Gestion des frontières de l’UE : l’aide de la Suisse un peu plus importante que prévu
Berne, 05.06.2026 — La Suisse versera jusqu’en 2027 en tout 323 millions de francs au fonds pour la gestion intégrée des frontières des États Schengen. Cette contribution étant un peu plus élevée que prévu, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message à ce sujet, lors de sa séance du 5 juin 2026. En contrepartie, la Suisse percevra aussi une enveloppe plus importante pour le financement de ses propres mesures. Les ressources du fonds permettent notamment aux pays situés aux frontières extérieures de l’UE de renforcer leur gestion des frontières et leur politique des visas.
La Suisse participe à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) depuis le 1er août 2024, en vertu d’un accord additionnel conclu avec l’UE. Ce fonds vise à lutter contre la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière dans l’espace Schengen et à renforcer la protection des frontières extérieures. Il a également pour objectif de faciliter les voyages effectués en toute légalité. Il finance notamment des mesures dans les domaines de l’infrastructure, de l’équipement technique, des systèmes informatiques et de la coopération transfrontalière. L’IGFV est un instrument de solidarité destiné à soutenir en particulier les pays qui sont situés aux frontières extérieures de l’UE et qui doivent donc déployer des moyens considérables pour protéger et gérer ces frontières.
Il était prévu que la Suisse contribue à l’IGFV à hauteur de 300 millions de francs jusque fin 2027, sachant qu’elle a déjà versé quelque 160 millions de francs. L’UE ayant doté le fonds d’un milliard d’euros supplémentaires, la contribution de la Suisse est portée à 323 millions de francs environ. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver cette augmentation au moyen d’un crédit supplémentaire pour 2026 et dans le cadre du budget 2027. En contrepartie, la Suisse recevra jusqu’à vingt millions de francs supplémentaires du fonds, qui pourront être utilisés notamment pour la mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile.
Liens
- Message
(FF 2026 1702) - Projet d’arrêté fédéral
(FF 2026 1703) - Projet d’échange de notes
(FF 2026 1704)
Documents
Décision d’exécution C(2025) 2696 final (version française, traduction du SEM)
Décision d'exécution de la Commission du 8 mai 2025 modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final relative au financement des composantes du mécanisme thématique relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et à l’adoption du programme de travail pour les années 2023, 2024 et 2025
Commission implementing decision C(2025) 2696 final (original English version)
Commission implementing decision of 8 May 2025 amending Implementing Decision C(2022) 8993 final on the financing of the components of the Thematic Facility under the Integrated Border Management Fund, the Instrument for Financial Support for Border Management and Visa Policy, and adoption of the work programme for the years 2023, 2024 and 2025