Communiqués de presse
Le SEM ferme temporairement six centres fédéraux pour requérants d’asile
Ces dernières semaines, le nombre de nouvelles demandes d’asile a été en dessous des prévisions, si bien que le SEM a décidé de fermer pour plusieurs semaines les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) de Thônex, Niederscherli, Aesch, Arlesheim, Sulgen et Chiasso. Cette période de fermeture permettra de réaliser de petits travaux de remise en état. Si le nombre de demandes d’asile repart à la hausse avec l’arrivée de l’été, les capacités de ces CFA seront de nouveau disponibles.
Entrée en vigueur des modifications de lois et d’ordonnances portant mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
En tant qu’État associé à Schengen et Dublin, la Suisse reprend certains règlements qui relèvent du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Cette reprise rend nécessaire l’adaptation de diverses lois, mais aussi de toute une série d’ordonnances fédérales. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles des ordonnances concernées et fixé leur entrée en vigueur au 12 juin 2026, en même temps que les modifications de lois décidées par le Parlement.
Le brevet suisse est renforcé
La refonte de l’ordonnance sur les brevets (OBI) a rencontré une large adhésion lors de la consultation. L’OBI entièrement révisée a été adoptée en séance du Conseil fédéral le 20 mai 2026. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que la loi sur les brevets modifiée. Le nouveau droit des brevets renforcera la sécurité juridique et simplifiera les procédures.
Le président de la Pologne Karol Nawrocki prochainement en visite d’État en Suisse
Le président de la Pologne Karol Nawrocki sera en visite d'État en Suisse pendant deux jours à partir de mercredi 27 mai 2026. Le Conseil fédéral, sous la direction du président de la Confédération Guy Parmelin, souligne par cette invitation l’importance des relations bilatérales entre la Suisse et la Pologne. Depuis le tournant historique de 1989, il ne s’est pas écoulé une décennie sans qu’un chef d’État polonais ne soit invité par la Suisse.
Le MPC et fedpol saisissent de l’argent liquide, des biens immobiliers, des véhicules et des accessoires de luxe pour une valeur totale de plus de 13 millions de francs
Lors de perquisitions menées dans les cantons d’Argovie, de Schwyz, de Zoug et de Genève le mardi 5 mai 2026, le Ministère public de la Confédération (MPC) et l’Office fédéral de la police (fedpol) ont saisi de l’argent liquide et des accessoires de luxe pour une valeur totale de plus de 2 millions de francs. Ils ont en outre séquestré des véhicules et des biens immobiliers pour un montant de près de 11 millions de francs. Une personne a été arrêtée. L’opération a eu lieu dans le cadre d’une procédure pénale du MPC visant deux individus soupçonnés de blanchiment d’argent qualifié et de participation ou de soutien à une organisation criminelle. Le MPC et fedpol ont été soutenus par les corps de police des cantons concernés.
Une étude met en lumière les répercussions d’une limitation de la population
Limiter la population résidante permanente de la Suisse à 10 millions d’habitants aurait des conséquences considérables sur l’économie, les assurances sociales et les relations bilatérales avec l’UE. Telle est la conclusion d’une étude externe commandée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en réponse à deux interventions parlementaires et dont le Conseil fédéral a pris acte le 13 mai 2026.
Vers une révision sans coûts excessifs de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
Les dispositions du droit pénal administratif seront alignées sur les règles du code de procédure pénale. Compte tenu toutefois du surcroît de dépenses escompté pour la Confédération et de la situation tendue des finances fédérales, il importe de contenir au maximum les coûts de cette adaptation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message.
Modernisation du droit de la propriété par étages
Le Conseil fédéral entend procéder à des adaptations ponctuelles du droit de la propriété par étages, pour une meilleure adéquation aux besoins des copropriétaires. Le projet règle expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du bâtiment et introduit une action en justice pour obtenir la création d’un fonds de rénovation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement sur la modification du code civil.
Droit de la société anonyme : plus de transparence en matière de conseil en vote
Les sociétés anonymes doivent rendre publics les conflits d’intérêts des entreprises de conseil en vote. Les actionnaires qui bénéficient des conseils d’une telle entreprise doivent pouvoir savoir si elle accomplit également un mandat pour la société elle-même. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La procédure se terminera le 4 septembre 2026.
Asile : statistiques d’avril 2026
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a enregistré 1590 demandes d’asile en avril 2026, soit 16 % de moins qu’en avril 2025. Le nombre total des demandes déposées au cours des quatre premiers mois de cette année est inférieur de 15 % à celui concernant la même période de l’année dernière.
La Suisse s’engage pour renforcer la réintégration durable des migrants et le développement des pays d’origine
La Suisse et la Tunisie coprésident une réunion, dans le cadre du Processus de Rabat, dont l’objectif est le renforcement du lien entre la réintégration durable des migrants de retour, et le développement des pays d’origine. La réunion rassemble plus de trente pays situés le long des routes migratoires entre l’Europe et l’Afrique.
Prestations d’encadrement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile : nouvel appel d’offres
Responsable de la gestion des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) lance un nouvel appel d’offres concernant un mandat portant sur les prestations d’encadrement à fournir dans ces structures à compter du 1er janvier 2027. Le mandat couvre trois domaines : l’encadrement, les soins médicaux et les prestations de base (restauration, habillement et fourniture d’articles d’hygiène, notamment). Par rapport au mandat actuel, de nouvelles fonctions ont été ajoutées. Enfin, les soumissionnaires devront accorder davantage d’attention à la formation, continue ou non, de leurs collaborateurs.
Contrôles en métrologie légale
L’Institut fédéral de métrologie METAS a publié son rapport annuel sur l’exécution de la loi fédérale sur la métrologie. En 2025, les autorités d’exécution compétentes ont contrôlé et vérifié plus de 157 000 instruments de mesure et soumis à la procédure de contrôle statistique plus de 580 000 compteurs d’électricité.
Exposition publique relative au mandat d’études parallèles pour le centre fédéral pour requérants d’asile de Buosingen
En mars 2026, le mandat d’études parallèles pour le centre fédéral pour requérants d’asile de Buosingen a été mené à bien. Cinq équipes de planificateurs généraux ont élaboré des propositions de projet. Un collège d’experts composé d’un large éventail de personnes a suivi la procédure et évalué les propositions. Il a recommandé, pour la suite des travaux, le projet « Weiler », de l’équipe dirigée par le bureau d’architectes Ruprecht GmbH, à Zurich.
Le Conseil fédéral introduit des contrôles aux frontières intérieures pendant le sommet du G7 à Évian
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse procéderait à des contrôles temporaires à sa frontière intérieure avec la France entre le 10 et le 19 juin 2026 à l’occasion du sommet du G7 à Évian-les-Bains. Il renforce ainsi son soutien aux cantons concernés par ce sommet.
Le Conseil fédéral présente un rapport relatif à une taxe d’immigration
À sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté un rapport dans lequel il examine trois modèles de taxe d’immigration. La seule option envisageable sans modifier la Constitution fédérale serait d’introduire une taxe incitative dont les recettes seraient intégralement redistribuées à la population et au secteur économique. Appliquer cette taxe aux ressortissants de pays membres de l’UE et de l’AELE irait toutefois à l’encontre de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne. Le rapport, établi à la demande du Parlement, ne fait état d’aucun avantage économique démontrable. Il souligne en revanche que l’introduction d’une taxe d’immigration se heurterait à de nombreux obstacles juridiques.
Code frontières Schengen : le Conseil fédéral adopte les modifications d’ordonnances
Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation. Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires à ce titre ; le Parlement avait fait de même le 26 septembre 2025 avec les lois concernées.
Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de nouvelles règles de sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’asile (LAsi) en matière de sécurité et de fonctionnement des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ces modifications concernent les tâches et les compétences du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’intérieur des CFA. Elles font suite aux recommandations du rapport Oberholzer sur la sécurité dans les centres pour requérants d’asile.
Entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 12 juin 2026 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin. Les systèmes d’information de l’UE pourront ainsi être consultés de manière plus efficace. La sécurité de la Suisse et de l’ensemble de l’espace Schengen en sera renforcée.
Le SEM attribue le mandat pour le bureau de signalement externe dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA)
Le SEM a confié la gestion du bureau de signalement externe dans les CFA à l’association régionale bernoise de l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO Berne), à partir de l’automne 2026.