Mesdames, Messieurs,

En Suisse, nous avons la chance d'accueillir plus de 300'000 entreprises, 88 pour cent d'entre elles sont des PME qui emploient moins de 10 personnes. Celles-ci représentent plus d'un tiers des places de travail dans le secteur privé. Ces quelques données chiffrées nous permettent de constater que la création de richesse de notre pays repose en grande partie sur les petites et moyennes entreprises.

Je connais cette réalité. Venant d'une région de montagne, je sais à quel point l'artisanat est important pour notre économie. Je mesure à quel point l'esprit d'indépendance et la créativité des entrepreneurs sont importants pour notre pays.

J'aime aussi utiliser parfois le miroir d'internet afin de bien mesurer l'ampleur d'un phénomène. Ainsi, avant de venir vous retrouver, je me suis amusé à jauger la reconnaissance des PME sur la toile. En utilisant un moteur de recherche (dont je tairai ici le nom car l'entreprise qui le développe a quitté depuis longtemps la dimension d'une PME...J'imagine que vous êtes ici nombreux à deviner le nom de cette entreprise...), j'ai constaté que les termes "PME"" étaient publiés 5'140'000 fois. A côté, le mot "Champéry " comporte 807'000 entrées. Naturellement, en tant que Cheffe du Département de Justice et Police, j'ai voulu voir combien de fois l'abréviation "DFJP" apparaissait sur internet. Avec un brin de déception, j'ai constaté que l'abréviation de mon département ne comptait que 115'000 mentions.

Ce voyage virtuel m'a permis de mieux comprendre ce que je pressentais : le DFJP est bien moins populaire que Champéry et totalement inconnu par rapport aux PME ! Rassurez-vous tout de même : la Cheffe du DFJP qui est devant vous ce soir n'est pas frustrée par le résultat d'une telle recherche. Je dirai même que je suis rassurée. La toile reconnait votre travail et rappelle aux internautes la modestie de notre administration.

Une chose est en tous cas certaine: mon département est à l'écoute des PME et, dans la limite de ses compétences, il travaille afin d'améliorer le dynamisme de nos petites et moyennes entreprises.
En ce moment, nous conduisons par exemple deux projets qui auront des conséquences non négligeables sur les investissements des PME dans l'innovation. Ces projets ont d'une part trait à la réforme du droit du brevet et, d'autre part, à la protection de la marque suisse.
Je ne vais toutefois pas ce soir m'attarder sur ces sujets qui connaitront une actualité plus vive cet automne. En revanche, j'aimerai ce soir m'entretenir avec vous de deux dossiers que vous connaissez bien et qui sont extrêmement importants pour nos PME : la "Lex Koller" et la "Libre circulation des personnes".

Lex Koller

En ce qui concerne la Lex Koller, je crois qu'il est aujourd'hui nécessaire de resituer le contexte historique et politique dans lequel cette loi a évolué. L'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger est soumise au régime de l'autorisation depuis 1961, c'est-à-dire depuis plus de 45 ans. Les craintes liées à l'emprise étrangère sur le sol suisse dues à une demande toujours plus importante d'immeubles, en particulier de logements de vacances, de la part de personnes à l'étranger, ont conduit à adopter des mesures toujours plus restrictives à l'acquisition d'immeubles par cette catégorie de personnes. Ainsi, après que l'arrêté fédéral de 1961 eut été révisé et prolongé à plusieurs reprises, le Parlement a adopté en 1983 une loi fédérale non limitée dans le temps qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1985.

Depuis lors, on constate cependant un mouvement inverse. Ainsi, en raison de la crise immobilière du début des années 90 et pour lutter contre la stagnation économique, le Conseil fédéral a proposé une révision de la loi prévoyant une ouverture limitée du marché suisse immobilier pour les personnes à l'étranger. Cette révision a recueilli une large majorité au Parlement, mais elle a été rejetée par le peuple par référendum le 25 juin 1995. Les analyses effectuées après le scrutin démontraient que le peuple avait pour principale préoccupation d'assouplir la loi dans le domaine de l'acquisition de logements de vacances par des personnes qui vivent à l'étranger. D'autre part, la population n'a pas admis que les Suisses de l'étranger soient assujettis à la loi. En revanche, il semble que le souverain n'ait pas voulu limiter la possibilité pour les étrangers d'investir dans l'immobilier servant à une activité économique ou commerciale.

Tenant compte de cette analyse, le Conseil fédéral a proposé un nouveau projet de révision de la loi dans le cadre des mesures de politique conjoncturelle visant à maintenir la qualité des infrastructures publiques, à promouvoir les investissements privés dans le domaines de l'énergie et à libéraliser les investissements étrangers. Ce projet a été adopté par le Parlement le 30 avril 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 1997. Il n'a pas été contesté par la voie du référendum. Sur cette base, des personnes qui résident à l'étranger peuvent acquérir, sans autorisation, des immeubles commerciaux, afin d'exploiter une fabrique, d'exercer une activité artisanale ou une bien encore une profession libérale. En termes techniques, c'est ce que nous appelons les acquisitions au titre "d'établissements stables". Cette modification a également permis à des personnes, considérées comme des "personnes à l'étranger" selon la définition de la loi, d'acquérir, sans autorisation, un immeuble destiné à leur résidence principale, au lieu de leur domicile en Suisse.

Depuis lors, cette loi a encore connu plusieurs modifications mineures: notamment en mars 2002, les règles en matière de contingentement des logements de vacances ont été assouplies; depuis avril 2005, l'acquisition de parts de sociétés immobilières cotées auprès d'une bourse suisse n'est plus soumise au régime de l'autorisation.

En outre, depuis le 1er janvier 2002, date de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi que de l'amendement à la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ayant leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse sont traités de la même manière que les ressortissants suisses et ne sont donc plus soumis au régime de l'autorisation.

Aujourd'hui, le champ d'application originel de la Lex Koller s'est donc considérablement rétréci. Désormais, la Lex Koller ne concerne pour l'essentiel plus que l'acquisition de logements de vacances et de résidences secondaires, ainsi que le placement de capitaux dans des immeubles d'habitation et du terrain constructible destiné au logement. Ces domaines constituent ce qu'il est courant d'appeler "le noyau dur" de la Lex Koller.

Dans son message destiné au Parlement du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a proposé d'abroger la Lex Koller. Le risque de l'emprise étrangère sur le sol suisse n'existe pratiquement plus: la forte demande étrangère pour des immeubles en Suisse se concentre essentiellement sur des logements de vacances situés dans quelques rares sites touristiques. Par contre, l'abrogation de la Lex Koller aura pour avantage de permettre des investissements étrangers directs dans la construction de logements, d'étendre ainsi le parc locatif dans beaucoup d'endroits où sévit la pénurie, d'améliorer la croissance économique et de créer ainsi de nouveaux emplois.

Avec l'abrogation de la Lex Koller, nombreux sont ceux qui redoutent que la construction de logements de vacances dans les lieux touristiques se développe de manière incontrôlée. On sait en effet qu'un tel développement a notamment pour effets de renchérir les coûts de logement de la population indigène. D'autre part, souvent, les collectivités se dotent d'infrastructures importantes utilisées uniquement durant les périodes de pointe. Enfin, en dehors de la haute saison, les stations touristiques paraissent abandonnées, car les logements non utilisés par leurs propriétaires ne sont pour la plupart pas loués. Une trop forte activité de construction de logements de vacances peut même parfois nuire à l'hôtellerie traditionnelle, fortement créatrice d'emplois et de valeur ajoutée, dans la mesure où l'hôtellerie et la para-hôtellerie se trouvent en concurrence directe.

Ces effets existent cependant indépendamment de la question de savoir si ces logements appartiennent à des Suisses ou à des étrangers. Ils doivent être combattus avec des instruments qui ne sont pas discriminatoires à l'égard des étrangers, c'est-à-dire par des moyens qui relèvent de l'aménagement du territoire. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a proposé des mesures d'accompagnement à l'abrogation de la Lex Koller dans le cadre d'une modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire: les cantons concernés seront désormais obligés de désigner, dans leur plan directeur, les territoires dans lesquels des mesures doivent être prises afin de maintenir un rapport équilibré entre résidences principales et résidences secondaires. Ces mesures non-discriminatoires à l'égard des étrangers sont ainsi en accord avec les objectifs que la Suisse s'est fixés dans le domaine de la libre-circulation des personnes, des services et des capitaux, en particulier dans ses relations avec l'Union européenne.

A l'heure actuelle, les travaux du Parlement concernant l'abrogation de la Lex Koller sont en cours. Les deux chambres ont demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral pour des études complémentaires. Aux craintes liées au développement des logements de vacances et à celles, toujours vivantes, de l'emprise étrangère sur le sol, sont récemment venues s'ajouter celles des effets qu'aurait une telle ouverture sur le marché immobilier et locatif dans les grandes villes et les agglomérations, ainsi que dans certaines régions bénéficiant d'une situation privilégiée. On craint en particulier que l'acquisition sans restrictions par des personnes à l'étranger d'immeubles d'habitation et de terrains constructibles puisse servir de placements de capitaux et des buts de spéculation, ce qui pourrait entraîner une hausse des coûts du logement. Dans une étude mandatée par l'Office fédéral du logement, ce risque a cependant été considéré comme faible. Dans ce domaine, un pronostic fiable est cependant toujours difficile à poser. D'autre part, comme je l'ai déjà mentionné, une augmentation de la demande de la part d'investisseurs étrangers peut également conduire à accroître le parc locatif dans les endroits où l'offre de logements est aujourd'hui insuffisante.

En relation avec le développement de l'hôtellerie, je souhaite enfin aborder un sujet d'actualité en Valais comme dans mon canton des Grisons. Aujourd'hui, certaines interprétations opposent la Lex Koller aux nouvelles formes d'hébergement apparues récemment, à savoir celles des "résidences de tourisme".

Dans de tels cas, des promoteurs, généralement étrangers, acquièrent un ou plusieurs immeubles pour y ériger un centre de vacances. Les logements de ce complexe sont ensuite vendus à des investisseurs à l'étranger qui sont disposés à les mettre à disposition d'une entreprise hôtelière, qui les gère et les loue à d'autres vacanciers.

Cette nouvelle forme d'hébergement rencontre auprès des milieux touristiques un accueil favorable, car elle ne comporte pas les inconvénients traditionnels des logements de vacances: le taux d'occupation des logements y est en effet beaucoup plus élevé.
Les promoteurs de ce type d'hébergement souhaitent que l'acquisition des logements dans ces résidences de vacances ne soit pas soumise au régime de l'autorisation, mais admise au titre de l'établissement stable.
Cette conception se heurte cependant à la pratique actuelle de la Confédération concernant la notion d'établissement stable: Jusqu'à aujourd'hui, l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger pour la construction et la location de logements n'est possible sans autorisation que si les logements font partie d'un hôtel et sont exploités comme tels. La notion d'hôtel a été précisée dans une jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 106 Ib 209 ss), qui fixe des critères stricts. Le Tribunal fédéral a également défini de manière très étroite ce que l'on entendait par "établissement stable". C'est pourquoi, dans sa pratique, la Confédération a refusé, jusqu'à présent, de considérer que la division d'un tel établissement en propriété par étages et la vente séparée des logements à des étrangers, puisse être admise au titre de l'établissement stable. Cette pratique n'est toutefois pas couler dans le bronze et est susceptible d'évoluer en fonction des cas auxquels elle se confrontera. En fonction des développements, une adaptation de cette pratique n'est pas exclue.

Libre circulation des personnes

En ce qui concerne la libre circulation des personnes avec l'Union européenne, je sais que l'USAM affirme sans ambigüité son attachement à la reconduction de l'accord sur la libre circulation et son extension à la Bulgarie et la Roumanie. Mon Département l'a clairement constaté puisque l'ensemble des associations membres de l'USAM ayant répondu à la procédure de consultation organisée par l'Office fédéral des migrations durant le 1er trimestre de cette année s'est prononcé favorablement. Devant une telle détermination, permettez-moi donc une boutade. En ce qui concerne les enjeux européens actuels, il faudrait peut être rebaptiser le titre de mon intervention. Ce n'est en effet pas le DFJP qui est au service des PME mais ce sont les PME qui encensent le DFJP !

La place que tiennent nos PME dans le tissu économique suisse donne tout son sens à l'accord sur la libre circulation des personnes qui constitue l'un des plus importants accords économiques jamais conclus avec l'Union européenne. Il suffit de tourner les pages de nos quotidiens et journaux spécialisés pour se rendre compte du nombre d'offres d'emploi que publient nos entreprises et constater à quel point les besoins en main-d'œuvre sont importants.

Il faut aujourd'hui se rendre à l'évidence. Sans cet accord et son extension aux nouveaux Etats membres, comment le Conseil fédéral pourrait-il faire face aux besoins de nos entreprises dans un contexte de croissance économique soutenue, à une époque où les échanges de marchandises et de services avec nos partenaires européens atteignent un volume jamais égalé d'un milliard de francs par jour. Aujourd'hui, 80 % de nos importations et 62 % de nos exportations se font avec l'UE et un franc sur trois gagné en Suisse l'est au travers de nos échanges avec l'Union européenne.

Jusqu'au 1er juin 2007, le nombre de travailleurs en provenance des quinze anciens Etats membres de l'UE était encore limité par des contingents restrictifs. Après un an de libre circulation complète, l'immigration de main-d'œuvre qualifiée en provenance de ces pays est en forte augmentation mais ne se substitue pas à celle des travailleurs suisses. Pour répondre à l'appel de l'économie, le Conseil fédéral a décidé, le 21 mai dernier, de ne pas réintroduire pour l'instant de contingents à l'égard de ces travailleurs, bien que les conditions prévues par l'accord le lui permettraient.

Bien sûr, tout n'est pas parfait. L'accord sur la libre circulation des personnes est jeune. Son application reste perfectible et le Conseil fédéral peut encore apporter un meilleur soutien à nos entreprises. Des améliorations sont d'ores et déjà prévues dans le cadre de la mise en œuvre pratique des mesures d'accompagnement existantes. Dans le cadre du Comité mixte Suisse - UE sur la libre circulation des personnes, nos services élaborent en outre des solutions appropriées pour améliorer l'accès de nos entreprises au marché commun et examiner la reprise de la Directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des diplômes. Les craintes exprimées par certains de vos membres sont ainsi prises en compte.

L'accord sur la libre circulation des personnes offre d'importantes facilités à nos PME. Sans complications administratives, il répond aux besoins de main-d'œuvre qualifiée et vous permet d'accéder à un marché commun qui doit s'étendre à la Bulgarie et la Roumanie. Le maintien de ces facilités passe par un soutien sans faille de vos associations à la politique migratoire moderne et efficace mise en place par mon Département et acceptée à plusieurs reprises par le peuple suisse.

L'accord sur la libre circulation des personnes a des effets positifs sur l'économie suisse. L'immigration de travailleurs qualifiés en provenance des Etats de l'UE et de l'AELE s'est substituée à celle en provenance des Etats tiers sans que le niveau des salaires, le taux de chômage ou les coûts de nos assurances sociales ne soient touchés négativement. Les risques invoqués en 2005 par les opposants à l'extension de l'accord aux dix nouveaux Etats membres de l'UE ne se sont pas réalisés. Les arguments présentés maintenant contre l'extension de l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie ne trouvent pas de justification. Ces deux pays sont en effet déjà sur la voie d'une croissance économique forte. Le régime transitoire prévu par le protocole d'extension et l'adaptation des accords de réadmission permettront à la Suisse de contrôler - sur une longue durée - cette nouvelle immigration. En parallèle, le Conseil fédéral vous offre la possibilité de vous tourner résolument vers de nouveaux marchés exponentiels. Un rejet populaire de la reconduction de l'accord ou de son extension à la Bulgarie et la Roumanie aurait inévitablement de graves conséquences dans nos relations avec l'UE avec des effets irrémédiables sur l'économie de notre pays.

Mesdames et Messieurs,
Je ne peux que conclure à la nécessité de poursuivre dans la voie ainsi ouverte avec les anciens mais également les nouveaux Etats membres de la Communauté européenne. Dans ce sens, le service offert aux PME par un Conseil fédéral unanime doit répondre à votre attente. Je profite de cette tribune pour remercier d'ores et déjà chaleureusement l'ensemble des associations membres de l'USAM qui soutiendront cette politique et je suis persuadé qu'avec elles, nous pourrons faire face à cette importante échéance.

Je vous remercie de votre attention.

Le DFJP au service des PME