Communiqués de presse
Stratégie Asile 2027 : la mise en œuvre suit son cours
Élaborée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, la stratégie Asile 2027 est en cours de mise en œuvre depuis décembre 2025. Le 19 juin 2026, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a informé le Conseil fédéral de l’avancement des travaux et des résultats obtenus jusqu’ici. Des mesures concernant les procédures d’asile, le statut S, la gestion des requérants d’asile multirécidivistes et l’intégration sont en préparation.
Statut S après mars 2027 : Le Conseil fédéral lance une consultation
Le Conseil fédéral prend acte du plan « Avenir du statut S », dans lequel il est exprimé que le maintien du statut de protection S au-delà de mars 2027 peut continuer de garantir une protection efficace aux personnes concernées et éviter de surcharger le système de l’asile. Le Conseil fédéral prendra sa décision définitive à l’été, après consultation des acteurs concernés. Le Conseil fédéral examine en outre la possibilité d’interdire l’octroi du statut de protection S aux hommes ukrainiens en âge de combattre. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a par ailleurs décidé de donner à l’avenir davantage de latitude aux cantons concernant l’aide sociale.
Évolution du paysage des casinos : fermetures et nouvelles offres en 2025
La première année de la nouvelle période de concession 2025–2044 a été marquée par de profonds changements dans le paysage des casinos en Suisse. Au cours de l’année sous revue, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a intensifié sa lutte contre le jeu illégal et poursuivi avec détermination son activité de surveillance. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport d'activité de la CFMJ pour l’année 2025.
Halte aux symboles nazis en public
À l’avenir, les symboles nazis ne pourront plus être utilisés dans l’espace public. Les contrevenants s’exposeront à une amende. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats majoritairement positifs de la procédure de consultation et approuvé le message concernant une nouvelle loi spéciale. L’interdiction sera ultérieurement étendue à d’autres symboles extrémistes.
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat : le Conseil fédéral veut examiner les conséquences pour la Suisse
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat vise à renforcer l’indépendance et la liberté des avocats d’exercer leur profession. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner dans le détail les conséquences en cas d’adhésion de la Suisse à la convention et d’élaborer un rapport d’ici à la fin de novembre 2027. Il étudiera la question en fonction des résultats.
Le congé-jeunesse sera prolongé à deux semaines
Le Conseil fédéral souhaite promouvoir le congé-jeunesse. Les apprentis et les travailleurs de moins de 30 ans pourront bénéficier d’un congé non payé de deux semaines au lieu d’une pour exercer bénévolement des activités de jeunesse extra-scolaires. Ils pourront en outre utiliser ce congé pour les activités en milieu ouvert et non plus seulement dans le cadre associatif. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif à la modification du code des obligations (CO).
Le Conseil fédéral décide de modifier le plan sectoriel Asile
Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé de modifier le plan sectoriel Asile (PSA) en y inscrivant la fiche d’objet TCHC-2 CFA Buozingen tout en retirant la fiche d’objet CHCT-2 Schwyz (Wintersried).
Système de communication mobile de sécurité (CMS) : lancement du projet
Le système de communication mobile de sécurité (CMS) remplacera le réseau Polycom d’ici 2035 pour garantir une communication sécurisée entre la Confédération, les cantons et les exploitants d’infrastructures critiques. En signant le mandat d’initialisation du projet, les conseillers fédéraux Martin Pfister et Beat Jans, le conseiller d’État Jakob Signer (AI), président de la CG MPS, et la conseillère d’État Karin Kayser-Frutschi (NW), présidente de la CCDJP, ont donné le coup d’envoi du projet. Avec ses partenaires du Réseau national de sécurité (RNS), le DDPS entame ainsi la planification de projet et la réalisation de l’avant-projet. La responsabilité du projet a été attribuée au commandement Cyber à la fin de 2025.
Le centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) temporaire de Brugg est maintenu avec une capacité réduite
La ville de Brugg, le canton d’Argovie et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) se sont entendus avec l’armée et ont signé un nouvel accord pour continuer à utiliser les halles militaires de Brugg comme CFA temporaire. La capacité maximale, actuellement de 440 places, sera réduite à 250 places. Cependant, elle pourra temporairement être portée à 350 places en cas de situations extraordinaires.
Registre de transparence : début du projet pilote
La Confédération renforce la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par l’institution du registre de transparence qui réunit les informations sur les ayants droit économiques des personnes morales. Ce nouveau registre fédéral centralisé identifie toutes les personnes qui contrôlent une entreprise. Avant son exploitation ordinaire, l’Office fédéral de la justice (OFJ) teste à partir du 16 juin 2026 l’infrastructure technique et les différents processus dans le cadre d’un projet pilote.
Asile : statistiques de mai 2026
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a enregistré 1624 demandes d’asile en mai 2026, soit 20 % de moins qu’en mai 2025. En comparaison avec le mois d’avril 2026, le nombre de demandes n’a quasiment pas changé.
Le Conseil fédéral propose de prolonger le crédit d’engagement pour la coopération en matière de migration et de retour
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 juin 2026, de proposer au Parlement de prolonger de deux ans le crédit d’engagement pour la coopération internationale en matière de migration et de retour. Ce crédit permet à la Suisse de mettre en œuvre des projets visant le renforcement des capacités de ses principaux partenaires dans les domaines de la gestion de la migration et de l'asile.
Le Conseil fédéral met en consultation le projet de loi interdisant le Hezbollah
Le Conseil fédéral propose d’étendre au Hezbollah l’interdiction qui frappe déjà le Hamas en Suisse . Lors de sa séance du 12 juin 2026, il a décidé de mettre en consultation le projet de base légale en ce sens. L’interdiction vise aussi les organisations servant de couverture au Hezbollah, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Le Conseil fédéral a également adopté, lors de la même séance, le rapport intitulé Mesures contre le Hamas, d’autres organisations terroristes et acteurs qui violent le droit international, rédigé en réponse à deux postulats.
Mesures de la Suisse contre les organisations terroristes
Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Mesures contre le Hamas, d’autres organisations terroristes et acteurs qui violent le droit international » en réponse aux postulats 23.4313 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et 23.4339 de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Ce rapport détaille comment la Suisse applique une interdiction d’organisations, des sanctions et d’autres mesures à l’encontre de groupes terroristes et comment elle lutte contre leur financement.
Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles contre le blanchiment d’argent
Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
Objectifs stratégiques assignés à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour les années 2026 à 2030
Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030. L’IPI doit continuer de contribuer à ce que la Suisse dispose d’une protection de la propriété intellectuelle appropriée et judicieuse sur le plan économique.
Un projet de numérisation pour optimiser la procédure de naturalisation ordinaire
Les processus relatifs aux demandes de naturalisation ordinaire vont être numérisés. À l’avenir, les échanges entre les autorités cantonales compétentes et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourront s’effectuer directement par voie numérique et non plus par voie postale. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires. Celles-ci entreront en vigueur le 1er août 2026.
La Suisse lève les restrictions de visas à l’égard de l’Éthiopie
Dans le cadre de son accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de lever les restrictions en matière de visas appliquées à l’Éthiopie depuis avril 2024. La mesure, adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 juin 2026, fait suite à la décision du Conseil de l’Union européenne de rétablir certaines dispositions en matière de visas pour l’Éthiopie, en raison de l’amélioration de la collaboration de ce pays dans le domaine des retours.
Les mesures déploient leurs effets : les attaques de distributeurs automatiques de billets de banque ont considérablement diminué
Lors de sa séance du 5 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif aux mesures de lutte contre les attaques de distributeurs automatiques de billets de banque (DAB) en réponse au postulat 23.4071 Feller. Il y présente l’évolution du phénomène des attaques de DAB et diverses mesures visant à les réduire.
Gestion des frontières de l’UE : l’aide de la Suisse un peu plus importante que prévu
La Suisse versera jusqu’en 2027 en tout 323 millions de francs au fonds pour la gestion intégrée des frontières des États Schengen. Cette contribution étant un peu plus élevée que prévu, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message à ce sujet, lors de sa séance du 5 juin 2026. En contrepartie, la Suisse percevra aussi une enveloppe plus importante pour le financement de ses propres mesures. Les ressources du fonds permettent notamment aux pays situés aux frontières extérieures de l’UE de renforcer leur gestion des frontières et leur politique des visas.