En Suisse, la politique se fait avec le peuple
L'agefi / Liberté / Nouvelliste / Quotidien Jurass, François Nussbaum
La réforme des droits populaires, soumise au vote le 9 février, est contestée par la droite nationaliste (UDC) et fédéraliste (libéraux), mais aussi par la gauche. Radicaux et démocrates-chrétiens, en revanche, ont décidé d'appuyer le projet. Projet utile, sans grands enjeux, mal ficelé, voire dangereux? La conseillère fédérale Ruth Metzler, en charge du dossier, le défend avec conviction et répond aux opposants. Avec d'autant plus de liberté, dit-elle, que ce projet n'est pas le sien: c'est son prédécesseur Arnold Koller qui l'a lancé et le Parlement qui l'a transformé. Mais il reste "les deux éléments essentiels".
Cette réforme étend les droits populaires. Ne sont-ils pas assez développés?
Les droits populaires ont été développés à plusieurs reprises, la plupart du temps par petits pas. La réforme soumise au vote le 9 février n'est certainement pas aussi importante que l'introduction du droit de vote pour les femmes. Ce n'est pas un développement majeur, mais utile. On a voulu combler une lacune: l'initiative actuelle (constitutionnelle) ne permet pas de changer une loi, alors que plus de la moitié des initiatives visent en fait ce niveau-là. Pensons aux initiatives sur les 30 km/h ou sur les animaux. On propose donc un nouvel instrument: l'initiative générale, qui peut être concrétisée au niveau législatif. L'autre nouveauté, c'est de soumettre systématiquement au référendum facultatif certains traités internationaux (et pas seulement les lois d'application qui en découlent). On répond ainsi au fait que la politique internationale influence de plus en plus le droit national et aux exigences de notre démocratie qui veut que le peuple s'exprime sur ce qui le concerne directement.
Le projet du Conseil fédéral était plus ambitieux. Le Parlement l'a-t-il trop réduit?
Il y avait le référendum en matière financière, dont le Parlement n'a pas voulu parler, et le droit d'initiative pour huit cantons, qui a été abandonné tout à la fin des débats. Le projet est donc réduit aujourd'hui. Mais les deux innovations qui restent sont deux piliers essentiels du projet initial. On proposait aussi une augmentation du nombre de signatures pour les initiatives. Le Parlement a maintenu les 100.000 et le Conseil fédéral comprend aujourd'hui ce choix: malgré l'augmentation du nombre d'électeurs, la récolte des signatures est devenue plus difficile depuis que les citoyens préfèrent souvent voter par correspondance plutôt que se rendre au bureau de vote.
Cette initiative générale (certains la qualifient d'ailleurs de "motion populaire") n'est-elle pas trop imprécise?
J'y vois un avantage. Une initiative générale formule une intention, sans se préoccuper de la manière dont elle peut s'intégrer dans l'ensemble du droit. Ce qui compte c'est que l'intention des initiants soit réalisée. Un autre avantage est que le Parlement décidera si l'initiative doit être mise en oeuvre au niveau de la Constitution ou de la loi. Et si les auteurs de l'initiative estiment que le Parlement a trahi le contenu de l'initiative, ils peuvent s'adresser au Tribunal fédéral (TF). Celui-ci n'imposera pas sa solution mais invitera le Parlement à légiférer dans le respect de l'initiative. Autre illustration de l'utilité de l'initiative générale: si elle avait déjà existé par le passé, elle aurait pu être utilisée pour créer une loi sur l'assurance maternité, sans qu'il faille passer par la Constitution, car la base constitutionnelle existe depuis 1945.
Faut-il s'attendre à une avalanche d'initiatives générales?
Une avalanche, non: 100.000 signatures, c'est beaucoup. Le Conseil fédéral en proposait 70.000 pour cet instrument-là, et je me suis battue sur ce point - mais le Parlement a choisi une autre solution. L'initiative générale existe dans certains cantons (avec le même nombre de signatures que l'initiative constitutionnelle) et elle y est utilisée. J'ai bon espoir que ce sera donc aussi le cas au niveau fédéral.
N'est-il pas curieux que le Parlement ait admis un recours possible au TF, alors qu'il refuse toute ingérence du TF dans le domaine politique?
Parmi ceux qui reprochent à ce projet de donner trop de pouvoir au Parlement, nombreux sont ceux qui ont refusé au TF la compétence, générale ou même partielle, de contrôler la conformité constitutionnelle des lois votées par le Parlement. Il faut préciser qu'aux termes du projet proposé, le TF aura la possibilité de s'exprimer uniquement sur le respect du contenu et de l'objectif de l'initiative que le Parlement a mis en oeuvre. Mais le TF ne pourra pas corriger le projet, ce sera au Parlement de revoir sa copie.
La gauche regrette qu'on ait pas abaissé le nombre de signatures requis, tant pour les initiatives que pour les référendums. Qu'en pensez-vous?
Je ne pense pas que ce serait opportun. Le Conseil fédéral a accepté de ne pas en augmenter le nombre. Il est concevable d'autre part que l'on se repose, un jour, la question des 70.000 signatures pour l'initiative générale. Mais 100.000 pour l'initiative actuelle, tendant à la modification de la Constitution, cela me paraît justifié.
A droite, UDC et libéraux craignent une "centralisation" du droit suisse, puisque le contre-poids des cantons, dans la double majorité, ne serait plus systématique pour les initiatives...
Je ne comprends pas cet argument. Si une initiative générale implique une modification de la Constitution, il faut la double majorité, et si un changement de loi suffit, c'est la majorité simple. Exactement comme aujourd'hui! Si ces opposants refusent l'idée même qu'une initiative populaire puisse changer une loi, qu'ils le disent ouvertement. Mais qu'ils cessent, alors, de critiquer le fait que les initiatives encombrent la Constitution de dispositions législatives qui n'ont rien à y faire.
Parlons du référendum facultatif. On a toujours soumis au peuple les traités internationaux dont l'enjeu était sensible. Qu'apporte le nouveau projet?
Actuellement, certains traités (adhésion à l'ONU et à l'Union Européenne) sont obligatoirement soumis au peuple et aux cantons. Certains autres traités sont soumis au référendum facultatif et le Parlement peut décider d'en soumettre d'autres encore au référendum facultatif. Avec notre projet, si un traité contient des règles de droit ou implique une loi d'application, le Parlement n'aura plus le choix: le peuple pourra lancer le référendum. C'est plus clair, pour les citoyens, de savoir qu'ils ont ce droit et qu'on leur fait confiance.
Pourquoi, selon vous, l'opposition à l'ensemble du projet s'est-elle élargie, notamment à droite?
Je ne comprends surtout pas que l'UDC qui a voté ce projet au Parlement à l'unanimité moins une voix le rejette aujourd'hui, alors qu'elle ne cesse de réclamer un renforcement de la participation du peuple, notamment en politique extérieure. Il se pose là une question de crédibilité et de cohérence. D'autres craignent visiblement qu'une extension du référendum facultatif n'entraîne un blocage des décisions politiques. C'est une curieuse conception de la démocratie que de n'accepter le verdict du peuple que lorsqu'on est sûr de gagner. Un référendum ne facilite pas le travail du Conseil fédéral ni du Parlement. Mais en Suisse, la politique étrangère se fait avec le peuple, et pas contre lui ou par-dessus sa tête.