Détention administrative : le Conseil fédéral maintient la compétence cantonale
Berne, 08.10.2025 — Les cantons doivent de manière générale conserver la compétence d’ordonner la détention administrative relevant du droit des étrangers à l’encontre des requérants d’asile déboutés qui séjournent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 8 octobre 2025. Répondant à une demande des cantons, il prévoit toutefois d’attribuer cette compétence au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le cas des personnes qui représentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il souhaite inscrire une disposition en ce sens dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
La décision du Conseil fédéral se fonde sur le rapport rédigé en réponse au postulat 23.3837 « Pour que les centres fédéraux pour requérants d’asile puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe ». Déposé par le conseiller aux États Damian Müller, ce postulat avait pour objectif de permettre une réaction plus rapide face aux requérants déboutés qui abusent du système de l’asile, en rétablissant la possibilité pour le SEM d’ordonner leur placement en détention administrative. En conclusion, le Conseil fédéral estime qu’un tel changement de système n’est pas nécessaire : la pratique actuelle a fait ses preuves et les cantons la considèrent toujours comme appropriée et efficace. De plus, un transfert de compétence ne changerait rien aux motifs de détention applicables, ce qui ne rendrait pas les placements en détention plus faciles.
Exception pour les personnes à risque
En revanche, le Conseil fédéral approuve l’idée d’une exception pour les personnes séjournant en CFA qui représentent un risque accru et une menace prioritaire pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (personnes à risque). Dans ces cas-là, le SEM pourrait ordonner une détention à la place des cantons, ce qui répondrait à une demande formulée par ces derniers. Cette possibilité permettrait de prendre plus rapidement des dispositions à l’encontre des personnes concernées et d’élargir la marge de manœuvre des autorités.
Le Conseil fédéral entend donc inscrire une disposition en ce sens dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : il a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet qui sera mis en consultation. Les dispositions prévues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme restent toutefois la première ligne de défense pour garantir la sécurité et combattre le terrorisme.