Communiqués de presse
Le développement de la poursuite pénale internationale se concrétise
L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est en cours de modernisation à l’échelon européen. La signature du troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale a déjà eu lieu. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci court jusqu’au 19 janvier 2027.
European Police Chiefs Convention : pour une sécurité accrue en Europe
L’Office fédéral de la police (fedpol) a participé, aux côtés de plus de 500 cheffes et chefs de police et de leurs délégations, à l'European Police Chiefs Convention de cette année, qui s’est tenue au siège d’Europol, à La Haye. Les discussions ont notamment porté sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la criminalité organisée, les nouvelles formes d’extrémisme et la gestion de la désinformation dans un contexte géopolitique de plus en plus tendu.
Cybercriminalité : Démantèlement d'un réseau informatique utilisé par un groupe de ransomware grâce à une action coordonnée sur le plan international
Le 30 septembre, une opération internationale de grande envergure a permis de démanteler une structure informatique utilisée par le groupe de Ransomware « KillSec ». L’office fédéral de la police fedpol et le Ministère public de la Confédération (MPC) ont été directement impliqués dans l'intervention en tant que partenaires opérationnels et stratégiques.
Début de l’exploitation du registre de transparence
L’exploitation du registre suisse de transparence a commencé le 1er octobre 2026, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales. Elle débute après la clôture d’une phase pilote en plusieurs étapes couronnée de succès, à laquelle ont pris part quelque 2500 entreprises volontaires. Dès aujourd’hui, toutes les entités juridiques assujetties doivent s’annoncer une seule fois au registre de transparence et communiquer à l’avenir toutes les modifications relatives à leurs ayants droit économiques. La sécurité de l’information et la protection des données du registre de transparence sont la priorité absolue.
Visite de Volker Türk à Berne : échanges sur le rôle du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Le conseiller fédéral Beat Jans et le secrétaire d’État Alexandre Fasel ont reçu, mercredi 30 septembre 2026 à Berne, le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk. Les échanges ont porté sur le partenariat entre la Suisse et l’organisation, le rôle de la Genève internationale et les défis actuels pour les droits de l’homme. La Suisse a par ailleurs renouvelé son soutien financier à l’institution pour 2026-2027.
Le conseiller fédéral Beat Jans plaide pour une coopération internationale efficace
Le conseiller fédéral Beat Jans a participé le 26 septembre 2026 à la deuxième édition du Munich Migration Meeting. Organisée à l’invitation du ministre allemand de l’Intérieur Alexander Dobrindt, la rencontre a réuni des ministres de 18 États européens et des représentants de la Commission européenne. Les discussions ont porté principalement sur la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, sur la politique en matière de retours et sur la coopération dans l’espace Schengen. Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a souligné l’importance pour l’Europe de procédures rapides et efficaces, de mécanismes de transfert Dublin qui fonctionnent et d’une politique cohérente en matière d’exécution des renvois, dans le respect du droit international et des droits humains.
Moyens accrus pour l’encouragement de l’intégration
Le Conseil fédéral va consacrer davantage de ressources aux mesures d’encouragement de l’intégration prévues par la Confédération et les cantons. À sa séance du 25 septembre 2026, il a adopté un crédit d’engagement de 334,5 millions de francs pour les années 2028 à 2032, qui permettra de financer les programmes d’intégration cantonaux et des programmes et projets d’importance nationale.
Le SEM s’apprête à accueillir une nouvelle sous-directrice à la tête du domaine de direction Immigration et intégration
Manuela Ernst prendra ses fonctions au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) le 1er mars 2027. La nouvelle sous-directrice dirigera le domaine de direction Immigration et intégration. Elle succédera ainsi à Regula Mader, qui partira à la retraite.
Initiative pour la protection des frontières : le Conseil fédéral la rejette
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) ». À ses yeux, elle menacerait la prospérité et la sécurité intérieure de la Suisse, et remettrait en question notre tradition humanitaire ; en outre, son application serait difficile et très onéreuse. À sa séance du 18 septembre 2026, il a approuvé le message concernant l’initiative et a décidé de proposer au Parlement de rejeter cette dernière sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
L’association à Schengen/Dublin renforce l’économie et la sécurité de la Suisse
La Suisse retire des bénéfices considérables des accords de Schengen/Dublin conclus avec l’UE, tant sur le plan économique qu’en matière de sécurité. Le Conseil fédéral est parvenu à cette conclusion dans un rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 18 septembre 2026. Si la Suisse n’était plus associée à Schengen/Dublin, son PIB en 2035 pourrait être jusqu’à 3,9 % inférieur à ce qu’il serait autrement. La perte de revenus par habitant pourrait atteindre 1300 francs par an.
Entrée en vigueur de la loi sur les données relatives aux passagers aériens
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) au 1er novembre 2026. Ainsi, la Suisse pourra aussi utiliser ces données dès février 2027 afin de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.
Asile : statistiques d’août 2026
En août 2026, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a enregistré 1896 demandes d'asile, ce qui représente une baisse de 13,2 % par rapport à août 2025. Par rapport au mois précédent, le recul s'établit à 1 %.
Rencontre des ministres de la Justice des pays de langue allemande à Berlin
Le conseiller fédéral Beat Jans était à Berlin les 14 et 15 septembre 2026 pour la traditionnelle réunion annuelle des ministres de la Justice des pays de langue allemande. La rencontre de cette année était consacrée notamment au renforcement de la protection des femmes contre la violence, à la modernisation de la procédure civile et à la résilience des systèmes judiciaires.
Lutte contre le jeu illégal : quatre pays renforcent la coopération internationale grâce à une rencontre à Berne
Les autorités de surveillance des jeux d’argent d’Allemagne, d’Autriche, de Suisse et du Liechstenstein se sont réunies les 9 et 10 septembre 2026 à Berne pour leur échange annuel. La lutte contre les jeux d’argent illégaux, les évolutions réglementaires actuelles et la coopération transfrontalière ont été au centre des discussions.
Attribution du mandat pour les prestations d’encadrement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a adjugé le mandat relatif aux prestations d’encadrement dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, qui débute au 1er janvier 2027, aux entreprises ORS Service AG et Convalere AG. Ce mandat englobe les domaines de l’encadrement et des soins médicaux ainsi que les prestations de base en matière d’alimentation, d’habillement et de fourniture d’articles d’hygiène.
Davantage de sécurité juridique dans le domaine de la sélection végétale
L’instauration d’une nouvelle obligation de divulgation des brevets intervenant dans la sélection des plantes va être proposée. Elle vise à donner davantage de sécurité juridique aux obtenteurs. Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la révision de la loi sur les brevets à l’attention du Parlement.
Entretiens de Watteville du 4 septembre 2026
Lors des troisièmes entretiens de Watteville de l’année, le vendredi 4 septembre 2026, l’ensemble du Conseil fédéral s’est réuni avec les responsables des partis gouvernementaux. Leurs échanges ont essentiellement porté sur la révision de la législation postale et sur les Lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense. Le Conseil fédéral a également communiqué des informations sur des mesures liées à la canicule et à la sécheresse.
Comité consultatif Suisse numérique : priorité à la sécurité et à la confiance
La souveraineté numérique de la Suisse et le déploiement de l’identité électronique (e-ID) ont été au cœur de la réunion du 3 septembre 2026 du comité consultatif Suisse numérique. Des représentants des cantons, des milieux politiques, économiques et scientifiques et de la société civile ont discuté à cette occasion des principaux défis qui se posent actuellement dans ces domaines. La sécurité et la confiance revêtent à cet égard une importance prioritaire. Le ministre de la Justice Beat Jans a conduit la réunion, à laquelle participait aussi le chancelier de la Confédération Viktor Rossi.
e-LP : les offices des poursuites livreront leurs données statistiques dès le mois de septembre
Les offices cantonaux des poursuites livreront dorénavant leurs données statistiques relatives à l’utilisation du réseau e-LP dès le 30 septembre, et ce afin que l’Office fédéral de la justice (OFJ) puisse leur adresser en temps utile les factures de l’exercice en cours. L’ordonnance révisée du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites entrera en vigueur le 15 septembre 2026.
Renforcer la coopération transfrontalière en matière de sécurité : Beat Jans rencontre le ministre allemand de l’Intérieur à Chiasso
Le conseiller fédéral Beat Jans et le ministre allemand de l’Intérieur Alexander Dobrindt se sont réunis le 31 août 2026 à Chiasso pour parler de questions touchant à la sécurité des frontières et à la coopération policière transfrontalière. Les deux ministres ont convenu d’évaluer différents scénarios pour approfondir cette coopération, comme la mise en place d’un centre de coopération policière et douanière (CCPD) à la frontière entre la Suisse et l’Allemagne ou le renforcement du bureau de liaison de Bâle.