Contre une interdiction du voile dans les écoles obligatoires
Berne, 22.10.2025 — Le Conseil fédéral s’oppose à une interdiction générale du port du voile par les élèves dans les écoles obligatoires. Dans son rapport du 22 octobre 2025, il conclut que le droit en vigueur garantit de manière suffisante la participation de toutes les élèves aux cours en général, et aux cours de sport et de natation en particulier.
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’examiner s’il serait possible de créer une base légale pour interdire aux élèves de moins de 16 ans le port du voile dans les écoles et les jardins d’enfants (postulat 22.4559 Binder-Keller). Le Conseil fédéral a examiné en particulier si une interdiction du port du voile durant les cours de sport et de natation permettrait à toutes les filles d’y participer.
Le Conseil fédéral indique dans son rapport du 22 octobre 2025 que l’instruction publique et la réglementation des rapports entre l’Église et l’État sont du ressort des cantons. Des autorités cantonales ont interdit aux élèves de porter le voile dans certaines situations, ce qui a donné l’occasion au Tribunal fédéral de clarifier la situation juridique en la matière. Dans une décision de principe rendue en 2015 (ATF 142 I 49), le Tribunal fédéral a déclaré qu’interdire le port du voile aux enfants dans les écoles publiques n’est pas conforme à la Constitution.
Accès garanti aux cours obligatoires pour tous les élèves
Le Conseil fédéral considère que l’accès aux cours est essentiel pour garantir l’égalité des chances et l’intégration des élèves. Il conclut que les cantons sont déjà tenus de garantir l’accès à l’ensemble des cours obligatoires. Dans la pratique, les cantons doivent accorder des dispenses pour des motifs religieux avec la plus grande retenue.
Sur le plan juridique, la participation de l’ensemble des élèves au cours, y compris aux cours de sport et de natation, est déjà garantie. Eu égard aux symboles religieux, le Conseil fédéral tient à ce que l’État et l’école adoptent une attitude neutre envers tous les élèves. Pour toutes ces raisons, il s’oppose à une interdiction générale du port du voile pour les enfants dans les écoles publiques.
De nombreux cantons ont adopté des directives qui contiennent des solutions simples et faciles à mettre en œuvre concernant les questions religieuses et culturelles. Par exemple, une élève peut participer aux cours de natation en portant un maillot de bain intégral et un bonnet de bain. Dans une société libérale, les prescriptions vestimentaires devraient demeurer l’exception.