Aller au contenu principal

Publié le 19 mai 2021

Ministère public de la Confédération : travail possible jusqu’à 68 ans

Berne, 19.5.2021 - Le procureur général de la Confédération et ses deux suppléants pourront travailler jusqu’à 68 ans révolus. Après avoir examiné le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 19 mai 2021, a proposé au Parlement d’approuver la modification en ce sens de l’ordonnance correspondante. Cette révision entrera en vigueur au 1er janvier 2022.