Le Conseil fédéral approuve l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens
Berne, 19.11.2025 — Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Records, PNR). L’accord régit le transfert des données PNR par les entreprises de transport aérien de l’UE vers la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les services nationaux des parties contractantes chargés de ce traitement. Il vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Le Conseil fédéral a aussi décidé de l’entrée en vigueur de trois articles de la loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens (LDPa).
La LDPa prévoit que les autorités suisses de poursuite pénale pourront traiter des données relatives aux passagers aériens. Adoptée le 21 mars 2025 par le Parlement, elle devrait entrer en vigueur à la fin de 2026, le référendum n’ayant pas été demandé.
Parallèlement à cette base légale, un accord est nécessaire pour régler l’échange avec l’étranger de ces données, appelées aussi données des dossiers passagers ou données PNR. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé, le 1er novembre 2023, le Département fédéral de justice et police de négocier conjointement avec le Département fédéral des affaires étrangères un accord en ce sens avec l’UE.
Cet accord régit le transfert des données PNR de l’UE vers la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les services nationaux chargés de ce traitement (unités d’information passagers, UIP) en Suisse et dans l’UE. Le transfert des données par les entreprises de transport aérien suisses vers l’UE, quant à lui, est régi par la LDPa. Ce partage de données vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
L’accord garantit un niveau de protection élevé des données PNR. Il définit notamment les exigences en matière de sécurité des données et les mesures à prendre en cas d’infraction, l’obligation de consignation, les délais de conservation et l’obligation d’informer les passagers aériens. Les dispositions qu’il contient valent pour tout le territoire de l’UE.
Les négociations entre la Commission européenne et la Suisse ont débuté le 21 mars 2024 à Bruxelles et se sont achevées, sur le plan technique, le 20 juin 2025. Les représentants de l’Office fédéral de la police (fedpol) et de la Commission ont paraphé l’accord le 7 octobre 2025 à Bruxelles. Le Conseil fédéral et la Commission pourront le signer dès que les processus internes de l’UE auront abouti, vraisemblablement au printemps de 2026. L’accord devrait entrer en vigueur au début de 2027, après la LDPa.
Entrée en vigueur partielle de la LDPa
Pour que la Confédération puisse mettre en place son UIP, la base légale instituant la création de ce service spécialisé doit être en vigueur. Lors de sa séance, le Conseil fédéral a donc décidé d’une entrée en vigueur partielle de la LDPa, de manière à permettre la poursuite des travaux conjointement avec les cantons. Les dispositions restantes de la loi devraient entrer en vigueur d’ici à la fin de 2026.