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Avant sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a procédé à un échange de vues avec les dirigeants de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les risques sur les marchés financiers et les questions actuelles de surveillance et de réglementation ont été abordés.

Prenant en compte l’ampleur et les répercussions du tragique incendie de Crans-Montana ainsi que le soutien apporté par l’Italie lors de la catastrophe, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 4 novembre 2026, que la Suisse renonçait à titre exceptionnel à demander le remboursement des frais médicaux des victimes assurées en Italie.

Les proches des personnes nécessitant des soins jouent un rôle important en cas de prise en charge à domicile. S’ils sont engagés par une organisation d’aide et de soins à domicile, ils peuvent être rémunérés pour les soins de base fournis. Cependant, des incitations inopportunes ont provoqué une forte augmentation des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour remédier à cette situation, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) soumettra au Conseil fédéral au printemps 2027 un projet de réglementation plus stricte destiné à la consultation. Il l’a informé lors de sa séance du 4 novembre 2026.

A partir de 2027, près de 9 millions de francs supplémentaires seront mis à disposition des radios locales et les télévisions régionales titulaires d’une concession. Le produit de la redevance permettra en outre de financer de nouvelles mesures d’aide générales. Dans sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications en ce sens de la loi sur la radio et la télévision et a adopté les dispositions correspondantes dans l’ordonnance sur la radio et la télévision.

Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’accord de prestations 2027–2030 conclu entre la Confédération et la SSR concernant les services journalistiques destinés à l’étranger. Malgré une réduction des moyens par rapport à aujourd'hui, il est possible de maintenir une offre internationale complète et de grande qualité.

Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de relever le taux d’intérêt minimal applicable dans la prévoyance professionnelle à partir de janvier 2027, le faisant passer de 1,25 % à 2 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle.

Les intempéries qui se sont abattues en juin 2024 ont frappé certaines communes des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons de manière particulièrement forte. Afin de contribuer à la remise en état des infrastructures communales détruites, le Conseil fédéral entend créer une loi sur la gestion des dégâts causés par ces intempéries, qui aura effet jusqu’en 2031. Il a adopté le message correspondant à l’intention du Parlement le 4 novembre 2026.

Le Conseil fédéral veut accroître la transparence en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, il a adopté le message relatif à un traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. En Suisse, une obligation de divulgation existe déjà depuis 2008. Il n’est dès lors pas nécessaire d’adapter la loi sur les brevets.

À partir de 2030, les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires légers doivent être durcies dans une moindre mesure que ne le prévoyait la loi en vigueur jusqu’à présent, à l’instar de la démarche de l’Union européenne. En revanche, des valeurs cibles plus strictes s’appliqueront aux véhicules utilitaires lourds. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications correspondantes de la loi sur le CO2. Il propose également de reprendre l’étiquette européenne uniformisée pour les véhicules. Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter la loi sur l’énergie. Les personnes intéressées pourront se prononcer sur les deux projets jusqu'au 18 février 2027.

Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur les contributions qui étaient proposées par le conseil d’administration d’Innosuisse. Cette révision simplifie les procédures et offre davantage de souplesse dans la conception des offres d’encouragement. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Le Conseil fédéral a adopté le 4 novembre 2026 le mandat de négociation de la délégation suisse pour la première Conférence internationale du Cadre mondial relatif aux produits chimiques (Global Framework on Chemicals – First International Conference, GFC IC1). La réunion se tiendra à Genève du 16 au 20 novembre 2026.

Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les biens utilisés pour la torture. L’entrée en vigueur de la loi sur les biens utilisés pour la torture et de l’ordonnance correspondante a été fixée au 1er janvier 2027.