Initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"
Votation populaire du 30 novembre 2008
Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine". Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé de rejeter ce projet.
Informations complémentaires
- Résultat de la votation
- Explications du Conseil fédéral (brochure, PDF)
- Page thématique : imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
Documentation
- Teneur de l’initiative populaire
- Chronologie : initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"
- Message du Conseil fédéral du 27 juin 2007 (FF 2007 5059)
- Délibérations parlementaires
- Entrée en vigueur : arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" (RO 2009 471)