Communiqués de presse
Lutte contre le jeu illégal : quatre pays renforcent la coopération internationale grâce à une rencontre à Berne
Les autorités de surveillance des jeux d’argent d’Allemagne, d’Autriche, de Suisse et du Liechstenstein se sont réunies les 9 et 10 septembre 2026 à Berne pour leur échange annuel. La lutte contre les jeux d’argent illégaux, les évolutions réglementaires actuelles et la coopération transfrontalière ont été au centre des discussions.
Attribution du mandat pour les prestations d’encadrement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a adjugé le mandat relatif aux prestations d’encadrement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, qui débute au 1er janvier 2027, aux entreprises ORS Service AG et Convalere AG. Ce mandat englobe les domaines de l’encadrement et des soins médicaux ainsi que les prestations de base en matière d’alimentation, d’habillement et de fourniture d’articles d’hygiène.
Davantage de sécurité juridique dans le domaine de la sélection végétale
L’instauration d’une nouvelle obligation de divulgation des brevets intervenant dans la sélection des plantes va être proposée. Elle vise à donner davantage de sécurité juridique aux obtenteurs. Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la révision de la loi sur les brevets à l’attention du Parlement.
Entretiens de Watteville du 4 septembre 2026
Lors des troisièmes entretiens de Watteville de l’année, le vendredi 4 septembre 2026, l’ensemble du Conseil fédéral s’est réuni avec les responsables des partis gouvernementaux. Leurs échanges ont essentiellement porté sur la révision de la législation postale et sur les Lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense. Le Conseil fédéral a également communiqué des informations sur des mesures liées à la canicule et à la sécheresse.
Comité consultatif Suisse numérique : priorité à la sécurité et à la confiance
La souveraineté numérique de la Suisse et le déploiement de l’identité électronique (e-ID) ont été au cœur de la réunion du 3 septembre 2026 du comité consultatif Suisse numérique. Des représentants des cantons, des milieux politiques, économiques et scientifiques et de la société civile ont discuté à cette occasion des principaux défis qui se posent actuellement dans ces domaines. La sécurité et la confiance revêtent à cet égard une importance prioritaire. Le ministre de la Justice Beat Jans a conduit la réunion, à laquelle participait aussi le chancelier de la Confédération Viktor Rossi.
e-LP : les offices des poursuites livreront leurs données statistiques dès le mois de septembre
Les offices cantonaux des poursuites livreront dorénavant leurs données statistiques relatives à l’utilisation du réseau e-LP dès le 30 septembre, et ce afin que l’Office fédéral de la justice (OFJ) puisse leur adresser en temps utile les factures de l’exercice en cours. L’ordonnance révisée du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites entrera en vigueur le 15 septembre 2026.
Renforcer la coopération transfrontalière en matière de sécurité : Beat Jans rencontre le ministre allemand de l’Intérieur à Chiasso
Le conseiller fédéral Beat Jans et le ministre allemand de l’Intérieur Alexander Dobrindt se sont réunis le 31 août 2026 à Chiasso pour parler de questions touchant à la sécurité des frontières et à la coopération policière transfrontalière. Les deux ministres ont convenu d’évaluer différents scénarios pour approfondir cette coopération, comme la mise en place d’un centre de coopération policière et douanière (CCPD) à la frontière entre la Suisse et l’Allemagne ou le renforcement du bureau de liaison de Bâle.
La Confédération souhaite dématérialiser le système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
Le système de déclaration en place dans le secteur de l’hébergement sera dématérialisé dans toute la Suisse. L’objectif est de faciliter la saisie et la transmission des données des personnes logées de nationalité étrangère. Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).
Le Conseil fédéral adapte le calcul des subventions allouées aux établissements d’éducation
Afin de mieux tenir compte des besoins des enfants, adolescents et jeunes adultes devant subir une peine ou une mesure, le Conseil fédéral adapte le calcul des subventions de construction allouées aux établissements d’éducation. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a adopté une modification de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM) et fixé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Des règles claires pour le transfert d’immeubles dans les successions internationales
Le transfert d’immeubles sis en Suisse lors de successions internationales sera réglé de manière plus claire et plus homogène. Le Conseil fédéral entend adapter en ce sens les dispositions pertinentes de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a ouvert la consultation sur son avant-projet lors de sa séance du 26 août 2026.
Mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse au Système européen d’information sur les casiers judiciaires
La Suisse entamera des négociations avec la Commission européenne en vue d’une participation au Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Lors de sa séance du 26 juin 2026, le Conseil fédéral a octroyé le mandat de négociation au Département fédéral de justice et police (DFJP) et au Département des affaires étrangères (DFAE).
Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité : adoption par le Conseil fédéral
Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OLDI) qui crée la base nécessaire à l’introduction de la carte d’identité biométrique. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Dès le 2 novembre 2026, les citoyennes et citoyens suisses qui le souhaitent pourront commander la nouvelle carte.
Le Conseil fédéral examine la création de deux centres de coopération policière et douanière
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la sécurité dans les régions frontalières avec l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a pris acte des résultats de l’examen portant sur la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD) supplémentaires et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner en profondeur les possibilités de mise en œuvre.
Une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen pour renforcer la coopération en matière de sécurité
Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération et des ordonnances N-SIS et RIPOL. À partir d’octobre 2026, la Suisse pourra, sur proposition d’Europol, saisir dans le système d’information Schengen (SIS) des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers après avoir procédé à ses propres vérifications. La coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité s’en trouvera ainsi renforcée.
Nouvelle charte contre la radicalisation : la Confédération, les cantons et les communes luttent contre l’extrémisme
Le Réseau national de sécurité (RNS) a présenté une nouvelle charte contre la radicalisation et l’extrémisme lors d’une conférence de presse le 21 août 2026. Portée par la Confédération, les cantons et les communes, cette charte consacre un engagement politique à lutter contre toutes les formes de radicalisation et d’extrémisme. Elle fournit des outils pratiques aux personnes et aux institutions qui peuvent se trouver en contact par exemple avec des jeunes à risque, que ce soit en tant que parent, entraîneur sportif ou enseignant.
Le Conseil fédéral juge nécessaire de réviser le placement à des fins d’assistance
Le Conseil fédéral veut clarifier les dispositions relatives au placement à des fins d’assistance (PAFA). Il propose notamment d’adapter les règles pour les mesures médicales dans le cadre d’un PAFA, de mettre sur pied une statistique nationale, et surtout de créer des règles spécifiques au PAFA de mineurs. Lors de sa séance du 19 août 2026, il a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui proposer une révision des dispositions pertinentes du code civil (CC) d’ici l’été 2028.
Maintien du statut de protection S, mais renforcement des restrictions
La situation en Ukraine ne semble toujours pas près de se stabiliser durablement. Le statut de protection S (statut S) accordé aux personnes en quête de protection venues de ce pays ne sera donc pas levé avant le 4 mars 2028. Les mesures de soutien mises en place en faveur des bénéficiaires de ce statut (programme S) seront également maintenues jusqu’à cette date. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 août 2026, après avoir consulté les acteurs concernés. Ledit statut fera toutefois l’objet de restrictions à partir du 20 août 2026 pour certains groupes de personnes.
Rapport 2025 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse
En 2025, la Suisse a continué à axer sa politique migratoire extérieure sur la protection des personnes déplacées et l’amélioration de leurs perspectives dans les régions de provenance et les pays de transit, sur les mesures visant à soulager les pays d’accueil particulièrement sollicités, sur la prévention de la migration irrégulière et de ses risques et sur le retour des personnes n’ayant pas besoin de protection. C'est ce que montre le rapport annuel sur la politique migratoire extérieure de la Suisse, que le Conseil fédéral a adopté le 19 août 2026.
Asile : statistiques de juillet 2026
En juillet 2026, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a enregistré 1915 demandes d’asile, soit près d’un quart de moins (-22,8 %) qu’en juillet 2025 et un peu plus (+7,8 %) qu’en juin 2026. La hausse du nombre de demandes est un phénomène récurrent en été et en automne.
Le SEM ouvre un nouveau centre fédéral pour requérants d’asile à Altstätten
Début septembre 2026, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) mettra en service le nouveau centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) construit au 7 de la Luchsstrasse à Altstätten, dans le canton de Saint-Gall. Il a organisé une journée portes ouvertes le 15 août 2026, avant l’arrivée des premiers requérants d’asile. Les invités, les journalistes et le grand public ont pu découvrir le nouveau centre.