Communiqué de pressePublié le 8 octobre 2025

Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Berne, 08.10.2025 — Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa). Celle-ci permettra de mettre en œuvre la nouvelle loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa). Les autorités de sécurité suisses seront ainsi habilitées à traiter les données des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité.

La LDPa prévoit que les autorités de poursuite pénale suisses soient habilitées à traiter des données relatives aux passagers aériens. Le Parlement l’a adoptée le 21 mars 2025 et elle devrait entrer en vigueur fin 2026, le délai référendaire ayant expiré en juillet. En Suisse, le traitement des données relatives aux passagers aériens sera effectué par l’unité d’information passagers (UIP), un service qui devra être mis en place et rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol), conformément à la LDPa.

Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’ODPa. Cette dernière exécute les dispositions de la LDPa et précise notamment les points suivants :

  • L’ODPa détaille les obligations des entreprises de transport aérien fixées dans la LDPa. Les prescriptions englobent avant tout les aspects techniques dont ces entreprises doivent tenir compte lorsqu’elles communiquent les données relatives aux passagers aériens à l’UIP.
  • L’adoption de l’ODPa s’accompagnera de la modification de huit ordonnances régissant des systèmes d’information de la Confédération. Ces modifications permettront d’octroyer à l’UIP les droits d’accès prévus par la loi à ces huit systèmes.
  • À l’avenir, fedpol publiera une liste des États auxquels les entreprises de transport aérien suisses seront habilitées à communiquer les données relatives aux passagers aériens. Cette liste comprendra, d’une part, les États avec lesquels la Suisse aura conclu un accord international sur le traitement et la protection des données relatives aux passagers aériens et, d’autre part, ceux qui auront soit signé la convention relative à l’aviation civile internationale, soit fait l’objet d’un examen par fedpol concluant que leurs règles internes sont conformes aux normes et aux recommandations en matière de protection des données énoncées dans la convention.

La procédure de consultation s’achèvera le 22 janvier 2026.

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