Communiqués de presse
Voyages à l’étranger : pour le maintien des facilités accordées aux bénéficiaires du statut S
Les personnes à protéger en provenance d’Ukraine continueront à pouvoir se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire seront par contre soumis à des restrictions. À sa séance du 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Instrument de soutien financier à la gestion des frontières : des règles plus strictes pour prévenir les abus
Dans le cadre de son association à Schengen, la Suisse participe à l’instrument de soutien financier de l’UE à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV). L’accord additionnel conclu avec l’UE, nécessaire à la mise en œuvre de cette participation d’un point de vue légal, doit maintenant être modifié sur certains points. Le Conseil fédéral a mis ces modifications en consultation à sa séance du 11 novembre 2026.
Ressources génétiques et brevets : le Conseil fédéral souhaite garantir la transparence
Le Conseil fédéral veut accroître la transparence en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, il a adopté le message relatif à un traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. En Suisse, une obligation de divulgation existe déjà depuis 2008. Il n’est dès lors pas nécessaire d’adapter la loi sur les brevets.
La nouvelle carte d’identité biométrique est disponible
La nouvelle carte d’identité biométrique suisse est disponible dès aujourd’hui, 2 novembre 2026. Dotée d’une sécurité renforcée et répondant aux standards européens, elle constitue un modèle d’avenir pour voyager dans l’Union européenne (UE). Les citoyennes et citoyens suisses conservent le libre choix entre une carte d’identité avec ou sans puce.
Le Conseil fédéral recommande de renoncer à réformer la garde alternée
Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer sur la garde alternée parce que le droit en vigueur est suffisant. Dans son avis du 28 octobre 2026, il recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de modification du code civil de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Celle-ci propose de donner suite à une initiative parlementaire visant à encourager la garde alternée et donc de la privilégier, même dans les cas litigieux, pour autant qu’elle réponde le mieux au bien de l’enfant.
Obtention de preuves électroniques : une solution transitoire pour éviter les conflits de lois
Les fournisseurs suisses de services numériques pourront être autorisés à remettre directement les preuves électroniques demandées par des autorités de poursuite pénale européennes. Ils seront ainsi en conformité avec la nouvelle législation européenne e-evidence, qui prévoit que les preuves électroniques peuvent être obtenues directement auprès des fournisseurs de services actifs dans l’UE. Jusqu’à ce qu’une base légale ad hoc soit créée, cette solution transitoire garantit que les fournisseurs concernés ne se trouveront pas en situation de conflit entre le droit européen et le droit suisse. Le Conseil fédéral a adopté le modèle de décision d’autorisation lors de sa séance du 28 octobre 2026.
Le Conseil fédéral entend reprendre le règlement sur le retour adopté par l’Union européenne
Le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) sur le retour définit les modalités de retour des personnes qui séjournent dans l’espace Schengen sans autorisation. Il vise à harmoniser et accélérer les procédures de retour dans tous les États Schengen. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a avalisé la reprise de ce règlement, sous réserve d’une approbation selon les procédures internes suisses. Il mettra en consultation ces modifications de lois et l’approbation de la reprise du règlement à la fin du mois de janvier 2027.
Les doubles noms seront de nouveaux possibles dès 2027
À partir du 1er janvier 2027, les époux pourront de nouveau porter un double nom. C’est la date à laquelle le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette modification du code civil lors de sa séance du 21 octobre 2026. Les documents d’identité pourront encore être établis avec un nom d’alliance différent durant une période transitoire.
Changement d’heure : l’heure d’été 2026 se termine
Dans la nuit à dimanche 25 octobre 2026, l’heure d’été se terminera. À 3 h 00, nous reculerons nos montres à 2 h 00 et retrouverons ainsi l’heure normale.
La nouvelle carte d’identité biométrique sera introduite le 2 novembre 2026
Dès le 2 novembre 2026, les citoyennes et citoyens suisses qui le souhaitent pourront commander la nouvelle carte d’identité biométrique. Celle-ci pourra être obtenue auprès des services cantonaux chargés de délivrer les cartes d’identité et les passeports, ainsi qu'auprès des représentations suisses à l’étranger.
Le SEM renforce temporairement le nombre de places d’hébergement pour requérants d’asile
Même si le nombre de nouvelles demandes d’asile reste bas, une hausse saisonnière modérée est observée. Ainsi le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) va légèrement renforcer ses capacités d’hébergement durant une période limitée et rouvrir temporairement l’abri de la protection civile (PC) de Niederscherli, dans le canton de Berne. Si nécessaire, des lits supplémentaires seront mis à disposition dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) existants.
Asile : statistiques de septembre 2026
En septembre 2026, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a enregistré 2122 demandes d’asile, 449 de moins qu’en septembre 2025, soit une baisse de 18 %. De janvier à fin septembre 2026, le nombre de demandes d’asile a reculé de 17 % par rapport à la même période de l’année dernière.
Renforcer les droits politiques des personnes en situation de handicap
Tous les Suisses et toutes les Suissesses doivent pouvoir participer à la vie politique et façonner l’avenir du pays, sans autre condition que la majorité. À l’avenir, ce principe vaudra également pour les personnes en situation de handicap intellectuel, qui sont aujourd’hui privées de droit de vote. Le Conseil fédéral et le Parlement entendent renforcer leur droit à l’autodétermination. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification de la Constitution et des lois concernées.
Philippe Richard, directeur de METAS, représentera la Suisse à la 28e CGPM
Les soixante-neuf États membres de la Convention du Mètre se réuniront du 13 au 15 octobre 2026 à Versailles pour la 28e Conférence générale des poids et mesures (CGPM). Philippe Richard, directeur de METAS, mènera la délégation suisse. La conférence portera sur des questions clés de la métrologie internationale.
La composition de la table ronde en lien avec l’incendie du 1er janvier 2026 est arrêtée
Les noms des participants à la table ronde pour la gestion des conséquences de l’incendie du bar Le Constellation à Crans-Montana du 1er janvier 2026 sont connus. Un groupe de réflexion aidera la présidence à élaborer des propositions de solutions. En outre, toutes les victimes et leurs proches, ainsi que les assureurs, auront l’occasion de s’exprimer sur les propositions à différentes étapes du processus.
La Suisse et l’Inde renforcent leurs relations dans différents domaines à l’occasion d’une visite présidentielle
Le lundi 5 octobre 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin a rencontré à New Delhi la présidente Droupadi Murmu, le premier ministre Narendra Modi et d’autres membres du gouvernement indien. La discussion avec le premier ministre Narendra Modi a porté en particulier sur les échanges économiques et sur la coopération dans les domaines de la formation et de la recherche. La Suisse et l’Inde ont par ailleurs conclu deux accords, l’un sur la migration et l’autre sur les échanges de jeunes professionnels.
Le développement de la poursuite pénale internationale se concrétise
L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est en cours de modernisation à l’échelon européen. La signature du troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale a déjà eu lieu. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci court jusqu’au 19 janvier 2027.
European Police Chiefs Convention : pour une sécurité accrue en Europe
L’Office fédéral de la police (fedpol) a participé, aux côtés de plus de 500 cheffes et chefs de police et de leurs délégations, à l'European Police Chiefs Convention de cette année, qui s’est tenue au siège d’Europol, à La Haye. Les discussions ont notamment porté sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la criminalité organisée, les nouvelles formes d’extrémisme et la gestion de la désinformation dans un contexte géopolitique de plus en plus tendu.
Cybercriminalité : Démantèlement d'un réseau informatique utilisé par un groupe de ransomware grâce à une action coordonnée sur le plan international
Le 30 septembre, une opération internationale de grande envergure a permis de démanteler une structure informatique utilisée par le groupe de Ransomware « KillSec ». L’office fédéral de la police fedpol et le Ministère public de la Confédération (MPC) ont été directement impliqués dans l'intervention en tant que partenaires opérationnels et stratégiques.
Début de l’exploitation du registre de transparence
L’exploitation du registre suisse de transparence a commencé le 1er octobre 2026, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales. Elle débute après la clôture d’une phase pilote en plusieurs étapes couronnée de succès, à laquelle ont pris part quelque 2500 entreprises volontaires. Dès aujourd’hui, toutes les entités juridiques assujetties doivent s’annoncer une seule fois au registre de transparence et communiquer à l’avenir toutes les modifications relatives à leurs ayants droit économiques. La sécurité de l’information et la protection des données du registre de transparence sont la priorité absolue.