Communiqués de presse
Les doubles noms seront de nouveaux possibles dès 2027
À partir du 1er janvier 2027, les époux pourront de nouveau porter un double nom. C’est la date à laquelle le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette modification du code civil lors de sa séance du 21 octobre 2026. Les documents d’identité pourront encore être établis avec un nom d’alliance différent durant une période transitoire.
Changement d’heure : l’heure d’été 2026 se termine
Dans la nuit à dimanche 25 octobre 2026, l’heure d’été se terminera. À 3 h 00, nous reculerons nos montres à 2 h 00 et retrouverons ainsi l’heure normale.
La nouvelle carte d’identité biométrique sera introduite le 2 novembre 2026
Dès le 2 novembre 2026, les citoyennes et citoyens suisses qui le souhaitent pourront commander la nouvelle carte d’identité biométrique. Celle-ci pourra être obtenue auprès des services cantonaux chargés de délivrer les cartes d’identité et les passeports, ainsi qu'auprès des représentations suisses à l’étranger.
Le SEM renforce temporairement le nombre de places d’hébergement pour requérants d’asile
Même si le nombre de nouvelles demandes d’asile reste bas, une hausse saisonnière modérée est observée. Aussi le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) va-t-il légèrement renforcer ses capacités d’hébergement durant une période limitée et rouvrir temporairement l’abri de la protection civile (PC) de Niederscherli, dans le canton de Berne. Si nécessaire, des lits supplémentaires seront mis à disposition dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) existants.
Asile : statistiques de septembre 2026
En septembre 2026, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a enregistré 2122 demandes d’asile, 449 de moins qu’en septembre 2025, soit une baisse de 18 %. De janvier à fin septembre 2026, le nombre de demandes d’asile a reculé de 17 % par rapport à la même période de l’année dernière.
Renforcer les droits politiques des personnes en situation de handicap
Tous les Suisses et toutes les Suissesses doivent pouvoir participer à la vie politique et façonner l’avenir du pays, sans autre condition que la majorité. À l’avenir, ce principe vaudra également pour les personnes en situation de handicap intellectuel, qui sont aujourd’hui privées de droit de vote. Le Conseil fédéral et le Parlement entendent renforcer leur droit à l’autodétermination. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification de la Constitution et des lois concernées.
Philippe Richard, directeur de METAS, représentera la Suisse à la 28e CGPM
Les soixante-neuf États membres de la Convention du Mètre se réuniront du 13 au 15 octobre 2026 à Versailles pour la 28e Conférence générale des poids et mesures (CGPM). Philippe Richard, directeur de METAS, mènera la délégation suisse. La conférence portera sur des questions clés de la métrologie internationale.
La composition de la table ronde en lien avec l’incendie du 1er janvier 2026 est arrêtée
Les noms des participants à la table ronde pour la gestion des conséquences de l’incendie du bar Le Constellation à Crans-Montana du 1er janvier 2026 sont connus. Un groupe de réflexion aidera la présidence à élaborer des propositions de solutions. En outre, toutes les victimes et leurs proches, ainsi que les assureurs, auront l’occasion de s’exprimer sur les propositions à différentes étapes du processus.
La Suisse et l’Inde renforcent leurs relations dans différents domaines à l’occasion d’une visite présidentielle
Le lundi 5 octobre 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin a rencontré à New Delhi la présidente Droupadi Murmu, le premier ministre Narendra Modi et d’autres membres du gouvernement indien. La discussion avec le premier ministre Narendra Modi a porté en particulier sur les échanges économiques et sur la coopération dans les domaines de la formation et de la recherche. La Suisse et l’Inde ont par ailleurs conclu deux accords, l’un sur la migration et l’autre sur les échanges de jeunes professionnels.
Le développement de la poursuite pénale internationale se concrétise
L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est en cours de modernisation à l’échelon européen. La signature du troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale a déjà eu lieu. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci court jusqu’au 19 janvier 2027.
European Police Chiefs Convention : pour une sécurité accrue en Europe
L’Office fédéral de la police (fedpol) a participé, aux côtés de plus de 500 cheffes et chefs de police et de leurs délégations, à l'European Police Chiefs Convention de cette année, qui s’est tenue au siège d’Europol, à La Haye. Les discussions ont notamment porté sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la criminalité organisée, les nouvelles formes d’extrémisme et la gestion de la désinformation dans un contexte géopolitique de plus en plus tendu.
Cybercriminalité : Démantèlement d'un réseau informatique utilisé par un groupe de ransomware grâce à une action coordonnée sur le plan international
Le 30 septembre, une opération internationale de grande envergure a permis de démanteler une structure informatique utilisée par le groupe de Ransomware « KillSec ». L’office fédéral de la police fedpol et le Ministère public de la Confédération (MPC) ont été directement impliqués dans l'intervention en tant que partenaires opérationnels et stratégiques.
Début de l’exploitation du registre de transparence
L’exploitation du registre suisse de transparence a commencé le 1er octobre 2026, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales. Elle débute après la clôture d’une phase pilote en plusieurs étapes couronnée de succès, à laquelle ont pris part quelque 2500 entreprises volontaires. Dès aujourd’hui, toutes les entités juridiques assujetties doivent s’annoncer une seule fois au registre de transparence et communiquer à l’avenir toutes les modifications relatives à leurs ayants droit économiques. La sécurité de l’information et la protection des données du registre de transparence sont la priorité absolue.
Visite de Volker Türk à Berne : échanges sur le rôle du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Le conseiller fédéral Beat Jans et le secrétaire d’État Alexandre Fasel ont reçu, mercredi 30 septembre 2026 à Berne, le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk. Les échanges ont porté sur le partenariat entre la Suisse et l’organisation, le rôle de la Genève internationale et les défis actuels pour les droits de l’homme. La Suisse a par ailleurs renouvelé son soutien financier à l’institution pour 2026-2027.
Le conseiller fédéral Beat Jans plaide pour une coopération internationale efficace
Le conseiller fédéral Beat Jans a participé le 26 septembre 2026 à la deuxième édition du Munich Migration Meeting. Organisée à l’invitation du ministre allemand de l’Intérieur Alexander Dobrindt, la rencontre a réuni des ministres de 18 États européens et des représentants de la Commission européenne. Les discussions ont porté principalement sur la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, sur la politique en matière de retours et sur la coopération dans l’espace Schengen. Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a souligné l’importance pour l’Europe de procédures rapides et efficaces, de mécanismes de transfert Dublin qui fonctionnent et d’une politique cohérente en matière d’exécution des renvois, dans le respect du droit international et des droits humains.
Moyens accrus pour l’encouragement de l’intégration
Le Conseil fédéral va consacrer davantage de ressources aux mesures d’encouragement de l’intégration prévues par la Confédération et les cantons. À sa séance du 25 septembre 2026, il a adopté un crédit d’engagement de 334,5 millions de francs pour les années 2028 à 2032, qui permettra de financer les programmes d’intégration cantonaux et des programmes et projets d’importance nationale.
Le SEM s’apprête à accueillir une nouvelle sous-directrice à la tête du domaine de direction Immigration et intégration
Manuela Ernst prendra ses fonctions au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) le 1er mars 2027. La nouvelle sous-directrice dirigera le domaine de direction Immigration et intégration. Elle succédera ainsi à Regula Mader, qui partira à la retraite.
Initiative pour la protection des frontières : le Conseil fédéral la rejette
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) ». À ses yeux, elle menacerait la prospérité et la sécurité intérieure de la Suisse, et remettrait en question notre tradition humanitaire ; en outre, son application serait difficile et très onéreuse. À sa séance du 18 septembre 2026, il a approuvé le message concernant l’initiative et a décidé de proposer au Parlement de rejeter cette dernière sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
L’association à Schengen/Dublin renforce l’économie et la sécurité de la Suisse
La Suisse retire des bénéfices considérables des accords de Schengen/Dublin conclus avec l’UE, tant sur le plan économique qu’en matière de sécurité. Le Conseil fédéral est parvenu à cette conclusion dans un rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 18 septembre 2026. Si la Suisse n’était plus associée à Schengen/Dublin, son PIB en 2035 pourrait être jusqu’à 3,9 % inférieur à ce qu’il serait autrement. La perte de revenus par habitant pourrait atteindre 1300 francs par an.
Entrée en vigueur de la loi sur les données relatives aux passagers aériens
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) au 1er novembre 2026. Ainsi, la Suisse pourra aussi utiliser ces données dès février 2027 afin de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.