Formulaire de communication pour négociants

Art. 9 LBA – obligation de communiquer des soupçons fondés

Art. 9 Obligation de communiquer

^1bis Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce :

	a.	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260^ter, ch. 1, ou 305^bis CP ;
	b.	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305^bis, ch. 1^bis, CP ; ou
	c.	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle.