Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’échange d’informations Schengen
Berne, 25.06.2025 — Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé au 17 juillet 2025 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’échange d’informations Schengen. La révision totale de cette loi concrétise diverses exigences visant à rendre l’échange d’informations plus efficace. La loi a été adoptée par le Parlement à la session de printemps.
L’Union européenne a formulé diverses exigences dans une directive visant à améliorer l’efficacité de l’échange d’informations de police au sein de l’espace Schengen. En Suisse, ces exigences ont été mises en œuvre à l’occasion de la révision de la loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres États Schengen (loi sur l’échange d’informations Schengen).
La directive engage les États membres de Schengen ainsi que les États associés à respecter notamment les points suivants :
- Chaque pays définit un point de contact où les demandes d’information doivent être adressées. En Suisse, c’est la Centrale d’engagement et d’alarme de l’Office fédéral de la police (fedpol) qui assume cette fonction.
- S’agissant des demandes d’informations, la directive prévoit des délais de réponse contraignants pour tous les pays. La durée du délai de réponse varie en fonction de l’urgence de la demande.
- La directive fixe des normes uniformes pour la saisie et le traitement des demandes d’information. fedpol conduit actuellement un projet afin de mettre en œuvre cette exigence et garantir un traitement de l’information harmonisé au niveau international.
Le Parlement a adopté la révision totale de la loi sur l’échange d’informations Schengen le 21 mars 2025. Le Conseil fédéral a décidé que la révision totale entrerait en vigueur le 17 juillet 2025, sous réserve de référendum. Le délai référendaire court jusqu’au 10 juillet 2025.