Le Conseil fédéral approuve le message sur l’accord de protection des investissements avec l’Arabie saoudite
Berne, 02.09.2026 — Le Conseil fédéral a adopté le 2 septembre 2026 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection réciproque des investissements conclu entre la Suisse et l’Arabie saoudite. Il comble le vide juridique créé par la dénonciation par l’Arabie saoudite de l’accord précédent.
L'accord de protection des investissements (API) entre la Suisse et l’Arabie saoudite garantit aux investissements suisses en Arabie saoudite, ainsi qu’au investissements saoudiens en Suisse, une protection contre certains risques politiques. Il prévoit notamment une protection contre les mesures discriminatoires et les expropriations contraires au droit international, ainsi que la libre transférabilité des paiements liés aux investissements.
Les procédures de règlement des différends permettent aux États et aux investisseurs de faire valoir, le cas échéant, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international. Cet API comble le vide juridique créé par la dénonciation par l’Arabie saoudite de l’accord précédent, qui a cessé d’être en vigueur le 9 août 2025.
Nouvelle approche de négociation
L’API avec l’Arabie saoudite est basé sur la nouvelle approche des négociations adoptée par la Suisse, inaugurée avec l’accord de protection des investissements conclu avec l’Indonésie et entré en vigueur le 1er août 2024. Par rapport aux accords antérieurs conclus par la Suisse, il comporte des dispositions plus détaillées visant à mieux encadrer l’interprétation et l’application de l’accord par les tribunaux arbitraux. Par ailleurs, des dispositions spéciales relatives au droit des Etats de réglementer, à la responsabilité sociétale des entreprises et à la lutte contre la corruption contribuent à concilier les objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable.
Avec un stock d’investissements directs à l’étranger qui dépasse 1’340 milliards de francs, la Suisse figure parmi les dix principaux exportateurs de capitaux au monde. Elle dispose d’un réseau de plus de 110 accords de protection des investissements. L’Arabie saoudite est une importante destination pour les investissements directs suisses au Moyen-Orient, avec un stock de capital qui s’est monté à 1,66 milliard de francs en 2024. Environ 200 entreprises suisses y sont établies.
L’API a été signé le 23 avril 2026 par le président de la Confédération, Guy Parmelin, et le ministre saoudien de l’Investissement, Fahad bin Abduljalil Al-Saif, sous réserve des procédures d’approbation internes des deux pays.