Communiqués de presse
Renvois sous contrainte par la voie aérienne : La CNPT demande une meilleure protection des personnes souffrant de troubles psychiques
Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente ses observations et ses recommandations concernant les renvois sous contrainte par la voie aérienne en 2025. La Commission y accorde une attention particulière à la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques. Selon la Commission, des améliorations sont nécessaires concernant l’évaluation de l’aptitude au transport, le recours aux mesures de contrainte, la mise à disposition de médicaments et la continuité des soins dans l’État de destination.
Nouveau calendrier pour la mise en service de l’e-ID et de l’infrastructure de confiance
Les dernières évolutions en matière d’intelligence artificielle posent de nouveaux défis pour la mise en place de l’e-ID. Des développements sont nécessaires pour assurer que la protection des données et la sécurité des utilisateurs soient garanties, raison pour laquelle la date de lancement de l’e-ID sera repoussée. La sécurité est plus importante que le respect du calendrier initial. L’infrastructure de confiance en revanche devrait pouvoir entrer dans sa phase d’exploitation au cours du premier semestre 2027.
Avec l’Institut Paul Scherrer, son institut désigné, METAS renforce la métrologie des neutrons
METAS a désigné l’Institut Paul Scherrer PSI pour la mesure de la fluence neutronique. Ainsi, le PSI rejoint les rangs de la base de mesure nationale, contribuant au renforcement de l’infrastructure qualité suisse.
Rapport annuel 2025 du Service SCPT
Le rapport annuel 2025 du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est maintenant disponible.
La loi sur l’égalité entre femmes et hommes fête ses trente ans
La loi sur l’égalité (LEg) est entrée en vigueur il y a 30 ans. Une cérémonie a eu lieu le 29 juin 2026 à Berne pour célébrer cet anniversaire, à l'invitation du ministre de la Justice Beat Jans et en présence de personnalités du monde politique, de la société civile et de l'administration. Les intervenantes et les intervenants ont salué les avancées qu’a permises la LEg, tout en rappelant que le but de l’égalité des femmes et des hommes dans la vie professionnelle et dans la société était encore loin d’être atteint.
La CNPT publie son rapport d’activité 2025
Dans son rapport d’activité qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les principales conclusions de son activité de contrôle des droits humains, telle que prévue par la loi. En 2025, la Commission s’est intéressée aux conséquences de la surpopulation carcérale sur les conditions de détention des personnes détenues. Compte tenu des taux d’occupation élevés dans différents établissements de Suisse, la Commission tient à présenter dans son rapport d’activité les principaux risques que la surpopulation carcérale fait peser sur les droits fondamentaux et les droits humains des personnes détenues.
Incendie du 1er janvier 2026 : critères de composition de la table ronde
À l’issue de plusieurs discussions exploratoires, le président de la table ronde pour la gestion des conséquences de l’incendie du bar Le Constellation de Crans-Montana a fixé les critères de composition de la table ronde. Seront représentées les victimes et leurs proches ainsi que les personnes et institutions pouvant contribuer à une solution. Ces participants devront avoir des connaissances spécialisées dans les domaines du droit concernés. Le président devrait pouvoir communiquer le nom des participants vers la fin de l’été.
Deuxième jour de l’excursion du Conseil fédéral : visite dans le district d’Aigle et croisière sur le Rhône
Le Conseil fédéral, emmené par le président de la Confédération Guy Parmelin, a passé la deuxième journée de son excursion annuelle dans le district d’Aigle, à l’est du lac Léman. Le programme s’est articulé autour d’une croisière sur le Rhône.
Construction d’un centre fédéral pour requérants d’asile à Rümlang : début des travaux fin 2026
Un nouveau centre fédéral pour requérants d’asile doté de 150 places sortira bientôt de terre à Rümlang : les travaux commenceront à la fin de l’année 2026 et devraient durer deux ans. Ce centre d’hébergement vient compléter les structures de la Confédération déjà mises en place pour l’accueil des requérants d’asile dans la Région Zurich.
De la farine au pain : le Conseil fédéral au cœur de l’industrie et de l’artisanat du canton de Vaud
Lors du premier jour de son excursion 2026, le Conseil fédéral, emmené par le président de la Confédération Guy Parmelin, a découvert différents aspects de l’économie céréalière, traversant pour ce faire le canton de Vaud du nord au sud.
« Task force multirécidivistes LEI / LAsi » : le renforcement de la collaboration entre les autorités compétentes porte ses fruits
Un rapport intermédiaire publié le 25 juin 2026 dresse le bilan des six premiers mois du projet pilote « Task force multirécidivistes LEI / LAsi ». Les résultats obtenus confirment l’importance capitale de la coordination entre les autorités chargées de l’exécution des peines, les autorités de police et les autorités migratoires. Les premières mesures concrètes ont déjà été mises en œuvre.
Rapport du Conseil fédéral sur l’utilisation des fonds européens consacrés à la gestion des frontières et à la politique des visas
Au cours des dernières années, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a constaté que certains États portaient des atteintes à ces droits, notamment en procédant à des refoulements. Ces États ont bénéficié d’un soutien sous forme de fonds européens alimentés en partie par la Suisse. Dans un rapport qu’il a rédigé sur mandat du Conseil national et adopté à sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral relève toutefois qu’aucun lien ne peut être établi entre l’utilisation des fonds et des atteintes concrètes aux droits fondamentaux. La Suisse s’engage pour que ces fonds soient utilisées dans le respect des droits fondamentaux.
La poursuite pénale des actes terroristes relèvera exclusivement de la Confédération
À l’avenir, la poursuite pénale de l’ensemble des actes terroristes et des infractions commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international relèvera de la compétence des autorités pénales de la Confédération. Les cantons seront compétents pour poursuivre les infractions commises contre les employés des transports publics. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications législatives nécessaires. Il propose en outre certaines adaptations relatives aux compétences de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC).
Les émoluments en matière d’état civil couvriront mieux les coûts
Les émoluments versés pour les prestations en matière d’état civil couvriront mieux la charge de travail des autorités de l’état civil à l’avenir. Le Conseil fédéral entend pour ce faire augmenter de manière modérée les tarifs de chaque prestation, par exemple pour l’établissement de documents d’état civil. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a mis en consultation les adaptations de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Le délai court jusqu’au 15 octobre 2026.
Infrastructure technique unique pour le registre du commerce : une analyse approfondie des coûts et du financement s’impose
La Confédération, d’entente avec les cantons, examine différentes approches destinées à optimiser les processus du registre du commerce. Au premier plan figure l’unification de l’infrastructure technique. Les travaux effectués à ce jour ont montré qu’il était nécessaire de procéder à une analyse approfondie, notamment des coûts prévisibles. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre d’ici à la fin de 2028 les résultats de l’analyse et une proposition sur la suite des travaux.
Révision de l’ordonnance sur les armes : ouverture de la consultation
Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les armes. Cette révision vise à actualiser la définition des armes factices, pour accroître la sécurité juridique et rendre certains processus plus efficients. Il s’agit aussi d’adapter la définition des éléments d’armes, ou encore de simplifier une modalité administrative.
Stratégie Asile 2027 : la mise en œuvre suit son cours
Élaborée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, la stratégie Asile 2027 est en cours de mise en œuvre depuis décembre 2025. Le 19 juin 2026, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a informé le Conseil fédéral de l’avancement des travaux et des résultats obtenus jusqu’ici. Des mesures concernant les procédures d’asile, le statut S, la gestion des requérants d’asile multirécidivistes et l’intégration sont en préparation.
Statut S après mars 2027 : Le Conseil fédéral lance une consultation
Le Conseil fédéral prend acte du plan « Avenir du statut S », dans lequel il est exprimé que le maintien du statut de protection S au-delà de mars 2027 peut continuer de garantir une protection efficace aux personnes concernées et éviter de surcharger le système de l’asile. Le Conseil fédéral prendra sa décision définitive à l’été, après consultation des acteurs concernés. Le Conseil fédéral examine en outre la possibilité d’interdire l’octroi du statut de protection S aux hommes ukrainiens en âge de combattre. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a par ailleurs décidé de donner à l’avenir davantage de latitude aux cantons concernant l’aide sociale.
Évolution du paysage des casinos : fermetures et nouvelles offres en 2025
La première année de la nouvelle période de concession 2025–2044 a été marquée par de profonds changements dans le paysage des casinos en Suisse. Au cours de l’année sous revue, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a intensifié sa lutte contre le jeu illégal et poursuivi avec détermination son activité de surveillance. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport d'activité de la CFMJ pour l’année 2025.
Halte aux symboles nazis en public
À l’avenir, les symboles nazis ne pourront plus être utilisés dans l’espace public. Les contrevenants s’exposeront à une amende. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats majoritairement positifs de la procédure de consultation et approuvé le message concernant une nouvelle loi spéciale. L’interdiction sera ultérieurement étendue à d’autres symboles extrémistes.