"Il ne saurait y avoir de droit sans morale"
plädoyer, René Schuhmacher et Corinne Stöckli
plädoyer: "Alors que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire s’opposent sur un nombre croissant de dossiers, Eveline Widmer-Schlumpf revient sur la destruction de pièces dans l’affaire Tinner, sur le blocage des fonds Duvalier et sur l’exercice d’équilibre que constitue la révision du code pénal."
Ces derniers temps, les conflits entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif fédéral sont devenus toujours plus fréquents. Dans l’affaire Tinner, le Conseil fédéral a détruit des pièces à conviction alors qu’une procédure pénale était en cours. La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a demandé à la Suisse de s’exprimer sur d’éventuelles violations de la Convention. Le Conseil fédéral a-t-il outrepassé ses compétences ?
Le Tribunal fédéral a soutenu la position de l’exécutif sur toute la ligne. Contrairement à ce que l’on a prétendu, le Conseil fédéral n’a pas usé du droit de nécessité, il a agi conformément à la loi ou plus précisément conformément à la constitution. La Constitution fédérale l’autorise clairement, à ses articles 184 et 185, à prendre directement les ordonnances qu’impose la sauvegarde des intérêts du pays. Il est donc totalement déplacé qu’une autorité pénale estime, après coup, que le Conseil fédéral n’aurait pas dû exercer les compétences constitutionnelles qui sont les siennes. Nous ne dictons pas au Tribunal pénal fédéral quelle interprétation il doit faire de la procédure pénale. Ou d’après quels critères le Tribunal administratif fédéral doit trancher dans l’affaire UBS. Je trouve en effet nécessaire que l’on reconnaisse quelles sont les compétences de chacun. Et que le Tribunal pénal fédéral admette que l’exécutif puisse agir dans le cadre qui lui est désigné par la Constitution. Accepter les compétences de l’autre pouvoir et respecter du même coup la séparation des pouvoirs n’exclut pas que l’on puisse dans un cas concret exprimer une opinion divergente.
Quelle serait votre réaction si un gouvernement en venait à détruire des pièces à conviction alors que vous êtes en détention préventive ?
Une telle décision de l’exécutif ne peut se justifier que dans des situations rarissimes et hors du commun, lorsque des intérêts publics particulièrement importants sont en jeu. La décision de détruire ces pièces a d’ailleurs été prise par le Conseil fédéral sur demande de mon prédécesseur en 2007. Selon moi, il faut toutefois se demander pourquoi l’on a eu besoin de cinq ans ou plus pour mener à bien une information judiciaire comme celle-ci.
Un autre cas de conflit entre pouvoirs exécutif et judiciaire : après que le Tribunal fédéral, en dernière instance, a libéré les fonds Duvalier, le Conseil fédéral a décidé de persister à les bloquer, dans l’attente d’une nouvelle loi qui le permette.
Il faut s’interroger sur la pertinence de verser une aide humanitaire à hauteur de plusieurs millions et en même temps de ne pas rendre de l’argent qui appartient en principe à un Etat, respectivement à sa population. Je suis une juriste convaincue, mais je n’applique pas le droit simplement à la lettre. Une solution juridique doit aussi pouvoir être défendue sur le plan moral. Le fait de rendre ces fonds au clan Duvalier n’aurait pas été soutenable moralement et en matière de politique étrangère. Et le fait de les bloquer n’était pas illégal, nous en avions la compétence constitutionnelle. Nous avons à nouveau bloqué temporairement ces fonds et élaborons actuellement une base légale qui nous permette de rendre le droit conforme à certaines exigences morales.
Doit-on s’attendre à ce que le Conseil fédéral décide plus fréquemment l’opposé de ce qu’a tranché le Tribunal fédéral ?
Nous ne décidons en aucun cas l’opposé de ce qu’a tranché le Tribunal fédéral ; notre intervention permet au contraire de satisfaire la demande pressante de la Cour suprême, visant à trouver une solution pour restituer l’argent des potentats.
D’après vous, l’Etat doit-il s’en tenir à un comportement fondé sur le droit ? Plus concrètement : la Suisse aurait-elle elle aussi acheté et exploité le CD contenant les données fiscales volées de fraudeurs du fisc présumés ?
Je ne peux m’imaginer une chose pareille. L’Etat doit agir dans le respect des lois. La décision prise en Allemagne à cet égard était une décision purement politique. Par ailleurs, l’Association des avocats allemands a clairement déclaré que l’on ne devait pas tolérer un tel comportement. Je suis convaincue que l’on peut parvenir au même but en renforçant les procédures d’entraide administrative et judiciaire, mais d’une manière qui soit admissible entre Etats de droit.
Il y a d’autres exemples d’Etats ne respectant pas absolument leurs propres lois. Nous savons par exemple que certains services secrets se placent au-dessus des lois et en viennent même à supprimer des personnes. Les services secrets helvétiques observent-ils toujours nos lois ?
Les services secrets helvétiques ne font pas partie de mon département. Et je ne veux pas non plus prétendre que je connaisse tout de leur activité. J’ai toutefois été une année à la tête du Service d’analyse et de prévention. Il ne s’agit certes pas d’un service secret, mais d’un service chargé d’informer sur le terrorisme et d’autres questions analogues. Ce service m’a souvent montré quelle était exactement son activité, qui s’en tenait toujours à ce que la loi permettait. Encore une fois : comme cela ne fait aujourd’hui plus partie de mes attributions, je ne sais certes pas, mais je pars du principe que les services secrets helvétiques respectent le cadre légal.
Parlons de vos projets : il y a eu une Lex Furgler, une Lex Koller – y aura-t-il aussi une Lex Widmer-Schlumpf ?
Je ne suis pas pour immortaliser des personnes en donnant leur nom à une loi. De multiples acteurs contribuent au processus législatif. Je me suis cependant personnellement beaucoup impliquée dans la rédaction du message complémentaire au nouveau droit de la société anonyme. La loi était déjà conçue dans les grandes lignes en 2007, donc avant mon entrée en fonction. La révision de 2008 a introduit d’autres dispositions nouvelles visant à mieux protéger la propriété des actionnaires, pour tenir compte de l’évolution intervenue sur les places financières et dans l’économie. La révision du droit de la société anonyme devrait être bouclée encore durant cette législature.
Votre prédécesseur a enterré dans un tiroir la révision du droit de la responsabilité civile. Avez-vous repris ce dossier en main ?
Le Conseil fédéral a déjà décidé de prolonger les délais de prescription en droit de la responsabilité civile, afin que les victimes puissent également faire valoir la réparation de leur dommage pour des séquelles à long terme. Nous ferons des propositions encore durant cette législature et je pars de l’idée qu’un avant-projet pourra être mis en consultation à la fin de l’année. Au vu du manque de consensus, le Conseil fédéral a renoncé à une révision globale unifiant le droit de la responsabilité civile.
À propos du code pénal : en 2007, la révision de la partie générale du CP est entrée en vigueur, et voici que l’on doit à nouveau la reformuler. Cela a-t-il un sens d’entreprendre à nouveau des changements dans le catalogue des mesures et des sanctions, sans disposer de données empiriques nouvelles ?
Nous faisons certes une évaluation, mais sur certains points nous ne pouvons ni ne voulons attendre des années avant de disposer des résultats d’un tel examen. C’est un fait que nous rencontrons des problèmes fondamentaux avec le nouveau système de sanctions. L’année dernière, j’ai interrogé les cantons, qui sont en effet les principaux utilisateurs du CP et qui doivent l’appliquer. Les échos des autorités de poursuite pénale, des tribunaux et des directeurs des départements de justice concernés ont confirmé mon appréciation de la situation. Il y a des choses qui ne fonctionnent pas.
A quoi pensez-vous concrètement ?
La peine pécuniaire avec sursis, par exemple, ou le sursis à l’exécution d’un travail d’intérêt général ne dissuadent personne. Il ne s’agit pas de réviser toute la partie générale du CP, mais de n’agir que là où les modifications introduites sont inefficaces. Je ne fais pas partie de ceux qui veulent systématiquement céder aux humeurs politiques ou sociales en créant chaque fois une nouvelle loi. Mais lorsque l’on sait que quelque chose ne fonctionne pas bien, il convient de l’adapter, si l’on ne veut pas risquer de remettre en cause bientôt la totalité du système pénal.
Comment pouvez-vous savoir que les nouvelles sanctions qui ont été introduites ne valent rien ? Même des juges fédéraux et des professeurs de droit pénal estiment que l’on a encore trop peu de recul pour juger de leur efficacité. Si l’on veut miser sur la prévention, on devrait pourtant d’abord connaître les taux de récidive de ces nouvelles sanctions.
Dans les années 1980, on accordait une foi totale à la prévention du crime et à la resocialisation du condamné. La LCR a aussi été orientée selon cette conception du droit. J’étais alors aussi d’avis que l’on devait plus miser sur la prévention des crimes et la resocialisation des condamnés. Mais tout l’art du droit pénal est d’opérer un grand écart entre la prévention et la nécessaire répression. Je crois que l’on n’y est pas parvenu partout, s’agissant du droit pénal des adultes. Nous devrions ici partiellement renforcer la répression, sans oublier la prévention. Nous devons aussi tenir compte de la sensibilité de la population. Nous devons donc tenter d’adapter en partie le droit pénal, sans tomber dans l’excès inverse.
Le droit pénal des mineurs doit-il aussi devenir plus répressif ?
Ce qui vaut pour le droit pénal des adultes ne vaut pas forcément pour le droit pénal des mineurs. Nous savons qu’aligner les peines privatives de liberté des mineurs sur le droit pénal des adultes peut se révéler nocif sur le taux de récidive. C’est pourquoi nous devons continuer à avoir d’abord recours aux mesures éducatives et curatives, mais dans des établissements où le déroulement des journées est réglé strictement. Le but est finalement de réinsérer ces jeunes dans la société. Actuellement, nous pouvons prononcer les peines privatives de liberté et les mesures du droit pénal des mineurs jusqu’à l’âge de 22 ans. Cette limite ne se révèle pas adéquate dans plusieurs cas de figure. C’est pourquoi nous allons proposer de la porter à 25 ans.
Les victimes d’infractions pénales souhaitent d’abord que l’auteur ne récidive pas. Cela n’incite-t-il pas à mettre plus de poids sur la prévention que sur la répression ?
La victime – tout comme sa famille, son milieu social – a aussi intérêt à ce que le coupable soit vraiment puni. Pensez seulement à la victime des jeunes agresseurs suisses à Munich – je ne pense pas que son principal intérêt soit d’éviter leur récidive. Cet homme veut que l’acte soit sanctionné.
En comparaison internationale, les autres ministres européens de la justice doivent vous envier, au vu du bas taux de criminalité que connaît la Suisse.
La Suisse connaît d’abord un faible taux de récidive. C’est pourquoi je l’affirme clairement : nous avons un bon droit pénal, et avant tout un bon droit pénal des mineurs, même si l’on affirme toujours le contraire. Le système pénal en Bavière, par exemple, est très répressif en comparaison du nôtre. La ministre bavaroise de la justice était très surprise que le taux de récidive des auteurs mineurs ne soit en Suisse que de 33% environ. Dans le système pénal allemand, ce taux dépasse les 70%. Elle souhaite maintenant analyser en profondeur les particularités de notre système pénal.
Quelles autres lois importantes souhaitez-vous encore revoir durant la législature ?
Nous souhaiterions remettre à jour et harmoniser les quotités des sanctions prévues dans la partie spéciale du code pénal. Aujourd’hui, les peines prévues pour les délits contre la fortune sont relativement lourdes en comparaison avec celles qu’encourent les auteurs d’infractions contre la vie et l’intégrité corporelle. Nous aimerions revoir les minima et les maxima de telles infractions. Nous soumettrons le projet de loi avant les vacances d’été au Conseil fédéral et entreprendrons si possible rapidement la procédure de consultation, car je souhaite pouvoir présenter le Message l’an prochain.
…et il faudra encore compter avec la votation de l’initative Minder (initiative populaire fédérale contre les rémunérations abusives). Quand sera-t-elle soumise au peuple ?
La votation sur l’initiative Minder et son contre-projet direct, qui consiste plus ou moins en la solution retenue par notre Message complémentaire, est prévue pour février prochain. L’adaptation de la législation, en particulier en droit de la société anonyme, pourra alors être développée.
Durant la dernière session, une autre initiative a agité le Parlement : l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels…
Ce ne sera pas simple. Elle n’est certes pas conforme au droit international, mais elle n’est pas contraire au droit international dit impératif. Le Parlement l’a désormais déclarée valide, suivant l’avis du Conseil fédéral, mais a recommandé de la refuser et proposé à la place un contre-projet direct. En la déclarant valide, le Parlement a tranché en faveur des droits populaires et de la démocratie directe. Cela n’a été possible qu’en faisant la différence entre «renvoi» et exécution du renvoi. Les autorités pourraient décider que quelqu’un doit être renvoyé. Cette décision ne sera cependant pas exécutée si le principe du non-refoulement s’y oppose. Ce n’est qu’en effectuant cette distinction que l’initiative peut être déclarée valide.
La procédure de consultation de la loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (LPol) s’est terminée mi-mars. Elle s’est heurtée à des critiques s’agissant d’atteinte à des droits constitutionnels, de limitation des droits civils – notamment au travers d’un élargissement des possibilités de surveillance policière sans qu’il existe une présomption absolue de culpabilité.
J’ai été surprise de voir que la loi était autant critiquée par les médias. La procédure de consultation s’est déroulée de manière beaucoup plus positive qu’on ne l’a dit. Matériellement, nous ne créons rien de nouveau. Nous tentons seulement de réunir en une seule loi les différentes règles relatives à la police qui se trouvent aujourd’hui dans une quinzaine de lois spéciales.
La police pourra-t-elle d’après cette nouvelle loi mettre sur écoute des gens sans qu’il existe un soupçon concret de culpabilité ?
Non, cela ne sera pas possible à l’avenir également. Les atteintes policières aux communications privées protégées par les droits fondamentaux nécessiteront toujours un soupçon de culpabilité et une procédure d’autorisation judiciaire.
La police de la Confédération pourra-t-elle à l’avenir récolter des informations sur des personnes sans qu’il existe un tel soupçon ?
Afin de mettre à jour des réseaux criminels très dangereux, la police judiciaire fédérale a la compétence, en tant que division principale chargée des enquêtes de police judiciaire, d’aller chercher des informations provenant de sources publiques, d’interroger des personnes privées ou d’effectuer des observations dans l’espace public. Ces moyens, qui sont d’ailleurs à disposition de tout détective privé et de tout journaliste, sont déjà prévus dans la Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC). En sont exclues les atteintes à la sphère privée déjà mentionnées, qui exigent une autorisation judiciaire.
La loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération ne lui accorde donc aucune nouvelle compétence de police ?
Non, rien ne changera matériellement par rapport à aujourd’hui. Nous ne faisons que rassembler des textes qui existent déjà et les structurer d’une manière nouvelle, afin de régler clairement et concrètement la procédure et les contenus, par exemple s’agissant des modalités de l’observation ou de l’engagement de personnes de confiance.