Communiqué de pressePublié le 16 avril 2025

Garantie de la nouvelle constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Berne, 16.04.2025 — Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures après révision totale. Comme il le constate dans le message qu’il a adopté le 16 avril 2025, tous les articles de la constitution sont conformes au droit fédéral.

Le corps électoral du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a accepté la nouvelle constitution cantonale lors de la Landsgemeinde du 28 avril 2024. Les modifications constitutionnelles concernées ont notamment pour objet :

  • la limitation de l’obligation d’exercer certaines fonctions ;
  • l’inscription dans la constitution de dispositions concernant le droit de nécessité ;
  • la modification des compétences du Grand Conseil et de la Landsgemeinde en matière de finances.

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