Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2026
Les nouvelles lois et ordonnances ci-après relevant du domaine de compétence du DFJP entreront en vigueur au début de 2026 :
Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher le versement de prestations sociales indues
(Communiqué de presse du 26 novembre 2025)
La nouvelle norme pénale sur le stalking entrera en vigueur le 1er janvier 2026
(Communiqué de presse du 19 novembre 2025)
Ressortissants d’États tiers : le Conseil fédéral maintient les mêmes contingents pour 2026
(Communiqué de presse du 19 novembre 2025)
Les modifications de l’ordonnance sur le casier judiciaire entreront en vigueur le 1er janvier 2026
(Communiqué de presse du 12 novembre 2025)
Procédures civiles internationales : la communication électronique sera plus simple
(Communiqué de presse du 5 novembre 2025)
Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : baisse au 1er janvier 2026
(Communiqué de presse du 31 octobre 2025)
Une meilleure protection contre les poursuites injustifiées
(Communiqué de presse du 20 août 2025)
Défauts de construction : les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026
(Communiqué de presse du 30 avril 2025)