Interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
Votation populaire du 9 février 2020
Participation: 41,69 %
Total: 2 241 395
Oui: 1 414 160 (63,1 %)
Non: 827 235 (36,9 %)
Vous trouverez ci-dessous des informations sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 9 février 2020.
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, nul ne doit être discriminé en raison de son homosexualité, de son hétérosexualité ou de sa bisexualité. L’extension de la norme antiracisme améliore la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Elle ne compromet pas la liberté d’expression.
Quel est le but poursuivi avec l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ?
La Constitution fédérale dit que nul ne doit subir de discrimination, notamment du fait de son mode de vie. Il arrive régulièrement que des personnes soient agressées physiquement ou verbalement parce qu’elles sont homosexuelles ou bisexuelles. Et aujourd’hui, des appels à la haine diffusés via l’internet et les réseaux sociaux peuvent rapidement atteindre des dizaines de milliers de personnes. Le Parlement estime que la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle est insuffisante.
La protection contre la discrimination est renforcée
Avec l’élargissement proposé du champ d’application de la norme pénale, les personnes qui subissent une discrimination en raison de leur homosexualité, hétérosexualité ou bisexualité seront elles aussi protégées. Seront ainsi interdits les propos et actes publics portant atteinte à la dignité humaine qui visent une personne ou un groupe de personnes, et créent un climat de haine qui compromet le vivre-ensemble pacifique. Sera par ailleurs punissable quiconque refuse à une personne, au motif de son orientation sexuelle, une prestation destinée à l’usage public.
La liberté d’expression reste garantie
Il restera possible d’exprimer des opinions argumentées, même si elles semblent provocatrices ou excessives. La norme pénale ne s’appliquera toutefois pas aux propos ou actes qui prennent place dans le cadre familial ou entre amis. La liberté d’expression ne sera en aucun cas compromise puisque seul sera interdit le fait d’abaisser publiquement des personnes en raison de leur orientation sexuelle. La liberté d’expression n’est pas le droit de propager des paroles de haine et de dénigrement.
Une norme fondamentale pour notre société
En démocratie, le respect de l’autre est une valeur fondamentale. Or, la discrimination menace le vivre- ensemble pacifique ; elle n’a donc pas sa place dans une société libre et tolérante. C’est justement pourquoi la votation sur ce projet a valeur de signal pour affirmer l’importance des droits fondamentaux en Suisse.
Référendum contre l’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle
L’Union démocratique fédérale (UDF), les Jeunes UDC et d’autres groupes ont saisi le référendum contre l’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.
Le 9 mai 2019, la Chancellerie fédérale a indiqué que le référendum avait abouti (communiqué de presse). Le 9 octobre 2019, le Conseil fédéral a fixé au 9 février 2020 la votation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (communiqué de presse).
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter OUI à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Nul ne doit subir de discrimination en raison de son homosexualité, de son hétérosexualité ou de sa bisexualité. Ce principe fait partie des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale. L’extension de la norme antiracisme améliore la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Elle ne compromet pas la liberté d’expression.
Questions et réponses
Il arrive régulièrement que des personnes soient agressées physiquement ou verbalement en raison de leur orientation sexuelle. L’internet et les réseaux sociaux aggravent encore ce phénomène. Les propos haineux et les insultes peuvent rapidement atteindre des dizaines de milliers de personnes.
Lorsqu’on injurie, dénigre ou discrimine par exemple «les homosexuels» en tant que groupe, les personnes visées ne peuvent pas se défendre de manière suffisante. Rien n’interdit aujourd’hui à quelqu’un de dire «Les homos sont des pervers». Certes, le droit pénal et le droit civil offrent une certaine protection en cas d’atteinte à la personnalité ou à l’honneur, mais cette protection ne vaut que pour les individus. À l’avenir, le groupe sera lui aussi protégé.
La notion d’orientation sexuelle désigne l’attirance sexuelle ou affective envers des personnes du même sexe (homosexualité), du sexe opposé (hétérosexualité) ou des deux sexes (bisexualité). Pour la plupart des personnes, l’orientation sexuelle est un aspect central de leur personnalité.
L’orientation sexuelle ne se réfère pas en revanche aux pratiques ou aux comportements sexuels. La nouvelle norme ne protègera en aucun cas les pédophiles. Le terme d’orientation sexuelle ne recouvre pas non plus l’identité de genre, qui décrit le sentiment d’appartenance à un ou plusieurs sexes.
La Constitution fédérale interdit la discrimination de manière générale (art. 8, al. 2, Cst.) et, notamment, en raison de caractéristiques physiques comme la race, le sexe, l’âge ou un handicap, ou encore en raison de l’origine, de la langue ou du mode de vie.
Le Parlement a décidé, compte tenu des évolutions sociétales, de réprimer explicitement, non seulement la discrimination fondée sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse, mais aussi la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.
Non, la liberté d’expression est garantie par la Constitution. Elle n’est pas compromise par cette modification du code pénal. Il restera possible d’exprimer des opinions argumentées, même si elles semblent provocatrices ou excessives. Ne sera interdit que ce qui est contraire à la dignité humaine. Un comportement respectueux ne sera jamais sanctionné.
Comme le montre la manière dont est appliquée la norme antiracisme, les tribunaux attachent une grande importance à la liberté d’expression.
Citer publiquement la Bible peut être problématique tout au plus si les passages sont extraits de leur contexte pour discriminer des personnes. La Bible ne saurait être utilisée pour appeler à la haine et à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. C’est aux tribunaux qu’il appartient de juger les circonstances concrètes d’un cas et d’appliquer la loi. Là aussi, une personne respectueuse ne doit pas craindre d’être sanctionnée.
Le refus d’une prestation destinée à l’usage public motivé uniquement par l’orientation sexuelle, sans motif objectif, sera à l’avenir sanctionné par la nouvelle norme pénale. A noter toutefois qu’il n’existe pas de droit à conclure un contrat. La liberté contractuelle permet en principe à toute personne de contracter avec la personne de son choix sans devoir motiver sa décision.
Le Conseil fédéral rend visibles les préoccupations des personnes non binaires
Les personnes non binaires font face à un grand nombre de problèmes dans leur quotidien du fait de leur identité de genre. C’est ce qu’indique le Conseil fédéral dans un rapport rédigé sur mandat du Conseil national qu’il a adopté lors de sa séance du 26 novembre 2025. Il souhaite améliorer la situation des personnes non binaires. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été engagées en ce sens.
13 décembre 2024
Vers une interdiction des symboles nazis en public
Le Conseil fédéral veut interdire l’utilisation publique de symboles nazis et la frapper d’une amende. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, il a mis en consultation un avant-projet de nouvelle loi spéciale à cet effet. Il étendra cette interdiction à d’autres symboles extrémistes dans une deuxième phase du projet.
15 décembre 2022
Rapport sur l’interdiction des symboles nazis et racistes
Dans son rapport du 15 décembre 2022, l’Office fédéral de la justice (OFJ) analyse la situation juridique actuelle concernant la punissabilité de l’utilisation de symboles nazis et racistes. Ce document, élaboré sur mandat de Karin Keller-Sutter, conseillère fédérale, rapporte des appréciations émises par des représentants de la pratique concernant la nécessité de légiférer et expose les avantages et les inconvénients des diverses options juridiques qui s’offriraient si l’on voulait interdire l’utilisation de ces symboles.
22 juin 2022
Les bases qualitatives manquent pour relever des données sur la discrimination des personnes LGBTI
Les enquêtes quantitatives ne sont guère adaptées pour relever des données sur les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, et le phénomène devrait d’abord être étudié par des recherches qualitatives. Telle est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans le rapport qu'il a approuvé lors de sa séance du 22 juin 2022. Il entend néanmoins adopter différentes mesures, dans le cadre de sa stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), afin d’améliorer les données disponibles.
3 avril 2020
L’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle entrera en vigueur le 1er juillet
À partir du 1er juillet 2020, il sera punissable de discriminer une personne en raison de son orientation sexuelle. Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté cette date pour l’entrée en vigueur des normes pénales correspondantes. Lors de la votation du 9 février 2020, le peuple a clairement confirmé la décision du Parlement d’étendre la norme antiracisme du code pénal et du code pénal militaire.
29 janvier 2020
«Nous ne tolérons pas la haine ni l'appel à la discrimination»
Interview, 29 janvier 2020: ArcInfo; Daniel Froz et Patrick Turuvani
24 janvier 2020
"Arena spécial votations": interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle
Interview, 24 janvier 2020: SRF1, Arena; Sandro Brotz
13 janvier 2020
Forum de la RTS: Interview de Karin Keller-Sutter
Interview, 14 janvier 2020: RTS, Forum; Petro Bugnon, Muriel Ballaman
