"Je dois défendre par tous les moyens la place de l'innovation et la croissance"
L'AGEFI, Edgar Bloch
L'AGEFI: "Ministre de la Justice, Eveline Widmer-Schlumpf s'engage pour beaucoup de thèmes liés à l'économie."
Au sujet des relations avec l'UE, les citoyens suisses se sont déjà prononcés en faveur de la libre circulation des personnes. Mais c’était par beau temps économique. Maintenant que la crise menace, que les conditions économiques et sociales se grippent, êtes-vous aussi confiante, si la votation devait avoir lieu?
C’est clair. Le modèle de la libre circulation n’a pour l’instant été testé que par beau temps. Mais il a fait ses preuves. L’engagement de cette main d’œuvre qualifiée a été hautement positif et a beaucoup apporté à la productivité de la place économique suisse. Et, par mauvais temps, nous aurons autant besoin des ces gens bien formés qui ont aussi l’avantage d’être plus mobiles que les travailleurs moins qualifiés.
Vous êtes donc optimiste…
Bien sûr. Si nous devrons voter sur cette question, je suis persuadée que la population confirmera son attachement aux relations bilatérales qui nous lient avec l’UE. Si ce rendez-vous électoral a lieu, il sera crucial pour les conditions économiques et sociales du pays. La majorité de nos entreprises dépendent dans une grande mesure de l’exportation. Il faut absolument continuer à leur garantir la possibilité d’aller se former à l’étranger. Ils peuvent aller s'y perfectionner et travailler, pour enfin ramener leur "know how " dans notre pays.
Les règles fermes qui régissent le sort des étudiants étrangers, des chercheurs et des professeurs ont été critiquées, surtout par les milieux universitaires. Comment convaincre ces milieux?
Je continue de penser qu’il faut contrôler les qualifications des étudiants des pays qui ne sont pas membres de l’UE. Il faut s’assurer qu’ils peuvent jouer un rôle dans notre économie et dans la recherche. S’ils sont si qualifiés, ils n’ont pas à craindre la concurrence sur le marché du travail et s’intègrent bien. Il faut toutefois être très exigeant sur le niveau de qualification de ces étudiants. Prenons par exemple le cas des sciences sociales. 40 % de ceux qui finissent leurs études n’ont pas de travail. Il serait irresponsable de fermer les yeux face à cette réalité. En revanche, il est clair que je suis plus ouverte si, dans certaines disciplines, nous n’arrivons pas à couvrir nos besoins avec les étudiants et les chercheurs suisses et européens,. C’est le mandat que le peuple a fixé lorsqu’il a voté la nouvelle loi sur les étrangers. Dans tous les domaines où il y a un manque de main d’œuvre ,qualifiée, nous disposons désormais de règles claires envers les ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’UE: il faut être flexible et accepter les meilleurs.
Qu’espérez-vous de la révision du droit des brevets qui vient d’entrer en vigueur?
Favoriser l’innovation et stimuler la croissance économique. Depuis toujours, nous investissons dans la recherche et le développement et nous pouvons être fiers de voir nos hautes écoles et nos entreprises occuper les premières places des classements internationaux. La recherche et le développement sont néanmoins des domaines extrêmement mouvants et nous ne devons donc pas nous endormir sur nos lauriers. Nous devons être très réactifs. Le renforcement du droit des brevets touche des domaines très sensibles, comme la biotechnologie ou la chimie. Et les questions ne sont pas seulement économiques et juridiques, mais aussi éthiques. Posséder un brevet, c’est une chose. Pouvoir le défendre en est une autre. C’est pour cette raison que nous avons aussi créer un tribunal fédéral qui sera compétent en la matière. Cette juridiction de première instance disposera de la compétence exclusive afin juger les questions de violation et de validité juridique des brevets. Comme la matière est extrêmement complexe et évolutive, le projet qui est devant le Parlement prévoit que ces tribunaux seront composés de juristes mais aussi de personnes qui disposent des compétences techniques dans ces domaines.
La protection de la marque suisse est un sujet toujours plus aigu. Avez-vous développé une manière originale de combattre le piratage et la contrefaçon?
Nous luttons déjà activement contre les falsifications en tous genres, en confisquant les biens piratés à l’entrée sur le territoire. Concernant la marque suisse, l’avant-projet prévoit que seuls pourront porter la marque suisse des objets qui ont été fabriqués, pour 60 % au minimum de leur valeur en Suisse. Certaines entreprises voudraient que seulement 10% de la valeur de l’objet soient pris en considération afin de valoriser la marque suisse, car elles produisent beaucoup à l’étranger. D’autres entreprises auraient préféré introduire la règle d’une fabrication à 100% en Suisse. Avec 60%, nous avons choisi une voie médiane. Dans ce projet, nous prévoyons bien entendu des sanctions envers ceux qui abusent de la marque suisse. En outre, nous proposons une nouveauté: la Confédération aura la possibilité de déposer plainte pénale, dans de tels cas. D’ici la fin de l’année, le Conseil fédéral se saisira de ce dossier.
Le Conseil aux Etats revient mercredi sur les importations parallèles. Défendrez-vous toujours votre position initiale?
Oui, je défendrai le principe de l’épuisement national, consacré par le Tribunal fédéral. D'une part, du point de vue de l’innovation, il paraît juste de défendre par tous les moyens possibles la place de la recherche suisse. D’autre part, dans le droit actuel, c’est seulement lorsque le brevet constitue la partie déterminante d’un produit que le principe de l’épuisement national prévaut. Avec une définition si restrictive, seul un petit nombre de biens sont concernés. Contrairement à tout ce qui est souvent dit, le secteur agro-alimentaire est donc peu concerné.