Vérification des papiers des étrangers lors de l’établissement des autorisations
Berne, 05.12.2025 — Une enquête commandée par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a révélé que les contrôles des documents d’identité des étrangers effectués par les cantons et les communes étaient souvent insuffisants. Soucieux de mettre bon ordre à cette situation, le Conseil fédéral entend contraindre les autorités cantonales et communales compétentes à mener des contrôles exhaustifs en la matière. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le 5 décembre 2025, d’élaborer d’ici à la fin de juin 2026 un projet en ce sens destiné à la consultation.
L’établissement et la prolongation des autorisations de séjour, des autorisations d’établissement et des autorisations frontalières sont du ressort des cantons. Tout étranger qui demande un permis de séjour ou d’établissement doit déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son lieu de résidence et produire un document d’identité valable. Les services cantonaux et communaux concernés (services des migrations, autorités du marché du travail et service de la population, notamment) sont tenus de contrôler les originaux des documents étrangers, hormis dans certains cas exceptionnels.
La procédure applicable aux frontaliers fait l’objet d’une réglementation spéciale. Ces personnes ne sont pas domiciliées en Suisse et n’ont, de ce fait, pas besoin d’un titre de séjour ; elles doivent uniquement présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité ainsi qu’un contrat de travail. Souvent, c’est l’employeur qui se charge d’annoncer la personne au lieu de travail.
Pas de contrôles systématiques
L’Association suisse des services des habitants et l’Association des services cantonaux de migration ont procédé, sur mandat du SEM, à un relevé de la pratique en matière de vérification des documents. L’enquête a montré que, dans la plupart des cas, les autorités cantonales et communales compétentes ne vérifiaient pas systématiquement et en détail l’authenticité des documents qui leur étaient présentés.
Cette manière de faire n’est pas sans risque :
- Des étrangers peuvent obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, une autorisation d’établissement ou une autorisation frontalière en présentant une pièce d’identité falsifiée ou en faisant un usage abusif d’un document authentique.
- Des personnes présentant un danger pour la sécurité prennent de fausses identités qui leur permettent de passer inaperçues.
- Des contrôles d’identité insuffisants sont susceptibles de favoriser la traite d’êtres humains par des organisations criminelles (prostitution et travail au noir, en particulier).
Le Conseil fédéral estime donc que des mesures s’imposent. Il veut à l’avenir contraindre les autorités cantonales et communales compétentes à contrôler systématiquement l’authenticité des documents et à vérifier qu’ils appartiennent bien à la personne qui les présente. En outre, les copies de pièces d’identité ne seraient plus recevables. Le Conseil fédéral a chargé de DFJP de lui présenter, d’ici fin juin 2026, un avant-projet de modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, qui sera envoyé en consultation.