L’interconnexion des bases de données de la Confédération et des cantons requiert une harmonisation des pratiques
Berne, 06.03.2026 — Les bases légales doivent être compatibles lorsque les autorités de la Confédération et des cantons veulent s’accorder réciproquement l’accès à leurs banques de données. C’est là la condition de la licéité de l’utilisation commune des banques données. Une harmonisation des pratiques s’impose par conséquent lors de l’élaboration de la législation, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 6 mars 2026. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examinera d’ici la fin 2026 s’il est nécessaire de préciser le guide de législation en matière de protection des données.
La Confédération et les cantons s’accordent réciproquement l’accès à certaines de leurs banques de données contenant des données personnelles. Par exemple, à certaines conditions, la Confédération accorde aux autorités cantonales l’accès à la banque de données qu’elle exploite contenant les numéros AVS. À l’inverse, le registre de l’état civil est alimenté au moyen de données provenant des registres cantonaux et communaux des habitants. L’interconnexion des banques de données a plusieurs avantages : les autorités peuvent effectuer leur travail plus rapidement et abaisser les coûts, tandis que la charge administrative de la population suisse diminue si elle peut fournir les mêmes informations en une fois à plusieurs autorités.
Le Conseil fédéral a examiné sur mandat du Parlement (postulat 19.4567 Flach) les problèmes qui se posent au regard de la protection des données dans le contexte de l’interconnexion des banques de données de la Confédération et des cantons. Tandis que la Confédération est exclusivement soumise à la législation fédérale et respecte la loi fédérale sur la protection des données, les cantons sont soumis en fonction de l’activité en question soit au droit fédéral, soit au droit cantonal et, à quelques exceptions près, appliquent les règles de la législation cantonale sur la protection des données.
Afin que la Confédération et les cantons puissent utiliser leurs banques de données conjointement et échanger leurs données, il est impératif que leurs bases légales respectives ne se contredisent pas. Dans son rapport du 6 mars 2026, le Conseil fédéral conclut que les autorités qui souhaitent mettre leurs banques de données en relation doivent veiller à harmoniser leurs pratiques, et ce dès le stade de l’élaboration de la législation, afin d’assurer la cohérence de leurs dispositions sur l’interconnexion des banques de données et sur la protection des données.
Pour soutenir ces efforts de cohérence, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’examiner d’ici la fin 2026 s’il était nécessaire d’ajouter dans le guide de législation en matière de protection des données des indications sur la manière d’uniformiser les bases légales permettant la mise en place d’interconnexions. Le Conseil fédéral ne juge pas utile, par contre, de modifier le droit de la protection des données.