Mesdames, Messieurs,

Je me trouve aujourd'hui devant vous, à l'Université de Zurich, pour vous parler des négociations dans le conflit fiscal UBS / Etats-Unis. Cela me réjouit particulièrement pour deux raisons : tout d'abord parce que j'ai moi-même étudié à la faculté de droit de cette institution, voilà quelques années déjà, et qu'à ce titre je suis toujours heureuse de pouvoir contribuer à resserrer les liens entre les anciens et avec la faculté. D'autre part, le thème retenu est l'occasion d'aborder certains points de droit intéressants. Il s'agit, en outre, d'un thème dont il est beaucoup question ces jours et qui suscite un grand intérêt dans l'opinion.

UBS aux Etats-Unis : des pratiques commerciales contraires à la loi

Mène tes affaires avec plaisir durant la journée, mais n'en conclus pas qui te feraient perdre le sommeil la nuit. C'est par cette formule que Thomas Mann, dans son roman Les Buddenbrook, résume la devise de l'honnête négociant. A l'évidence, ce n'est pas cette devise qui a inspiré les conseillers à la clientèle d'UBS s'occupant des activités internationales aux Etats-Unis. Et leurs agissements ont donc été la source de quelques nuits agitées, pour eux-mêmes, mais aussi pour les responsables au niveau politique et administratif. Au cours des années 2000 à 2007, UBS a aidé systématiquement des milliers de riches contribuables américains à violer leurs obligations fiscales. Dans un accord sur la suspension de poursuites pénales (en anglais Deferred Prosecution Agreement) conclu le 18 février 2009 avec le Département de la Justice des Etats-Unis, UBS a reconnu les faits. La banque a notamment admis avoir permis à des contribuables américains, par le biais de comptes off-shore, de dissimuler leur fortune et leurs revenus aux autorités fiscales américaines. La banque a également reconnu avoir rencontré et conseillé sur place, aux Etats-Unis, des clients qui n'avaient pas déclaré leurs comptes au fisc américain. Selon les indications des autorités américaines, ce sont des centaines de millions de dollars US qui auraient échappé au fisc du fait des activités commerciales illégales d'UBS.

Avec le Deferred Prosecution Agreement, la procédure pénale ouverte aux Etats-Unis contre UBS a été suspendue pour une période de 18 mois pouvant être considérée comme une sorte de mise à l'épreuve. Si UBS s'acquitte de ses obligations, la procédure pénale sera définitivement classée. En revanche si UBS viole cet accord, la procédure pénale pourra être reprise et la voie sera ouverte à une mise en accusation. En signant le Deferred Prosecution Agreement, UBS s'est engagée à livrer les données de 255 clients, à cesser de fournir des services internationaux à des clients aux Etats-Unis, à payer une amende de 780 millions USD et à continuer de collaborer avec les autorités américaines.

La livraison de données bancaires le 18 février 2009 ...

Sur la base du Deferred Prosecution Agreement, l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a demandé à UBS, le 18 février 2009, de lui transmettre les données de ces 255 clients. La FINMA a transmis ces données aux autorités américaines le jour même. Jusqu'à cette date, l'Administration fédérale des contributions, dans le cadre d'une première demande d'entraide administrative concernant UBS, avait rendu 26 décisions finales, mais n'avait pas encore transmis de données bancaires. L'autorité fiscale américaine, l'Internal Revenue Service (IRS), a par la suite retiré sa demande d'entraide administrative, selon ce que prévoyait le Deferred Prosecution Agreement.

... et l'appréciation portée par le tribunal

Dans son arrêt du 7 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a considéré que cette procédure était contraire au droit. Il a certes exposé qu'il partageait le point de vue du Conseil fédéral selon lequel la décision de la FINMA de livrer ces coordonnées bancaires était alors la seule possible pour écarter la menace d'une mise en accusation d'UBS, qui aurait eu des conséquences très graves pour la banque et pour l'économie suisse. Le Tribunal administratif fédéral a aussi souligné que les articles 25 et 26 de la loi sur les banques autorisent la FINMA à prendre des mesures protectrices lorsqu'une banque risque de se retrouver en situation d'insolvabilité, mais ces dispositions ne constituent cependant pas une base légale suffisante, à ses yeux, pour décider de la livraison à une autorité étrangère, en dehors d'une procédure d'entraide administrative, de données concernant des relations bancaires.

Le Tribunal administratif fédéral a laissé entendre, dans son arrêt, que seul le Conseil fédéral, dans cette situation d'urgence, aurait pu agir légalement en ordonnant lui-même la livraison des données concernées, en se fondant sur la compétence que lui donne la Constitution fédérale d'adopter les ordonnances et de prendre les décisions nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts du pays (art. 184, al. 3, Cst.). A l'époque, le Conseil fédéral n'avait cependant pas de motif lui permettant de faire usage du droit de nécessité. Pour des raisons tenant aux principes de l'Etat de droit, le Conseil fédéral, en effet, ne devrait faire usage de cette compétence que dans les cas où aucune base légale n'existe. Or à ce moment, il semblait que les dispositions citées de la loi sur les banques constituait cette base légale. La FINMA a interjeté un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral devant le Tribunal fédéral, qui dira ainsi, en dernière instance, quelle interprétation il convient de faire de ces dispositions de la loi sur les banques et de quelle marge de manœuvre la FINMA dispose en situation de crise.

Du conflit fiscal au conflit de souveraineté et à la dissension entre les ordres juridiques de la Suisse et des Etats-Unis

Le 19 février 2009, dans le cadre d'une procédure civile, l'autorité fiscale américaine, l'IRS, a déposé devant le Tribunal compétent de Miami une requête d'exécution pour contraindre UBS à livrer des données bancaires concernant 52 000 titulaires de comptes. A ce moment, il est devenu clair que l'affaire UBS allait bien au-delà d'un conflit fiscal entre une banque suisse et le fisc américain. Le dépôt de cette plainte civile entraînait la menace d'un conflit de souveraineté et d'une dissension entre les ordres juridiques de la Suisse et des Etats-Unis. En effet, si le tribunal de Miami lui avait donné l'ordre de produire les données requises, UBS n'aurait plus eu d'autre choix que de violer le droit suisse ou le droit américain.

Si UBS avait obtempéré à l'injonction du tribunal de Miami, elle aurait été poursuivie et condamnée pénalement par les autorités suisses pour violation du secret bancaire (art. 47 de la loi sur les banques), ainsi que pour actes exécutés sans droit pour un Etat étranger et pour service de renseignements économiques prohibé (art. 271 et 273 du code pénal).
Si UBS, en revanche, n'avait pas tenu compte de l'injonction du tribunal et avait refusé de fournir les données demandées, elle aurait dû compter avec une astreinte très élevée et avec la reprise de la procédure pénale contre elle aux Etats-Unis. Si l'on considère des précédents similaires, on peut penser qu'UBS n'aurait pas survécu à sa mise en accusation aux Etats-Unis. Or une défaillance d'UBS, en raison de l'importance systémique de cette banque, aurait causé de graves dommages au reste du système bancaire suisse et, par ricochet, à l'économie suisse dans son ensemble.

Le Conseil fédéral a donc fait usage du droit prévu par la procédure américaine et a présenté au tribunal un mémoire dit amicus curiae pour exposer son point de vue sur l'affaire, sans pour autant devenir partie à la procédure. Dans ce document du 30 avril 2009, il insistait sur le respect dû à l'ordre juridique de la Suisse et à sa souveraineté. Il a en particulier exposé les faits suivants : la procédure civile engagée au Etats-Unis contre UBS ne respecte pas la procédure prévue dans la convention de double imposition en vigueur pour l'échange d'informations. La tentative de contraindre UBS à fournir des données de ses clients par des mesures unilatérales viole la souveraineté suisse. Cette tentative menace par ailleurs de contraindre UBS à violer des normes légales suisses en vigueur.

Par ailleurs, dans une note transmise le même jour au Département d'Etat des Etats-Unis, le Conseil fédéral a exprimé sa préoccupation de constater que la procédure civile contre UBS aux Etats-Unis pourrait compromettre les négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de double imposition comprenant des dispositions plus étendues en matière d'entraide administrative, conformes aux normes de l'OCDE, et rendre plus difficile la ratification de cette nouvelle convention. Ce lien établi entre les deux dossiers a été critiqué, à tort, par divers médias américains, qui voyaient là un « bad deal », une mauvaise affaire. Mais ce que ces médias n'avaient pas compris, c'est que ce n'était pas un marché que la Suisse proposait. La réflexion qui sous-tendait le lien établi entre les deux dossiers était le suivant : si les Etats-Unis, pour obtenir des informations, prennent des mesures unilatérales en dehors de la procédure d'entraide administrative prévue par un traité, il est raisonnable de conclure que les Etats-Unis ne respectent pas leurs obligations internationales. Or si les Etats-Unis ne tiennent pas compte des règles du jeu en vigueur, il est pour le moins difficile pour la Suisse d'en négocier et d'en approuver de nouvelles.

Le 30 juin 2009, les autorités américaines ont pourtant confirmé leur intention de faire exécuter la plainte civile contre UBS. Dans leur requête au tribunal, elles ont de plus prétendu qu'UBS ne devait pas craindre une procédure pénale si elle livrait les données exigées. Dans sa réplique du 7 juillet 2009, le Conseil fédéral a répété sans ambiguïté que le droit suisse empêchait une livraison de données de clients obtenues sous la contrainte. Il a en outre exposé clairement que la Suisse n'hésiterait pas à protéger son ordre juridique et sa souveraineté. A cet effet, il a révélé qu'il avait arrêté une décision de principe selon laquelle toutes les mesures nécessaires seraient prises pour empêcher UBS de fournir les données exigées, au besoin en privant la banque du droit d'en disposer. Le Conseil fédéral a annoncé que si les circonstances l'exigeaient, le Département fédéral de justice et police mettrait en œuvre cette décision de principe en édictant une décision à cet effet.

Cette manière de procéder a constitué un instrument efficace pour écarter la menace d'une attaque contre l'ordre juridique suisse et contre la souveraineté de la Suisse. Mais l'édiction d'une telle décision aurait inéluctablement entraîné une escalade du conflit et porté atteinte aux bonnes relations de la Suisse et des Etats-Unis. C'est donc une bonne chose qu'il n'ait finalement pas été nécessaire de faire entrer en vigueur cette décision, pourtant prête à être signée. Dès le 12 juillet 2009, le gouvernement américain et UBS, avec le soutien du Conseil fédéral, ont demandé au tribunal de Miami du suspendre la procédure civile, espérant dans l'intervalle arriver à une solution extrajudiciaire. Finalement, la Suisse et les Etats-Unis, après un marathon de plus de deux mois de négociations, ont pu annoncer au tribunal, le 12 août 2009, être arrivés à un accord dans la plainte civile contre UBS.

L'accord UBS du 19 août 2009

Ce règlement extrajudiciaire, concrétisé par l'accord signé le 19 août 2009 par la Suisse et les Etats-Unis relatif à une demande d'entraide administrative de l'IRS concernant UBS, a permis d'écarter la menace d'une dissension entre les ordres juridiques des deux pays. En signant cet accord, les Etats-Unis se sont engagés
à renoncer à des mesures unilatérales pour obtenir des informations et à retirer la requête d'exécution contre UBS pendante devant le tribunal. Ils se sont également engagés à ne pas émettre de nouvelle requête d'exécution et à recourir à la voie de l'entraide administrative prévue par les traités internationaux. En
contrepartie, la Suisse s'est engagée à traiter dans un délai d'un an une nouvelle demande d'entraide administrative portant sur quelque 4450 comptes. Concrètement, l'Administration fédérale des contributions doit rendre une décision finale portant sur la transmission des informations bancaires demandées dans un délai de 90 jours après réception de la demande pour les 500 premiers cas et de 360 jours pour tous les autres cas. La protection juridique des personnes concernées reste garantie, puisque ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Le traitement d'une
procédure d'entraide administrative d'une ampleur aussi exceptionnelle dans les délais fixés est une opération
unique dans les annales de l'entraide administrative fournie par les autorités suisses. Cette opération ne peut être menée à bien que par la mise en place d'une unité opérationnelle spéciale, ce que l'Administration fédérale des contributions a fait sans tarder. Cette unité spéciale se compose d'environ 40 juristes et spécialistes de la fiscalité recrutés au sein de l'administration fédérale, qui assurent les tâches principales relevant de la souveraineté de l'Etat, en particulier la préparation des décisions finales. Ils seront assistés par un maximum de 30 experts économiques extérieurs, qui seront chargés - sous la surveillance de l'Administration fédérale des contributions - d'établir les faits pertinents dans chaque cas. La mise en œuvre de l'accord UBS est un grand défi pour la Suisse. Nous devons cependant avoir conscience qu'il n'y a
pas de solution
de rechange au résultat obtenu au terme des négociations.

Renoncer à une solution négociée aurait entraîné une escalade de la dissension entre les ordres juridiques, avec les graves conséquences économiques déjà mentionnées.
Le paiement des dettes fiscales par UBS en lieu et place de ses clients n'était pas non plus une option envisageable, car les Etats-Unis ne sont pas intéressés par un tel versement. Ce qu'ils veulent, c'est utiliser les données clients exigées pour poursuivre les fraudeurs présumés.
Une livraison des données par UBS avec l'assentiment des autorités aurait signifié que la Suisse accepte une violation de son ordre juridique et capitule devant l'ambition du droit américain à déployer ses effets au-delà des frontières des Etats-Unis. En outre, des pressions auraient pu être exercées sur d'autres banques suisses ayant des activités commerciales internationales avec les Etats-Unis.
L'idée d'une transmission des données s'appuyant sur le droit de nécessité, c'est-à-dire sans édicter de décisions finales, et donc sans respecter les droit de procédure et de recours des personnes concernées, a été écartée par le Conseil fédéral pour des raisons de principes liées au respect de l'Etat de droit.
Une solution globale des problèmes par des négociations avec les Etats-Unis sur un impôt libératoire combiné avec une stratégie visant à ne plus accepter dans les banques suisses que de l'argent déclaré s'est révélée impossible en raison de la pression du temps et des chances incertaines de succès.

La convention actuelle en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis constitue le
cadre juridique pour la conclusion et la mise en œuvre de
l'accord relatif à UBS. Cet accord concrétise la convention de double imposition et représente une solution sur mesure pour régler ce cas. La nouvelle demande d'entraide administrative des autorités fiscales américaines, que l'Administration fédérale des contributions a reçue le 31 août 2009, s'appuie sur des
critères clairement définis établissant un
certain modèle de comportement. Définis dans une annexe à l'accord, ces critères permettent, dans le cas d'UBS et dans le cadre de la loi suisse en vigueur et de la jurisprudence, d'identifier les cas de « fraudes et délits semblables ». A la demande des Etats-Unis, l'annexe n'a été publiée que 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord, afin de ne pas compromettre les chances de succès d'un programme de divulgation volontaire lancé par le fisc américain. En effet, le degré de précision de l'annexe est tel que tout contribuable peut vérifier s'il est concerné par la demande d'entraide administrative.

L'annexe à l'accord UBS

L'annexe à l'accord UBS, qui a été publiée le 17 novembre 2009, dispose en premier lieu que les autorités américaines n'ont pas
besoin de préciser, dans leur demande d'entraide administrative, le
nom de chacun des contribuables soupçonnés. La règle veut pourtant que l'autorité requérante identifie clairement la personne visée par une demande d'entraide administrative. Trois éléments permettent de déroger à ce principe dans l'affaire UBS.
Premièrement, UBS a reconnu, dans le Deferred Prosecution Agreement, avoir aidé des contribuables américains à commettre des infractions en matière fiscale.
Deuxièmement, cet aveu suffit à fonder le soupçon selon lequel les clients qui ont bénéficié de ces prestations d'UBS ont commis des infractions fiscales justifiant l'octroi de l'entraide administrative.
Troisièmement, dans un arrêt du 5 mars 2009, le TAF a conclu que, dans des conditions bien précises, des demandes d'entraide administrative sans indication de nom pouvaient aussi être admises. Si les faits sont clairs et suffisamment détaillés, la demande de l'autorité requérante ne saurait être assimilée à une recherche illicite d'informations sans indices concrets (fishing expedition).
L'annexe détermine en outre quelles sont les
catégories de clients visés par la demande d'entraide administrative. Il s'agit d'une part, de clients d'UBS domiciliés aux Etats-Unis qui, pendant une période située entre 2001 et 2008, étaient les titulaires directs et les ayants droit économiques de comptes non déclarés avec un avoir de plus d'un million de francs ; d'autre part des ressortissants américains - quel que soit leur domicile - qui, pendant la même période, étaient les ayants droit économiques de comptes de sociétés offshore mais n'apparaissaient pas comme organe, ni comme mandataire de la société.
L'annexe précise, enfin, ce que recouvre la notion de «
fraudes et délits semblables ». La définition de la
fraude fiscale recouvre les agissements visés au ch. 10 du protocole à la convention de double imposition et se fonde, également, sur la jurisprudence suisse. Concrètement, il y a attitude frauduleuse lorsque le contribuable produit des documents faux ou falsifiés ou qu'il utilise des constructions mensongères ou recourt à des manœuvres opaques dans le but de dissimuler des avoirs et de réduire ainsi le montant de l'impôt dû. Les agissements d'environ 250 titulaires de comptes bancaires ou comptes de sociétés offshore correspondant aux critères de l'attitude frauduleuse.

La notion de «
délits semblables » couvre des infractions fiscales graves et durables. Si cette interprétation va plus loin que la pratique restrictive suivie jusqu'ici en matière d'entraide administrative, elle se situe néanmoins dans le cadre juridique en vigueur. Le ch. 10 du protocole à la convention de double imposition revêt, ici aussi, une importance déterminante, puisqu'il consacre, comme principe, d'accorder aux autorités fiscales de l'Etat requérant, dans le cadre de la procédure de collaboration internationale, des droits d'information équivalents à ceux dont disposent les autorités de l'Etat requis selon leur droit interne. S'agissant du droit suisse, l'annexe à l'accord UBS se rattache à l'art. 190 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. En vertu de cette disposition, lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, l'autorité compétente peut ordonner des mesures d'enquête particulières et même recourir à des mesures de contrainte afin d'obtenir les documents bancaires pertinents.

La demande d'entraide administrative présentée par les Etats-Unis porte sur des cas graves impliquant des comptes qui ont généré des intérêts, des dividendes et des gains en capital de plus de 100 000 francs en moyenne par an, pendant au moins trois ans, sans que ces revenus aient été déclarés aux autorités fiscales américaines. Ces cas recouvrent la grande majorité des dossiers incriminés : selon cette définition, quelque 4200 titulaires directs ou ayants droit de comptes ont commis des contraventions graves en matière fiscale.

L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 janvier 2010

Le Conseil fédéral a toujours eu pour principe de trouver une solution à l'affaire UBS
qui respecte les fondements de l'Etat de droit. Il a approuvé l'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis à l'issue d'un examen minutieux et en se fondant sur des avis de droit internes et externes. Le TAF a d'ailleurs lui-même préparé le terrain à l'interprétation juridique de la notion de « fraudes et délits semblables » retenue par le Conseil fédéral : dans l'arrêt du 5 mars 2009 mentionné précédemment, il a reconnu que la soustraction fiscale pouvait présenter le même degré d'illicéité que la fraude fiscale, notamment lorsqu'il s'agit de la soustraction continue de montants importants d'impôt. Il étayait ce point en expliquant que dans de telles circonstances, les mesures de contrainte prévues par le droit pénal administratif pouvaient aussi s'appliquer, à titre exceptionnel, en cas de soustraction d'impôts directs et que le secret bancaire ne pouvait plus être invoqué (même sur le plan interne).

Dans son arrêt du 21 janvier 2010, le TAF a cependant donné suite à un recours formé contre une décision finale de l'Administration fédérale des contributions, considérant que l'octroi de l'entraide administrative n'était pas possible en cas d'infractions fiscales graves au sens d'une soustraction continue de montants importants d'impôts. Comment expliquer cette divergence d'interprétation de la situation juridique entre les juges et le gouvernement ? Le TAF s'est
écarté de l'évaluation du Conseil fédéral sur trois points. Il a
tout d'abord qualifié l'accord conclu avec les Etats-Unis de simple arrangement amiable. Il constate
ensuite que la notion de « fraudes et délits semblables » fait l'objet d'une description détaillée au ch. 10 du protocole à la convention de double imposition, définition qu'un arrangement amiable entre les parties ne saurait en rien modifier. Il considère,
enfin, que les « fraudes et délits semblables » sont définis exclusivement comme des fraudes relatives aux impôts ou à d'autres taxes.

Par sa décision, le TAF remet en question la mise en œuvre de l'accord UBS, qui porte à près de 90 % sur des cas de soustraction continue de montants importants d'impôt. Pour autant, la Suisse ne se trouve pas libérée des engagements de droit international qu'elle a contractés en concluant cet accord. Le Conseil fédéral veut être un partenaire international fiable. Il entend écarter tout doute à ce sujet et ainsi couper court aux interrogations du type de celles soulevées par le New York Times dans son éditorial « Is a Swiss Deal a Deal? ». La Suisse doit continuer à veiller à la mise en œuvre de cet accord, pas seulement en vertu du principe du respect des conventions, mais aussi parce qu'il y va de son propre intérêt. Les Etats-Unis ont exclu l'ouverture de nouvelles négociations et fait clairement savoir qu'ils n'étaient disposés à faire aucune concession au sujet des engagements de la Suisse. Ils ont en outre d'ores et déjà indiqué qu'ils prendraient, au besoin, les « mesures proportionnées » prévues dans l'accord pour rétablir un juste équilibre entre les droits et les obligations qu'il fonde. En pareil cas, nous devrions nous attendre, au moins, à ce que les autorités américaines réactivent la procédure civile contre UBS et à ce qu'un tribunal américain puisse condamner la banque à communiquer les données relatives à quelque 4450 relations bancaires. Nous nous retrouverions alors à la case départ.

Le protocole du 31 mars 2010

Afin de combler les lacunes pointées par le TAF, le Conseil fédéral a soumis un accord légèrement modifié à l'approbation du Parlement. Le protocole de modification introduit quelques adaptations d'ordre formel qui spécifient que l'accord UBS n'est pas un arrangement amiable mais bien un
traité international, qui concrétise le cadre juridique de la convention de double imposition, et précise que la notion de « fraudes et délits semblables » - susceptible de justifier l'octroi de l'entraide administrative - recouvre aussi la soustraction continue de montants importants d'impôt. Une
clause relative aux conflits de normes dispose en outre que l'accord UBS prime la convention de double imposition et son protocole.

L'accord UBS modifié est
appliqué à titre provisoire depuis la signature du protocole, le 31 mars 2010. Cela signifie que l'Administration fédérale des contributions peut se fonder sur cette nouvelle base légale pour prononcer des décisions finales également dans les cas de soustraction continue de montants importants d'impôt. Les deux
conditions prévues à l'art. 7b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration pour justifier l'application provisoire d'un traité sont ici remplies. D'une part, il existe une
urgence particulière, car faute d'une application provisoire, le délai imparti pour rendre toutes les décisions finales - à savoir la fin du mois d'août 2010 - ne saurait être respecté ; d'autre part,
la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse est ici en jeu, puisqu'il s'agit d'éviter une escalade du conflit avec les Etats-Unis. Si la Suisse ne met pas en œuvre l'accord UBS, la reprise des procédures civile et pénale contre UBS et leurs retombées négatives pour l'économie suisse ne seraient pas les seules menaces qui pèseraient sur notre pays. Une ratification rapide de la nouvelle convention de double imposition, signée le 23 septembre 2009, s'en trouverait aussi compromise. Or il est primordial que ce nouvel instrument entre en vigueur rapidement : la place économique suisse dépend de cette collaboration renforcée pour favoriser ses exportations et ses investissements. A cet sujet, j'aimerais ajouter que la nouvelle convention de double imposition, négociée conformément aux normes de l'OCDE, va nettement plus loin que l'accord UBS, puisqu'elle permettra d'octroyer l'entraide administrative aussi dans les cas de soustraction fiscale simple.

L'application provisoire de l'accord UBS ne préjuge en rien de
la décision du Parlement. Pour garantir la liberté du Parlement en la matière, le Conseil fédéral a enjoint à l'AFC de ne pas communiquer de données relatives à des clients UBS avant que le Parlement n'approuve l'accord révisé. Font exception les cas où les personnes concernées ont donné leur consentement exprès à la transmission des données ou ont décidé d'elles-mêmes de participer au programme de divulgation volontaire de l'IRS.

Ne pas établir de liens avec d'autres dossiers

Le Conseil fédéral a sévèrement critiqué, à plusieurs reprises, la politique commerciale inappropriée d'UBS aux Etats-Unis. En mettant en œuvre cet accord, il n'entend pas tirer les marrons du feu pour la banque, mais agir dans l'intérêt général de notre pays et limiter autant que faire se peut les dommages considérables que pourrait subir l'économie. Lorsqu'un établissement d'importance systémique fait face à une crise de nature à menacer son existence, l'Etat se doit d'intervenir et de le soutenir.

Agir et instaurer des garde-fous

Suivant ce principe, le Conseil fédéral veut trouver une solution pragmatique pour régler l'affaire UBS et, dans le même temps, prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour éviter que de tels cas se reproduisent. A cette fin, le gouvernement a déjà indiqué la voie à suivre et défini une planification contraignante : il entend modifier la loi sur les banques afin de résoudre le problème des établissements d'importance systémique (« too big to fail ») et prendre une série de mesures pour mettre un terme aux excès constatés dans les pratiques des banques et des assurances en matière de rémunération.

"Les négociations dans le conflit fiscal UBS/USA"