Communiqués de presse
Les conseillers fédéraux Ignazio Cassis et Beat Jans rencontrent le ministre algérien des affaires étrangères Ahmed Attaf
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a reçu le 2 avril 2026 le ministre d’Etat et ministre des affaires étrangères algérien Ahmed Attaf à l’occasion d’une visite officielle de travail à Berne. Les discussions ont porté sur la relance de la coopération entre la Suisse et l’Algérie ainsi que sur la situation internationale. Le conseiller fédéral Beat Jans s’est également entretenu avec le ministre algérien. Leurs échanges ont porté sur la collaboration en matière de migration, de sécurité et de justice.
Adaptation de la pratique pour l’ouest de l’Ukraine : aperçu de la première phase de mise en œuvre
Depuis le 1er novembre 2025, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) prend en considération la région de provenance des personnes en quête de protection, lors de l’examen des demandes d’octroi du statut S afin de déterminer si un renvoi en Ukraine est ou non raisonnablement exigible, en raison de la situation générale en matière de sécurité. Désormais, les demandeurs venant de sept régions de l’ouest de l’Ukraine n’ont en principe plus droit au statut de protection S en Suisse. En vertu de cette nouvelle réglementation, le SEM a renvoyé 104 personnes en Ukraine jusqu’à fin février. La charge de travail liée à l’examen des dossiers a fortement augmenté car des clarifications plus poussées sont nécessaires.
Nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises : pour mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement, et soulager les PME
Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026. Cette nouvelle loi fédérale est conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, qu’il propose de rejeter.
Manuel Jakob nommé directeur suppléant du Secrétariat d’État aux migrations
Un nouveau directeur suppléant a été nommé au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) : il s’agit de Manuel Jakob, qui entrera en fonction le 1er août 2026. Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), le conseiller fédéral Beat Jans, en a informé le Conseil fédéral le 1er avril 2026.
Trois noms proposés pour la succession du juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé des trois noms qui figureraient sur la liste proposée au Conseil de l’Europe pour la succession d’Andreas Zünd, le juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) à Strasbourg. Il s’agit de Jeanine de Vries Reilingh, juge au Tribunal cantonal de Neuchâtel, et de Julia Hänni et Giuseppe Muschietti, tous deux juges au Tribunal fédéral.
Sommet du G7 à Évian : la Confédération participe aux coûts de sécurité
Le Sommet du G7, organisé par la France, aura lieu du 15 au 17 juin 2026 à Évian, à proximité immédiate de la Suisse. Dans un contexte de tensions mondiales accrues, la tenue du sommet nécessite un dispositif de sécurité exceptionnel, en Suisse également. C’est pour cela que les cantons de Genève, de Vaud et du Valais ont sollicité le soutien de la Confédération. Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé que la Confédération participera aux coûts de sécurité assumés par les trois cantons.
Garantir le bien de l’enfant dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers
La législation en vigueur prend suffisamment en considération le bien de l’enfant dans les domaines de l’asile et des étrangers. C’est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport commandé par le Conseil national et adopté le 1er avril 2026. Le gouvernement considère cependant que des améliorations s’imposent encore au niveau pratique, en particulier dans les procédures prévues par le droit de l’asile et le droit des étrangers ainsi que dans l’hébergement, l’encadrement et l’éducation.
Héberger chez des particuliers les personnes ayant fui leur pays a des effets positifs sur leur intégration
Après le déclenchement de la guerre en Ukraine, de nombreux Ukrainiens ayant fui leur pays ont été hébergés, dans un premier temps, dans des familles d’accueil. Ce mode d’hébergement a eu un impact globalement positif sur leur intégration en Suisse. C’est ce que révèle un rapport adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 1er avril.
Réintroduction temporaire de l’obligation de visa pour les diplomates et fonctionnaires géorgiens
À partir du 3 avril 2026, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service géorgiens ne pourront plus entrer en Suisse sans visa. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 1er avril 2026. La mesure constitue une reprise du développement de l’acquis de Schengen et restera en vigueur durant douze mois. Les autres ressortissants géorgiens ne sont pas concernés.
Béatrice Fink Düring et Nicola Mona nommés par le Conseil fédéral au sein du Conseil de l’Institut de l’IPI
Le Conseil fédéral a nommé Béatrice Fink Düring et Nicola Alessandro Mona au sein du Conseil de l’Institut de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) à compter du 1er avril. Nicola Mona succède à Vincenza Trivigno. Celle-ci avait quitté ses fonctions à l’IPI fin 2025, après que le Conseil fédéral l’avait nommée à la tête de Swissmedic à partir de janvier 2026. Béatrice Fink Düring prend la suite d’Oliver Gassmann, qui s’était lui aussi retiré fin 2025.
Rencontre entre le conseiller fédéral Beat Jans et le président de la Cour européenne des droits de l’homme Mattias Guyomar
Beat Jans, ministre de la justice, et Mattias Guyomar, président de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), se sont rencontrés le 30 mars 2026 à Berne. Beat Jans a réaffirmé l’attachement de la Suisse à son appartenance au Conseil de l’Europe ainsi qu’au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il a souligné à ce sujet l’importance particulière que revêt le principe de subsidiarité pour la mise en œuvre de la CEDH, compte tenu notamment des défis actuels dans le domaine de la migration. Il a également salué le nouveau dialogue institutionnel entre les États membres et le président de la Cour EDH engagé par la Suisse et les Pays-Bas qui a pour but de renforcer le principe de subsidiarité tout en garantissant l’indépendance de la Cour EDH.
Jeux d’argent illégaux : trois perquisitions en trois ans au même endroit
Samedi soir 28 mars 2026, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et la Police cantonale zurichoise ont mené conjointement une perquisition dans un bar à Dietikon (ZH). La CFMJ a saisi du matériel, 7590 euros et 1850 francs en espèces. Des procédures pénales ont été ouvertes par la CFMJ contre le responsable du bar et deux autres personnes présentes sur les lieux.
Heure d’été 2026 : avancez vos montres d’une heure
Dimanche prochain, le 29 mars 2026, nous passerons à l’heure d’été : à 2 h 00, en Suisse et dans la plupart des pays européens, nous avancerons nos montres à 3 h 00. Ainsi, ce dimanche ne comptera que 23 heures.
Le Conseil fédéral propose de nouvelles mesures pour encourager les personnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers à exercer une activité lucrative
Le Conseil fédéral encourage les personnes relevant des domaines de l’asile et des étrangers à exercer une activité lucrative. Pour renforcer les efforts en ce sens, il souhaite désormais inscrire le mandat d’intégration en faveur des bénéficiaires du statut de protection S (statut S) au niveau de l’ordonnance et faire du programme pilote de préapprentissage d’intégration (PAI) un programme fédéral permanent. Lors de sa séance du 20 mars 2026, il a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative.
Asile : statistiques de février 2026
Les demandes d’asile ont poursuivi leur recul en février, tant par rapport au mois précédent qu’à la même période de l’an passé. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a enregistré 1556 demandes au cours du mois écoulé, soit une diminution de 8,1 % comparé à janvier 2026 et de 11,8 % par rapport à février 2025.
Initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! » : le Conseil fédéral met en garde contre une incertitude supplémentaire
L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » menace la prospérité, la sécurité intérieure et la tradition humanitaire de la Suisse. Elle remet en cause la voie bilatérale avec l’Union européenne (UE) et crée davantage d’incertitude en ces temps déjà incertains. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent cette initiative qui sera soumise au vote le 14 juin 2026. Le Conseil fédéral fait face aux défis de la croissance démographique avec des mesures ciblées.
Le Conseil fédéral adopte le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE » à l’intention du Parlement
Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » à l’intention du Parlement. Avec ce projet, le Conseil fédéral entend stabiliser et développer la voie bilatérale, qui a démontré son efficacité. Le paquet est dans l’intérêt de la Suisse et garantit la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l’Union européenne, son principal partenaire commercial. Les tensions géopolitiques actuelles mettent en évidence l’importance stratégique que revêt l’entretien de relations stables et fiables avec les États voisins.
Le recours au droit de nécessité devra être motivé
Le Conseil fédéral et le Parlement jugent tous deux qu’il faut accroître la transparence lors de l’application du droit de nécessité en temps de crise. À l’avenir, le Conseil fédéral devra exposer de façon détaillée les motifs juridiques qui justifient le recours au droit de nécessité. Il a déjà chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lancer des travaux en ce sens. Pour cette raison, il soutient dans son avis du 13 mars 2026 l’initiative parlementaire qui poursuit le même but.
Plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance
La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) fournit les bases légales nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de plateformes. Les détails seront réglés dans l’ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP). Lors de sa séance du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a envoyé l’ordonnance en consultation jusqu’au 22 juin 2026.
La Confédération héberge plus longtemps dans ses centres pour requérants d’asile les personnes en quête de protection venues d’Ukraine
Le nombre de nouvelles demandes d’asile est en recul depuis le début de l’année. En conséquence, le taux d’occupation de la trentaine de centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) a également diminué, passant sous la barre des 60 %. La Confédération utilise les capacités ainsi libérées pour alléger la charge des cantons : elle héberge désormais plus longtemps dans ses centres les personnes en quête de protection venues d’Ukraine et ayant fait l’objet d’une décision négative. Par ailleurs, certains centres temporaires seront provisoirement fermés. Si le nombre de demandes devait augmenter, ces centres seraient remis en service.