Le Conseil fédéral ne veut pas du bracelet électronique dans le droit des étrangers
Berne, 16.12.2022 - Le Conseil fédéral ne veut pas créer de base légale pour instaurer dans le droit des étrangers la surveillance électronique à titre de solution alternative à la détention administrative. En revanche, il veut inscrire dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) une base légale permettant de soumettre les personnes à une obligation de présence. Ainsi en a-t-il décidé lors de sa séance du 16 décembre 2022, en se fondant sur le rapport relatif à l’introduction du bracelet électronique dans la LEI.