"Nous nous soucions des handicapés"
Coopération, Jean Pinesi
Coopération: "Après quatre ans au Conseil fédéral, Ruth Metzler-Arnold se bat sur plusieurs fronts. La Loi sur l'égalité pour les handicapés, en votation le 18 mai, et l'asile n'en constituent pas les moindres. Autant de dossiers épineux. Entretien."
Le Conseil fédéral estime que l’initiative "Droits égaux pour les personnes handicapées" va trop loin. Pouvez-vous expliquer en quoi cette initiative est trop ambitieuse?
Premièrement, parce que l'initiative ne prévoit pas de délais transitoires, ni pour l'adaptation des constructions, ni pour les transports publics, ni pour pour les prestations de particuliers.
Deuxièmement, l’initiative ne prévoit pas seulement un droit aux prestations des collectivités publiques, mais elle étend ce droit à toutes les prestations que les particuliers fournissent au public. Cet objectif dépasse donc l'interdiction de discrimination. Selon la loi (ndlr.: LHand, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2004), les prestataires privés n'ont qu'une obligation de non-discrimination. C’est ce qui différencie la loi de l’initiative.
Troisièmement, parce que l'initiative accorde aux personnes handicapées un droit d'accès non seulement aux nouvelles constructions et aux bâtiments rénovés, mais également aux constructions pour lesquelles on ne prévoit pas de rénovation.
Le fait que la loi n’impose l’égalité que pour les bâtiments construits ou rénovés après son entrée en vigueur ne laisse-t-il pas subsister une forme de discrimination par rapport au domaine public déjà construit?
Je précise d'abord que parmi les bâtiments destinés au public, il y a un grand nombre de bâtiments privés (les restaurants, par exemple). Nous ne voulons pas que les propriétaires qui n’ont pas planifié de rénovations y soient contraints sur la base de l’initiative. Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement sont d’avis que l’initiative va trop loin sur ce point.
L’adaptation de bâtiments et d’infrastructures existants ne permettrait-elle pas aux handicapés d’avoir plus facilement accès au marché du travail?
Non, l'initiative n'améliore pas la situation des personnes handicapées sur le marché du travail. La loi cependant stipule que les entreprises offrant plus de 50 postes de travail doivent être accessibles aux handicapés. La loi impose de la sorte une obligation dans le domaine du marché du travail qui n’existe pas dans l’initiative. Cet exemple parmi d'autres vous montre que la nouvelle loi améliorera la situation des personnes handicapées.
Pour justifier le rejet de l’initiative, les autorités fédérales ont avancé, notamment, un problème de coûts. N’est-ce pas dérisoire quand on sait que 700'000 personnes, en Suisse, souffrent de handicap?
Les problèmes de coûts ne sont jamais dérisoires. Ils sont constamment évoqués dans d'autres domaines sensibles et importants, comme la santé, les allocations de chômage ou les prestations de l'AVS ou encore les crèches. Personnellement, je trouve donc curieux de penser que, parce qu’il s’agit de personnes handicapées, on ne devrait pas parler de coûts. Si l’on considère les personnes handicapées comme des membres à part entière de notre société, il doit être possible d’aborder tous les arguments invoqués dans ce débat. Respecter les personnes handicapées implique aussi de ne pas tout accepter sans discussion. Il est de notre responsabilité d'examiner sérieusement chaque vœu et chaque proposition.
L’asile est un autre dossier qui vous occupe actuellement. Ne pensez-vous pas que la suppression de l’aide sociale aux requérants d’asile déboutés n’en pousse certains dans la clandestinité, voire la délinquance ?
Il y a une certaine hypocrisie à faire aujourd’hui comme si cela n’existait pas déjà. On ne peut pas prendre en considération que cette seule fraction de demandeurs d’asile déboutés. Mais il est certain que des étrangers vivent illégalement en Suisse. Aujourd’hui déjà plus de la moitié des demandeurs d’asile déboutés quittent la Suisse de manière incontrôlée, soit pour rentrer chez eux, soit pour aller dans un autre pays. Il serait important de connaître le moment où ces personnes quittent notre pays. Toutefois, nous ne pouvons pas exclure que certaines restent en Suisse dans l'illégalité. Mais personne ne peut affirmer, ni prouver, qu’elles sont aujourd’hui plus nombreuses qu’hier.
L’UDC menace de déposer une nouvelle initiative sur l’asile. Comment entendez-vous la contrer ?
Je ne subordonne tout de même pas ma politique à une quelconque menace d'initiative. Dans le domaine de l’asile, nous sommes sur la bonne voie et les participants à la conférence sur l’asile du 4 avril dernier ont montré qu’ils étaient en principe d’accord avec notre politique migratoire.
Quelles seraient les conséquences pour la Suisse d’une non-participation à "Schengen" et à la Convention de Dublin par rapport à l’immigration illégale?
Dans le domaine de la politique d'asile, l’adhésion de la Suisse à la Convention de Dublin joue un rôle très important. Les migrations et l’asile sont des questions à aborder au niveau international. Si nous n’adhérons pas à la Convention de Dublin, je crains que nous n’ayons une forte augmentation des demandes d’asile. Les requérants qui ont déposé une demande d’asile dans un Etat de l’Union européenne, ne peuvent plus le faire dans un autre pays de l’UE. La Suisse risque alors de devenir une île au cœur de l’Europe où afflueraient les demandes d’asile.
La participation aux accords de Schengen et de Dublin impliquerait-elle pour la Suisse de devoir renoncer au secret bancaire?
Non, pas du tout. C’est une idée fausse largement répandue dans notre pays. Le Conseil fédéral a souvent répété que le secret bancaire n'était pas négociable. Cela vaut pour l'ensemble des bilatérales. Cela vaut aussi pour le dossier sur la fiscalité comme pour celui de Schengen. Notre position est tout à fait compatible avec l'acquis de Schengen et nous entendons le fixer dans une déclaration commune.
Que pensez-vous des revendications de l’UDC pour un deuxième siège au Conseil fédéral - éventuellement aux frais du PDC?
La composition du gouvernement n'est pas simplement le fruit d'une formule mathématique mais d'une vision politique. Et c’est finalement le Parlement qui décide des forces politiques qui doivent être représentées au gouvernement. De toute façon se pose également la question de la capacité et de la volonté de gouverner...
Vous venez tout juste d’accomplir votre quatrième année au sein du Conseil fédéral. Eprouvez-vous des craintes pour l’avenir?
Absolument pas! On m’a déjà demandé combien de temps j’allais assumer cette fonction lors de mon élection au gouvernement appenzellois et cela fait quatre ans que l’on me pose la même question pour le Conseil fédéral. C'est probablement parce que j'ai accédé très jeune à ces fonctions. Bien sûr qu’il y a une vie après le Conseil fédéral, mais j'y penserai le moment venu.