"Juger des actes plus de quinze ou vingt ans après les faits est souvent voué à l échec"
24 heures, Xavier Alonso et Romain Clivaz
24 heures: "Eveline Widmer-Schlumpf, ministre fédérale de Justice et Police, se veut réaliste. Pour le Conseil fédéral, l'imprescriptibilité n'est pas la meilleure solution."
Peut-on être contre une telle initiative?
Oui, car elle contient de graves problèmes de forme. Des notions comme «actes d’ordre pornographiques» méritent d’être définies. Ces actes peuvent être de plusieurs gravités. D’autre part, l’imprescriptibilité est disproportionnée. Dans la loi suisse, seuls les crimes de masse, commis en toute conscience: les crimes de guerre, les génocides et les actes terroristes sont imprescriptibles. La notion de puberté aussi devrait être définie, puis appliquée. Avec des risques très concrets. Par exemple, si deux enfants de 13 ans sont victimes d’actes d’ordre sexuel - l’un est pubère et l’autre pas - la possibilité de poursuivre l’agresseur ne serait pas identique? Pour rendre la justice, cela posera un problème de cohérence.
La marche blanche à un argumentaire émotionnel et vous répondez en termes juridiques.
Je réponds avec une argumentation adéquate. Il est surtout de notre responsabilité de fixer un cadre réaliste. Pour se reconstruire une victime a besoin de temps, de soutien – médical parfois – et de la famille qu’elle aura lorsqu’elle sera il va créer à l’âge adulte. Si la victime veut intenter une action en justice, il est essentiel que cette action ait des chances d’aboutir. Plus le temps passe, plus il est difficile d’établir la véracité des faits. Juger des actes plus de 15 ans, 20 ans, après les faits est souvent voué à l’échec. Si l’auteur est vivant, il nie. Les autorités judiciaires doivent alors arbitrer entre la parole de la victime contre celle de l’auteur présumé. Faute de preuve matérielle, il est souvent difficile au juge de trancher dans de telles circonstances.
Mais la prescription va rendre caduque des témoignages plus anciens, d’autres victimes, qui pourraient corroborer une accusation dans les délais?
La prescription court à partir de la dernière agression qui fera l’objet de la plainte. Mais des agressions antérieures, dénoncées par des victimes qui auraient agis hors du délai de prescription, ne pourront être poursuivies en tant que tel. Par contre, ces témoignages seront pris en compte par le juge pour la fixation de la peine. Sans compter que ces témoignages confortent et aident la victime plaignante dans sa démarche.
Outre les thérapies, comprenez-vous que les victimes aient besoin aussi de la quittance de la justice pour se reconstruire?
Je comprends. Mais à quoi sert-il de mettre en place une procédure qui pourra rarement atteindre son but: rendre la justice. De plus, tant le plaignant victime que l’accusé agresseur seront pénalisés. Nous serions dans l’obligation d’ouvrir des enquêtes, qui causent des dégâts et ouvrent à nouveau des blessures, sans avoir la certitude que nous puissions les faire aboutir. Si l’initiative a eu le mérite de mettre en lumière les manquements de notre loi, nous devons dire qu’elle va très loin et qu’elle n’atteindrait pas son but. Le contre-projet est plus efficace et défend également les enfants lui un pas en avant pour la défense de l’enfance, et il est plus efficacequi ont été victimes de telles souffrances.