la Confédération, du canton du Valais et de la commune de Crans-Montana ont été exposés.
Markus Gisin devient vice-directeur de fedpol et chef du Domaine de direction Police judiciaire fédérale
Markus Gisin a été nommé vice-directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol) par le conseiller fédéral Beat Jans, chef du Département fédéral de justice et police. Il dirigera le Domaine de direction Police judiciaire fédérale (PJF) à partir du 1er juin 2026.
L’immigration nette poursuit son recul en Suisse en 2025
En 2025, l’immigration nette dans la population résidante permanente étrangère a baissé de 10,5 % par rapport à l’année précédente, pour s’établir à 74 675 personnes. La majorité des nouveaux arrivants sont venus en Suisse pour travailler. L’immigration en provenance de l’UE/AELE a représenté 73,1 % de l’immigration totale.
Incendie de Crans-Montana : rencontre de la Suisse et de l’Italie dans le cadre de l’entraide judiciaire
La Suisse et l’Italie ont l’obligation légale de mener une instruction pénale sur l’incendie de Crans-Montana. Les deux États œuvrent au même objectif et s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire pour y parvenir. Le Ministère public du canton du Valais et le Parquet de Rome l’ont déclaré lors de leur rencontre à Berne le 19 février 2026 au cours de laquelle ils ont discuté des modalités de leur coopération dans le respect des domaines de compétences définis par la loi. Il est dans l’intérêt des deux États de se coordonner étroitement pour exécuter certaines mesures d’entraide.
Asile : statistiques de 2025
En 2025, comme l’année précédente, le nombre des nouvelles demandes d’asile déposées en Suisse a reculé. Il s’est élevé à 25 781, soit quelque 7 % de moins qu’en 2024. Le pays le plus représenté a une nouvelle fois été l’Afghanistan, et 20 300 demandes d’asile ont été déposées par des requérants nouvellement arrivés en Suisse. Quant aux demandes pendantes en première instance, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a pu en réduire le nombre à 9487.