Documents officiels
Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2026
Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la commune de Rümlang (ZH); centre fédéral pour requérants d’asile Rümlang
Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le centre fédéral pour requérants d’asile de la commune de Allschwil (BL)
Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le centre fédéral pour requérants d’asile de la commune de Altstätten (SG)
Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2021
- Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la transformation de l’aile administrative dans le centre fédéral pour requérants d’asile de la commune de Kreuzlingen (TG
Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la nouvelle construction d’un centre fédéral pour requérants d’asile dans les communes de Balerna et Novazzano (TI)
Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile, y compris autorisation de défrichement, concernant la nouvelle construction d’un centre fédéral pour requérants d’asile dans la commun
Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le canton de Neuchâtel (NE) ; centre fédéral pour requérants d’asile Perreux-Boudry
Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le canton de Thurgovie (TG) ; centre d’accueil Zollhof, Kreuzlingen
Approbation des plans de constructions dans le domaine de l’asile concernant la commune de Boudry (NE); transformations mineures du centre fédéral pour requérants d’asile Perreux-Boudry
Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la commune de Chiasso (TI); centre fédéral pour requérants d’asile "via Motta 1b"
Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le canton de Berne (BE); centre fédéral pour requérants d’asile de Kappelen
Plangenehmigung im Asylbereich betreffend Kanton Basel-Stadt (BS); Bundesasylzentrum Basel Freiburgerstrasse
Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la commune de Novazzano (TI) ; centre fédéral pour requérants d’asile "Pasture"
Questions et réponses sur la nouvelle loi (LSCPT) et ses ordonnances de mise en œuvre
La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances de mise en œuvre entreront en vigueur le 1er mars 2018. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 novembre 2017. Le Parlement avait adopté la loi le 18 mars 2016. Le référendum qui avait été lancé n'a pas abouti. L'objectif de cette loi est de donner à la Suisse des bases légales claires et adaptées à l'évolution technologique pour la surveillance des télécommunications et du courrier postal. Les autorités de poursuite pénale doivent disposer des outils nécessaires pour élucider les infractions commises à l'aide des nouvelles technologies.