Améliorer la consultation des données de police
Le Conseil fédéral entend rendre plus efficace la consultation des données de police. Il souhaite que toutes les polices puissent échanger des informations à l’échelle suisse au moyen d’une plate-forme de recherche commune. À cet effet, il prévoit de modifier le droit fédéral et, lors de sa séance du 18 février 2026, a ouvert la procédure de consultation relative à deux projets. L’un porte sur la création d’une base constitutionnelle, l’autre sur une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP).
Conférence de presse du 19 février 2026
En Suisse, la police est organisée sur un modèle fédéral. Chaque corps de police exploite ainsi son propre système d’information. L’échange d’informations s’effectue actuellement par la voie de l’assistance administrative, ce qui rend les processus inefficaces, entraîne des retards dans les cas urgents et crée parfois des doublons dans le traitement des affaires.
Le Parlement a demandé dans deux motions d’améliorer la consultation de données entre les cantons d’une part et entre la Confédération et les cantons d’autre part, afin de rendre plus efficace le travail de police. La motion 18.3592 Eichenberger-Walther réclamait la création d’une plate-forme nationale de consultation donnant aux organes de police cantonaux et fédéraux l’accès aux données de police dans toute la Suisse. Baptisée POLAP, cette plate-forme de recherche de police a été développée en collaboration avec les cantons et est en service depuis août 2024. Elle permet aujourd’hui de consulter directement les systèmes fédéraux, comme le système de recherches informatisées de police (RIPOL), et les systèmes de l’Union européenne, par exemple le système d’information Schengen. Les banques de données de police des cantons ne peuvent toutefois pas encore y être raccordées en l’absence de base légale.
La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a donc demandé, dans la motion 23.4311, la création d’une base constitutionnelle visant à réglementer l’échange de données entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et ces derniers. Parallèlement aux travaux menés sur le plan fédéral, les cantons sont en train d’élaborer les bases légales nécessaires dans le cadre d’un concordat. Le Conseil fédéral salue leurs efforts pour mettre, qui visent à mettre en place l’échange de données dès que possible. Les travaux se déroulent à ces deux niveaux de façon coordonnée.
La consultation court jusqu’au 26 mai 2026. Une fois les résultats évalués, le message devrait être soumis au Conseil fédéral d’ici la fin de 2026. Le peuple et les cantons se prononceront sur la base constitutionnelle lors d’une votation populaire.