« Initiative sur le renvoi » : direction choisie par le Conseil fédéral
Berne, 15.10.2008 - Le Conseil fédéral a pris connaissance, lors de sa séance de ce jour, de la suite des travaux du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant l’initiative populaire « pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) ».